Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Vu le jugement n° 24/2017 D (Liquidation) rendu en date du 25 janvier 2017, dont le dispositif est conçu comme suitordonne à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de consigner chacun pour au plus tard le 1er mars 2017, le montant de 400 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2017courrier de la banque du 7 avril 2017Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 12 juillet 2017, PERSONNE1.) (ci- après PERSONNE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE2.) dit PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) à

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

La société soutient encore que PERSONNE1.) a des dettes envers elle résultant de trois factures lui adressées le 4 août 2017facture n° 201740214 : immatriculation le 7 juin 2017 d’un véhicule de société Mercedes-Benz ML 63 AMG en nom privé, soit le montant de 67.436,10 eurosLa société SOCIETE1.) s.àr.l. invoque qu’en date du 5 septembre 2017, PERSONNE1.) a

2017Janvier 2017 à décembre 2017 (12 * 110

Au courant du mois d’avril 2017, le véhicule avec le moteur de PERSONNE1.) a été confié à la société SOCIETE1.) SARLEn date du 18 avril 2017, la société SOCIETE1.) SARL a facturé des prestations à hauteur de 747,91 euros TTCEn avril 2017, après l’avoir récupéré au garage de la société SOCIETE1.) SARL, le véhicule de PERSONNE1.) est tombé en panne et a dû

Le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 1620.780, 705 : JurisData n° 2017-010523L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du

S’il résulte de l’article II.2.7. précité que le défendeur a accepté dans le contrat de crédit du 12 octobre 2017 le principe de la cession de créance, toujours est-il que cette acceptation ne confère pas encore à la demanderesse qualité pour agir à son encontre dans la mesure où ledit contrat de crédit est muet sur l’identité du cessionnaire

La demande de provision du 28 novembre 2017 s’élevant à 2.950.- euros ttc n’aurait été honorée qu’à concurrence de 500.- eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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La commande de la part du syndicat pour un montant de 549.257,80 euros date du 27 avril 2017Au vu de la date de la commande initiale (27 avril 2017) le litige de l’espèce reste soumis à la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à ses règlements d’exécution et notamment au prédit règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009S’il ressort du

avril 2017, n° 1720/17

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La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de litispendance, faisant valoir que par exploit introductif d’instance du 25 avril 2017, donc une année avant l’introduction de la cause pendante devant le tribunal de céans, dont l’objet, la cause et les parties sont identiques, les parties demanderesses ont cité la société SOCIETE1.) devant leUne

La partie demanderesse précise que depuis mai-juin 2017, les factures de la commune n’auraient plus été payées

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose que les parties ont conclu le 10 novembre 2017 un contrat de louage d’ouvrage dans le cadre duquel la partie citée lui a confié des missions d’ingénieurs conseils en technique spéciales, lesquelles ont donné lieu à facturation au fur et à mesure de l’exécution des missions prévues au contratEn l’espèce

Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 moisLes conditions générales de location ont été signées le 27 avril 2017 par la société SOCIETE2.) s.àr.lPar acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15 mai