Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) du contrat de bail avec clause d’approvisionnement du 18 septembre 2017

SOCIETE1.), qu’en date du 23 août 2015 les parties ont signé un premier avenant aux termes duquel la société SOCIETE1.) SARL (société SOCIETE1.)) est devenue locataire, qu’en date du 10 août 2017 la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) ont signé un nouvel avenant au contrat de bail initial prévoyant la réduction du loyer fixe à 14.500.- euros HTVA à

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) expose que par contrat de bail du 10 octobre 2017 elle a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial d’une superficie de 1.408,31 m2, un garage, une buanderie et plusieurs places de parking sis à ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 34.000.- euros, que le contrat de bail prévoit

En premier lieu, et quant aux avances sur charges, PERSONNE1.) conclut à la prescription de la demande adverse pour toute demande antérieure à décembre 2017, soit pour un total de 19 mois à 100 euros, à savoir 1.900 eurosA ce titre, et par analogie de ce qui a été plaidé pour les charges, conclut à la prescription de toute demande antérieure au mois de

Suivant contrat de bail du 1er octobre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement-studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € et d’une avance sur charges de 100.- € par mois

copropriétaires au sujet des comptes de la copropriété (cf. JPL, 8 juin 2018, rép. fisc. n° 1064/18; JPL, 17 mai 2017, rép. fisc. n° 1842/17intégralité des postes (état détaillé des dépenses) et non seulement les postes regroupés (répartition exercice) (cf. JPL, 10 mai 2017, rép. fisc. n° 1842/17

Il y aurait ensuite eu un problème avec l’ancien syndic concernant l’établissement des décomptes à partir de l’exercice 2016-2017, mais celui-ci aurait finalement été remplacé et le problème aurait été résolu, à savoir que tous les décomptes auraient dûment été établis et communiqués au requérant en 2021Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en

Aux termes d’un décompte actualisé versé à l’audience, PERSONNE2.) resterait en défaut de régler, en partie au moins, le loyer et les avances sur charges depuis le début de l’année 2017

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 27 décembre 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’SOCIETE1.) accorde aux demandeurs qui

Par engagement unilatéral signé en date du 11 mai 2017, PERSONNE1.), qui était hébergé à ADRESSE2.), s’était engagé de quitter le logement à la date renseignée dans ledit engagement et de payer une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés dans le susditL’ONA ne pourrait dès lors pas réclamer une indemnité à partir du 1er mars 2017,

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 16 janvier 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er février 2017

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu entre parties en date du 20 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros et d’une avance

PERSONNE1.) expose avoir conclu un contrat de sous-location ayant pris effet le 13 novembre 2017 avec de la partie défenderesse portant sur une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 720.- euros, charges comprisesElle soutient tout d’abord que le contrat de sous-location n’aurait pas pu être conclu en 2017 avec elle, étant

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 22 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, elle a mis à disposition de la partie défenderesse un logement sis à L-ADRESSE2.), dans le cadre de ses mesures d’aides au logementSuivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

condamner à lui payer le montant de 1.505.- euros à titre de loyer et d’avance sur charges du mois de juin 2023 et le montant de 5.662.- euros à titre d’arriérés de charges pour la période de 2017 à 2022, à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après

Par contrat de bail en date du 14 décembre 2017, prenant effet au 15 décembre 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 980.- euros par mois, toutes charges comprises, payable d’avance le 1er de chaque mois

Elle donne finalement à considérer que le locataire s’est comporté de manière illégale en occupant une maison à ADRESSE2.) entre juin 2017 et mai 2022 sans payer de loyer et elle verse une attestation testimoniale à cet égard

Il résulte des pièces versées par le défendeur que suivant contrat de bail signé en date du 15 mai 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre située au deuxième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200.- eurosAux termes du contrat de bail

indemnité d’occupation pour les mois de novembre 2016 à décembre 2017 et de la somme de 7.507,09.- euros à titre de frais engendrés pour l’enlèvement des biens de l’appartement et la remise en état de l’appartementtribunal du 16 mai 2017 curateur de la succession vacanteCe ne serait qu’au 16 août 2017 qu’il aurait été informé par le curateur qu’il pourrait y

Suivant contrat de bail conclu en date du 27 novembre 2017, modifié par un avenant signé en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE4.), décédé en date du 26 juin 2022, ont donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.850 euros et d’une avance mensuelle surIl