Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en avait 23, il avait coupé les ponts avec lui depuis le mois de décembre 2017.

une synthèse du contenu de la documentation saisie (journal des prestations, factures, ordonnances médicales, relevés SOCIETE1.), agendas) pour la période de 2017 au 19.02.2020 avec la confection d’un tableau (annexe 19) contenant pour chaque ordonnance, le nom du médecin, le nom du patient, la date de l’ordonnance originale, la date de l’ordonnanceles

E) Entre le 09.03.2016 et le 16.02.2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE10.),F) Depuis le 16.02.2017 jusqu’au 20.02.2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à ADRESSE10.),G) Depuis le 01.08.2015, respectivement le 01.08.2016, le 01.08.2017 et le 01.08.2018, dans l’arrondissement judiciaire de

10.11.201710.11.2017Suivant assemblée générale extraordinaire du 4 août 2017, PERSONNE5.) a démissionné et PERSONNE1.) a été nommé gérant unique.Maître Virginie HEIB a constaté que depuis la fin de l’année 2017/début de l’année 2018, la société SOCIETE1.) n’a plus payé ses factures, de sorte qu’elle a conclu qu’à partir de ce moment, les difficultés

en engageant un détective privé pour faire suivre PERSONNE2.) et certains membres de sa famille en septembre 2017.en engageant un détective privé pour faire suivre PERSONNE2.) et certains membres de sa famille en septembre 2017,

21 février 2017, n° 68/17 V).

12.07.2017 relatif aux justifications pour le contrôle 32. convocation pour une réunion du 01.06.2016 33. convocation pour une réunion du 20.04.2016 34. liste de présences du marché de Noël de 2009 35. liste de présences du marché de Noël de 2008 36. convocations/ordres de jour de réunions 37. deux emails relatifs à des convocations pour leemail du 16.06.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 novembre 2017, entre 12.ADRESSE4.) heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE5.), au garage ADRESSE6.) S.àr.l., soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à

De l’historique médical de PERSONNE1.), on peut encore retenir qu’il a été interné en 2017 au service de psychiatrie intensive au HÔPITAL1.) pour être ensuite transféré au CHNP à ADRESSE10.) à la suite d’un placement judiciaire.

Elle a encore rajouté avoir fait connaissance de PERSONNE1.) en 2017 et d’avoir formé un couple avec ce dernier au fil du temps.Dans ce cas, elle ne produit ses effets que dans la limite du droit de propriété de celui dans le chef duquel elle est ordonnée » (Cour d’appel, 27 novembre 2017, Pas.

indemniser les victimes, y compris les indemnisations auxquelles il a été condamné par jugement civil n°803/17 rendu par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 mars 2017, par des paiements mensuels d’au moins 200 euros,

de pays de résidence en mars 2018, donc avant l’expiration de la période de validité du permis provisoire s’étalant du 8 décembre 2017 au 8 décembre 2019.Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est vue délivrer un permis de conduire en date du 8 décembre 2017 avec une période de validité s’étendant jusqu’au 18 décembre 2019, conformément à l’article 83

Quatre consommateurs ont relaté avoir fait connaissance de PERSONNE1.) il y a longtemps : Ainsi, PERSONNE34.) a expliqué lors de son audition policière qu’elle a rencontré PERSONNE1.) durant l’année 2017.Il n’y a partant pas lieu de retenir cette circonstance aggravante libellée par le Parquet (cf. CA arrêt N° 586/16 X, du 30 novembre 2016 et arrêt N° 303/17

Concernant sa relation avec PERSONNE1.), elle a expliqué l’avoir rencontré en 2017 au travail et avoir eu une relation amoureuse avec lui à partir de novembre 2018.La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou

du véhicule Porsche Panamera Turbo portant le numéro de châssis NUMERO4.) et immatriculé sous le numéro NUMERO5.)(L) avec un kilométrage de 9.800 km (valeur à neuf 190.000 euros, première immatriculation 10 mars 2017) pour le prix de 3.000.- euros, etAuditionné en date du 20 février 2018 et du 21 mars 2018, PERSONNE1.) indique travailler en tant que serveur

Aux alentours de 2017-2018, PERSONNE6.) serait partie à la retraite et il aurait repris la direction du

Il a été jugé que le fait de se masturber dans un lieu privé, en l’occurrence le salon, en présence d'une tierce personne constitue une infraction d'outrage aux mœurs (CSJ corr. 21 mars 2017, n°124/17 V).

20.03.2017 Procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la23.07.2017 Réquisitoire du Ministère public en vertu de l’article 24-1 du24.10.2017 Procès-verbal n°R55493/2017 dressé par la police grand-10.03.2017 Transmis n° 2017/09896/0354/SL de la police grand-ducale,Plainte de PERSONNE17.) du 27 janvier 2017 auprès du ADRESSE7.)1En date du 27 janvier

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi modifiant le §396 de la LGI (AO) « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette

Les derniers comptes disponibles étaient ceux de 2017.Il résulte de la dénonciation du curateur daté du 14 juin 2022 que selon les derniers bilans abrégés de la société en faillite portant sur l’année 2017, Monsieur PERSONNE1.), disposait d’un compte courant d’associé qui était débiteur à hauteur de 12.757,57 euros.La fiduciaire a joint une copie de l’