Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

II) Depuis l’année 2016 (pour le chien PERSONNE6.)) respectivement depuis l’année 2017 (pour le chien PERSONNE5.)) à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,Lors de son audition, PERSONNE1.) a affirmé avoir acquis avec son épouse PERSONNE2.) le chien « PERSONNE6.) » en 2016 et le chien « PERSONNE5.) » en 2017

Le tout par application de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 139, 145, 146, 147, 152, 153 et 154 du code

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) invoque l’illégalité du règlement grand-ducal du 23 mai 2018 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’Etat en dehors des agglomérations en se prévalant du non-respect de l’article 1(1) alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 1, 4, 12, 17 et 18 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, de l’article 2 du protocole additionnel numéro 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des

détention ensemble les annexes 1 et 2, des articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice tel que modifié, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154

Cette limitation de vitesse dérogatoire a été instituée d’abord par un règlement ministériel du 10 novembre 2017 concernant la règlementation de la circulation sur la ROUTE1.) entre LIEU1.) et LIEU2.)l’article 3 de ce règlement ministériel prévoit qu’il « prend effet le 15 novembre 2017 et sera confirmé par règlement grandducal ».du préambule des règlements

Vu le procès-verbal n°40637/2017 dressé en date du 29 septembre 2017 par la police grand-ducale (circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI Differdange, SI), ensemble les pièces et photos y annexées.le 29 septembre 2017, entre 20:30 et 22:15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU3.), sans préjudice des indications de

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 2 mars 2017,Par citation du 2 mars 2017, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis X.) à comparaître à l’audience publique du mardi, 4 avril 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 2 janvier 2017,Par citation du 2 janvier 2017, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis XX comparaître à l’audience publique du mardi, 31 janvier 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg

Par citation du 15 décembre 2016, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis XX à comparaître à l’audience publique du mardi, 24 janvier 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

Par citation du 15 décembre 2016, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à leur charge.A l’audience du 2