Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 13 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 229 du Code civil aux torts exclusifs de l’époux.PERSONNE1.) sollicite une indemnité d’occupation de 2.500 euros par mois pour la

En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civil.Lors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

les années 2017 à 2019.réalisées par SOCIETE1.) pour l’établissement de la déclaration fiscale 2021, mais portent sur d’autres prestations afférentes aux exercices 2017 à 2019.

171/2017 rôles 21632 et 21927 et de la présente instance, avec distraction au profit de Maître ZINE qui affirme en avoir fait l’avance ;Par ordonnance de référé du 31 juillet 2017 l’expert Peyman ASSASSI fut nommé.171/2017, rôles 21632 et 21927 et de laSi la jurisprudence majoritaire retient que lorsque plusieurs demandeurs agissent en commun par un même

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) GmbH fait valoir avoir procédé à la réalisation de différentes installations électriques dans l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à LADRESSE2.), travaux dont elle aurait été chargée par ce dernier suivant offre A20170165 du 6 novembre 2017.Les travaux auraient été effectués au courant du mois de novembre 2017 et

des parties, elle est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 150/17, n° 44.310 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, 1er mars 2017, n°671/2017 du répertoire).

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 23 septembre 2024 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avril 2017, n° 1720/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

96,98€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2016-2017 ;106,75€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2017-2018 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

que par lettre d’engagement signée le 3 avril 2017 (pièce 1), la société SOCIETE2.) SA a mandaté la société SOCIETE1.) SARL à des fins de prestations comptables et fiscales.le 3 avril 2017, ni du contrat de domiciliation conclu le 1er mars 2018, tout en précisant que c’était l’actuel gérant de la société SOCIETE1.) SARL (PERSONNE3.)) qui aurait vendu cette

Elle poursuit le paiement des factures relatives aux travaux prestés et aux matériaux livrés, à savoir quatorze factures émises entre le 17 août 2015 et le 1er décembre 2017 pour un montant total de 49.183,99.-euros.17026 du 29 novembre 2017 (2.768,43 EUR) 11. copie facture no.17027 du 29 novembre 2017 (7.135,23 EUR) 12. copie facture no.17028 du 29 novembre

Le 19 mai 2017 PERSONNE2.), agent d’assurances, achète les droits à commissions d’un portefeuille d’assurances branches SOCIETE2.) (de la société SOCIETE3.) s.a.), droits qui étaient jusqu’alors remis à l’agence de PERSONNE1.).En effet, il en ressort qu’à la fin de l’année 2017, PERSONNE1.) avait proposé à PERSONNE2.) de lui vendre son local commercial pour

À l’appui de ses prétentions, la partie requérante expose que suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du 29 mars 2017 par PERSONNE1.), SOCIETE1.) S.C. a consenti à celui-ci un crédit d’un montant initial de 50.000 euros en principal, soit hors intérêts, pour une durée de 4 ans.Suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du 29 mars