Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Il peut y avoir unicité de cause malgré l’existence d’une pluralité de contrats s’il résulte des circonstances concrètes de l’espèce que les différentes demandes procèdent en réalité d’un marché global (voir en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, n° 40536 du registre).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (Cour 30 juin 2016, n° 42089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42550 du rôle).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (Cour 30 juin 2016, n° 42089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42550 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

Cour d’appel Aix-en-Provence, Chambre 3 B, 21 septembre 2017, n° 2017/266, n° de rôle : 15/11775).

Concernant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3609/22 du 30 septembre 2022, il a été ordonné à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 11.888,47 euros du chef du solde de la facture n° NUMERO2.) du 25 avril 2017, avec les intérêts au tauxA

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en faisant valoir que le 22 septembre 2017, il a signé un contrat de location à long terme n° NUMERO9.) pour un véhicule ALIAS1.), immatriculé sous la plaque NUMERO10.).Il résulte des pièces versées qu’en vertu d’un contrat de location à long terme de 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA a, en sa qualité de bailleresse,

L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf. jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) a chargé PERSONNE1.) du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de banqueroute frauduleuse, d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, sinon d’escroquerie laquelle fut déposée en date du 14 février 2017.

NUMERO2.) AC du 22 juin 2017 intervenue le 13 janvier 2018 ;SOCIETE1.) sur base de l'article 1134 du Code civil le montant de 33.861,22 euros à titre du prêt, augmenté des intérêts conventionnels tels que stipulés au contrat du 22 juin 2017 à compter du 13 juin 2022 exclusivement sur le montant de 23.153,07 euros, sinon à compter de l’assignation en justice

frais externes à hauteur de 5.611,95 euros et que les parties assignées n’ont pas donné suite aux demandes répétées de remboursement des frais exposés par le SOCIETE1.), intervenues notamment en date des 13 juillet 2017, 23 novembre 2018 et 19 décembre 2018, de sorte que le SOCIETE1.) entend exercer son recours subrogatoire conventionnel, sinon légal, sinon

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il s’ensuit qu’elle ne saurait valoir contestation utile de la facture du mois de décembre 2017 et certainement pas pour les autres factures émises ultérieurement.