Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il déclare être en Europe depuis 2017 et aurait fait une demande d’asyle au Luxembourg fin 2018.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

chômage au courant de l’année 2017, celui-ci lui ayant cependant été refusé.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 11 août 2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il était à l’époque des faits dépressif et qu’il vivait dans une situation précaire.

VITU, Traité de droit pénal spécial, cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017)2 mars 2017, n° 646/2017)cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017).

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que la maison en question n’était plus habitée depuis 2017 et que PERSONNE21.) allait néanmoins régulièrement contrôlée la propriété.nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass.

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à

La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité (CSJ corr. 12 juillet 2017, 302/17 X).

le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etII) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE2.),III) le 12 mai 2017, entre 19.30 heures et 19.44 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

Le 20 avril 2017 vers 09.00 heures, PERSONNE4.) a appelé le commissariat d’Esch/Alzette affirmant avoir été victime d’un viol à son domicile sis à L-ADRESSE2.).Le 25 avril 2017, PERSONNE1.) a été retrouvé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch/Alzette.Lors de son interrogatoire policier du 26 avril 2017, PERSONNE1.) a indiqué avoir contacté PERSONNE4.

Étant donné que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction, le Tribunal se réfère aux principes dégagés par la jurisprudence et notamment par un arrêt numéroNUMERO5.)/17 rendu le 22 mars 2017 par la Xe chambre de la Cour d’Appel, qui a retenu ce qui suit :

G03_09 16.10.2017 Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la commissionG04_01 19.10.2017 Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instructionTraduction de la commission rogatoire internationale du 19.10.2017 de22 Voir les deux arrêts de principe suivants : arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/

PERSONNE15.), en enregistrant, sans le consentement de celle-ci, à plusieurs reprises en 2016 et 2017 ainsi que le 20 février 2018 vers 20.45 heures et le 1er avril 2018 vers 7.17 heures, les paroles qu’elle a prononcées en privé, et ce, au moyen de son téléphone portable Apple iPhone 7,Entendue dans la matinée du 18 avril 2021, PERSONNE4.) déclare avoir

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à B-ADRESSE2.), placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 22 novembre 2017Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé par le Laboratoire National de Santé en date du 28 février 2017.1. le 12.02.2017, vers 06.45 heures à l’intérieur du café « ENSEIGNE1.) » (anciennement ENSEIGNE1.

21 février 2017, n° 68/17 V).prise avec un smartphone date du 9 juin 2017 et ne saurait valoir preuve dudit lien d’affection, alors qu’elle montre une femme seule.

Quant à la relation existante entre les enfants et PERSONNE1.), elle a développé que PERSONNE6.) aurait décidé, en 2017, suite au divorce, d’aller habiter avec son père, ce qu’elle aurait acceptée.

articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

1. à une date non-prescrite et notamment depuis 2017, au siège de la société SOCIETE1.) SARL, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,3. le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annules 2019), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans

Elle relate que dans les années 2016 ou 2017 PERSONNE2.) lui avait confié une situation dans laquelle PERSONNE1.) l’aurait forcée à un rapport sexuel bien qu’elle aurait pleuré et aurait essayé de le

la somme de 32.031,40.- euros virée entre le 7 juillet 2017 et le 31 octobre 2019 par la société SOCIETE6.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissions ;III. depuis l’année 2015, sinon depuis le mois de juillet 2017, respectivement le mois de février 2018 et le mois d’octobre 2018 jusqu’au