Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.), avec un rappel du mode opératoire, les enquêteurs luxembourgeois ont été informés par les autorités belges que des faits similaires ont eu lieu en Belgique entre le 3 novembre 2017 et le 1er décembre 2017.raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et

En effet, suivant les bilans, la société SOCIETE1.) SA aurait une participation dans SOCIETE7.) SA d’un montant de 100.000 euros en 2016, de 150.000 euros en 2017 (correspondant, selon les bilans, à 20% du capital social) et de 50.000 euros en 2018 (correspondant, selon les bilans, de

Le Ministère Public reproche sub 4. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, entre le mois d’octobre 2017 et le mois de décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE19.), ainsi que hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et notamment en France et en Allemagne, frauduleusement abusé de l’état d’ignorance et de la

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé et non prescrit, et notamment entre novembre 2016 et janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), à de maintes reprises, porté des coups et fait des blessures à sa belle-fille PERSONNE3.), née le DATE6.) à ADRESSE8.) (PORTUGAL),1)

1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un abus de faiblesse au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), personne dont la particulière vulnérabilité en raison de l’âge, alors qu’elle était âgée de plus de 80entre le 03 février 2017 et le 17

Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la mesure où PERSONNE1.) était devenu son fournisseur d’héroïne, de cocaïne, de shit et d’herbe.Il a ajouté que PERSONNE1.) aurait habité chez lui de la fin du mois de novembre 2017 jusqu’à Noël de la même année.Elle a déclaré avoir fait la rencontre de PERSONNE1.) en août 2017

S’y ajouterait que 3 connexions datant du 24 septembre 2017 ont été constatées lors de l’enquête sur son téléphone portable,PERSONNE7.) et ensuite, à partir de 2017, par son épouse et l’ordinateur Toshiba Satellite par sa fille PERSONNE8.) puis, à partir de 2018, son fils PERSONNE9.).Il a cependant été constaté que le 10 avril 2017, un site web contenant l’

Il a encore déclaré qu’un de ces hommes s’était vu prêter par son fils, à la fin de l’année 2017, le véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO1.) (L) et que, malgré multiples demandes de son fils, cette personne n’aurait pas procédé à la restitution du prédit véhicule.Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la

Le Ministère Public reproche sub III.3) à PERSONNE3.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit situé depuis le 4 décembre 2017 (jour suivant la date de majorité de PERSONNE3.)) et jusqu’au 26 septembre 2019 et notamment le 30 juin 2019 vers 19.45 heures sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de

le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectués par la société SOCIETE1.) S.A.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobilière par la société SOCIETE1.) S.A.), y compris les jours ou semaines précédant ces transactions,le 14 décembre 2017 (dates des virements pour un

le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectués par la société SOCIETE1.) S.A.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobilière par la société SOCIETE1.) S.A.), y compris les jours ou semaines précédant ces transactions,le 14 décembre 2017 (dates des virements pour un

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, ce dernier ayant, entre autres, fait l’objet d’une peine d’emprisonnement de dix ans assortie d’un sursis partiel probatoire de huit ans en vertu d’une décision du Tribunal correctionnel du Luxembourg du 15 mars 2017, et en application des articles 626 et 629 du Code

Le 10 juin 2017, vers 21.20 heures, le Centre d’Intervention Principal ADRESSE6.) (ci-après le CI) a été informé par le docteur PERSONNE4.) qu’une jeune femme venait de se présenter à la maison médicale sise à L-ADRESSE7.) et qu’elle avait déclaré avoir été, au courant de l’après-midi, victime d’un enlèvement.Le 16 juillet 2017, PERSONNE2.) s’est présenté au

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unmontant

Il a expliqué qu’en date du 19 juillet 2017, sa belle-mère aurait payé une caution,sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).

1,4 0163-F2-4334 1395-F20364/2017 1395-F20364/2017 0163-F2-2664 1395-F20364/2017 0163-F2-2664 0163-F2-2664 1395-F10366/2017 Non existent Non existent 0080-F2-13.0030 0163-F1-3796 0163-F2-5408 0589-F1-0304 non0163-F2-2664 0163-F3-3363 2806-F2-004907 1008-F1-69243938 0163-F1-3789 0163-F2-4334 1398-F20469/20171008-F1-69244538 1395-F10366/2017 1008-F2-69260641

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée par acte notarié du 3 janvier 2017 par-devant le notaire Maître Henri BECK.société

Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En mai 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Le 27 mai 2017, PERSONNE5.) s’est présentée au commissariat de police de Mersch, afin de déclarer la

Il ressort du dossier répressif que par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Contrôle du dossier SOCIETE4.) du 17 décembre 2017 11.Il est à noter qu'à partir du 7 décembre 2017, SOCIETE4.) était considérée par SOCIETE6.) puis SOCIETE1.) comme client haut risque nécessitant donc une vigilance accrue de la part de SOCIETE1.).se rajoute que des recherches « manuelles » ont eu lieu, qui se faisaient de manière moins régulière mais qui