Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 Cour de cassation, 16 février 2017, n° 17/2017, n

VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).

2° le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 trouvait à s’appliquer en l’espèce,2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et

Qu’en effet, pour toute nouvelle mise en demeure pour non-transposition d’une directive dans le délai émise par la Commission européenne après la date du 19 janvier 2017, si la procédure d’infraction aboutit à une saisine de la CJUE et que l’État membre ne communique l’ensemble des mesures de transposition que pendant la procédure contentieuse devant la CJUE

2° le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 trouvait à s’appliquer en l’espèce,2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et

La première, versée à l’audience, fait état d’une habitation depuis le 3 juillet 2017 à ADRESSE2.).

mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registre).Il résulte de la teneur de ces dispositions que l'article 128 (1) du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la réforme apportée par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale5, vise spécifiquement, à côté du cas de figure d'un non-lieu prononcé contre l'inculpé contre

L’infraction à 1'article 401 bis du Code Pénal ne peut tout au plus être donnée en droit que jusqu' au 30 septembre 2017, date du 14ème anniversaire de PERSONNE2.), puisu'il s'agit d'une infraction visant les violences faites aux mineurs en dessous de 14 années.alors que l’infraction à l’article 401bis du Code pénal ne peut tout au plus être donnée en droit

A la date du 31/1/2017 si l’Administration fiscale française n’a pas adressé de proposition de rehaussement des résultats de SOCIETE3.) avant le 31/12/2016 ayant pour conséquence de remettre en cause l’utilisation par SOCIETE3.) de son Report Déficitaire pour compenser tout ou partie de ses résultats bénéficiaires au titre des exercices clos au plus tard le

la Cour se doit encore d’apprécier le mérite de l’appel des seuls PERSONNE1.) et PERSONNE4.) tel qu’il figure dans l’exploit du 17 février 2017, PERSONNE3.) étant actuellement décédé >>,Concernant les chefs du jugement n° 17/2017 du 11 janvier 2017 déférés à la Cour, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a retenu que

10 Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 57/2017, numéro 3823 du registre.

n° 76 / 2017 du 09.11.2017, n°3862 du registre ;

idem, 2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;idem, 18 mai 2017, n° 51/2017, numéro 3799 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.

rapport à son adversaire (Kress c. France [GC], 2001, § 72 ; Regner c. République tchèque [GC], 2017, § 146 ;2017, § 146.2017, § 146 ;

8 Cass. n° 27 / 2017 du 23.3.2017, n° 3754 du registre 9 Cass. n° 13 / 09 du 5.3.2009, n° 2602 du registre ;Cass. n° 79 / 2017 du 23.11.2017, n° 3867 du registre.

17 Cour de cassation, 16 février 2017, n° 17/2017, n°3740 du registre ;32 Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 3716 du registre, Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 3865 du registre.

5 cf. dans ce sens Cass n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registre ;Or, le grief formulé par la demanderesse en cassation est cantonné au fait que les juges d’appel non pas retenu l’exception d’acquiescement soulevée par elle en instance d’appel, plus particulièrement l’acquiescement par PERSONNE2.) au jugement de première instance et prétendument exprimé

Dans ce contexte, il convient également de préciser que la jurisprudence française invoquée par le curateur, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 juin 2016 et dont le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2017 (n°16-23.991) n’est guère transposable en l’espèce alors qu’elle a été rendue dans le contexte d’unDans

Tant devant la police en date du 3 août 2016 que devant le juge d'instruction en date du 8 février 2017, PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés par le Ministère public.6 Il n’est cependant pas clair si ces deux moyens de cassation sont dirigés contre le jugement par défaut rendu en date du 28 novembre 2019 ou contre le jugement sur opposition

Par jugement rendu par défaut à l’égard de la partie opposante le 22 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré l’opposition recevable, l’a dit non fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Max MAILLIET, curateur de la société SOCIETE1.), la somme de 79.995.- euros ainsi que la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de