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20240216_JPEPOLICE_34_pseudonymisé-accessible.pdf
8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628,
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240216_JPEPOLICE_35_pseudonymisé-accessible.pdf
loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240222_JPEPOLICE_39_pseudonymisé-accessible.pdf
29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241202_JPLPOLICE_646_pseudonymisé-accessible.pdf
Suite à l’avis du conseil d’Etat du 17 mars 2017 qui avait estimé que cette définition était « superflue » et ne faisait « qu’alourdir le texte législatifSi, au vu de l’âge des chiens au moment de sa déclaration à la commune, l’on ne peut reprocher à PERSONNE1.) d’avoir manqué à l’obligation du détenteur de déclarer le chien dans les quatre mois qui suivent
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240119_JPEPOLICE_8_pseudonymisé-accessible.pdf
point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240222_JPEPOLICE_40_pseudonymisé-accessible.pdf
des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240118_JPEPOLICE_6_pseudonymisé-accessible.pdf
de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1,161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240222_JPEPOLICE_44_pseudonymisé-accessible.pdf
29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240202_JPEPOLICE_25_pseudonymisé-accessible.pdf
grandducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240216_JPEPOLICE_33_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240119_JPEPOLICE_9_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 145, 146, 149, 151, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 172, 388 et 401 du
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240202_JPEPOLICE_20_pseudonymisé-accessible.pdf
articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240301_JPEPOLICE_53_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 528 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241212_JPLPOLICE_662_pseudonymisé-accessible.pdf
Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250107_JPDPolice_1_pseudonymisé-accessible.pdf
article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence
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- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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