Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 31 août 2017, et ayant pris effet le 1er septembre 2017, feu PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE2.) une partie d’un immeuble sis à ADRESSE1.) comprenant un local de commerce, onze chambre à louer et des caves, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.000 €, indexé automatiquement au 1er janvier de chaque année,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail du 4 février 2017 avec effet au 15 février 2017, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE3.), pour une durée de trois années renouvelable tacitement d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.180 euros et d’une avance sur charges de 150 euros, payables ensemble et d

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation du 21 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a mis à disposition de PERSONNE1.), pour une durée de trois ans, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 485 euros et d’une avanceIl

En date du 13 mai 2017, un incendie aurait eu lieu dans ledit immeuble et la société SOCIETE1.) SA, en tant qu’assureur, aurait indemnisé la société SOCIETE5.) SA du chef des dégâts causés.Aux termes d’une expertise, qualifiée de contradictoire, en date du 8 septembre 2017 réalisée par PERSONNE3.), les dégâts subis auraient été chiffrés à la somme de 56.812,

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 22 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, elle a mis à disposition de la partie défenderesse un logement sis à L-ADRESSE2.), dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un acte de vente et de reprise d’un bail emphytéotique passé le 5 juillet 2017 par-devant le notaire Maître Joëlle BADEN de Luxembourg, elle a acquis 45% d’un logement sis à LADRESSE2.), en indivision avec PERSONNE2.), ayant acquis 55% du même logement.Les parties au litige étaient également liées par

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.055 €.

voir constater la résiliation du contrat de bail des parties du 10 août 2017 en date du 22 février 2024, sinon voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail des parties,Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 10 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) soutient que dès le mois de septembre 2017, la société SOCIETE1.) SARL accusait des arriérés de loyers chiffrés à 36.795,21 euros.A l’audience du Tribunal du 12 décembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL a conclu à la prescription des sommes réclamées pour les mois de septembre 2017 à novembre 2017, soit la somme de 230,88 euros.En l’espèce, la

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.Au vu de la requête introductive d’instance

Madame PERSONNE5.) a confirmé à Madame PERSONNE3.) que l'entreprise SOCIETE2.) était dans l'immeuble ADRESSE4.) en 2017 / 2018 pour une intervention en vue de nettoyer les tuyaux d'évacuation d'eau.le point 1) de l’offre de preuve tendant à établir qu’en 2017/2018 la société SOCIETE1.) aurait constaté que « les tuyaux en-dessous de la maison étaient

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation du 15 novembre 2017 avec effet à la même date, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l. (ci-après SOCIETE1.)) a mis à disposition de PERSONNE1.), pour une durée maximale de trois ans, un logement sis à LADRESSE2.), moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros et une avance mensuelle

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).