Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse AXLER, font exposer avoir, par contrat de bail commercial en date du 3 juillet 2017, modifié par avenant du 15 février 2022, donné en location à la société SOCIETE1.) une surface de bureau et deux emplacements extérieurs à ADRESSE2.) pour un loyer mensuel de 450.- respectivement 250.- euros, payable

de nullité, il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôle).appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle).

Sinon il y aurait lieu de retenir que la vétusté de la peinture serait due à l’inaction de la bailleresse qui, dûment informée par le requérant de l’existence d’un dégât des eaux en novembre 2017, n’aurait jamais procédé à une remise en état, sinon que ce dégât des eaux serait dû à une cause étrangère, et que les frais de remise en état y relatifs ne luiIl

La partie requérante affirme avoir, par contrat du 7 décembre 2017, donné en bail un bureau meublé au sein d’un centre d’affaires sis à L-ADRESSE5.), moyennant un loyer mensuel de 1.250.- euros hors TVA et des charges mensuelles de 40.- euros hors TVA.

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 1er octobre 2017 dont il ressort que l’appartement a été, au moment de l’emménagement de PERSONNE2.) dans un bon état.

Le mandataire des locataires a adressé en date du 12 décembre 2017 une mise en demeure au bailleur par laquelle PERSONNE3.) est sommée de remédier aux problèmes d’infiltration d’eau et d’indemniser les preneurs pour le préjudice subi.Le bailleur n’a donc, à l’époque, pas respecté son obligation de délivrer un objet en bon état et il y a lieu d’accorder ex

jusqu’au mois de février 2023 inclus et la somme de 3.012,44 € à titre de charges des années 2017, 2018, 2019 et 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans les 15 jours du prononcé du jugement.Sur base de la

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 31 mai 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un bureau sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € HTVA ainsi que d’une avance sur charges locatives de 60.-

Suivant bail écrit du 28 mars 2017 PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.), un appartement sis à ADRESSE1.).

Les requérants exposent que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 3 août 2017, la société SOCIETE2.) SARL - dans laquelle ils auraient détenu des parts sociales et auraient été le gérant administratif, respectivement le gérant technique - aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) SARL un local commercial sis à L-ADRESSE3.),Les

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190 €.chef des soldes de charges pour les années 2017 et 2018.La requérante expose que le défendeur était autorisé à entrer dans les lieux dès

du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix de ce siège pour voir constater que la partie adverse ne prouve pas ses besoins personnels justifiant la résiliation du bail d’habitation signé en date du 4 avril 2017,

il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôle).appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est admis que même si aucun texte légal ne détermine à quel moment le décompte des charges doit être présenté au preneur, il ne saurait cependant être permis au bailleur de proroger artificiellement le délai de prescription en présentant les décomptes annuels avec des retards considérables. (cf. notamment : TAL, 1er décembre 2017, numéro du rôle : 183.513

Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail du 11 août 2017, des lettres de rappel ainsi que des renseignements pris à l’audience, la demande dirigée contre PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 9.900.-

Par un premier avenant du 17 février 2017, les parties ont remplacé la liste de bières.

n°167352 du rôle et TAL5 décembre 2017, n°175108 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).