Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 24 octobre 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 3 novembre 2017, à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Entre le 7 décembre 2016 et le 14 avril 2017, la société à responsabilité limitée A) (ciaprès « A) ») a adressé à la société à responsabilité limitée de droit Pays UE Z) B) (ciaprès « B) ») les factures suivantes :Facture numéro F535-16-57 du 8 décembre 2016 d’un montant de 9.390,- EUR, Facture numéro F552-16-57 du 30 janvier 2017 d’un montant de 4.695,- EUR

Numéros TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930 du rôleTAL-2017-00913TAL-2017-00930jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930 ;Revu le jugement n°2018TALCH06/00746 rendu le 5 juillet 2018 par lequel le tribunal de ce siège a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-201700913 et TAL-2017-

Dans ses conclusions du 11 octobre 2017, A) précise que le montant de 4.066,61 EUR correspondrait aux intérêts de retard au taux de 13,12% au 13 avril 2016 au titre de la convention de compte courant numéro ZZZ.B) a formulé sa demande reconventionnelle dans ses conclusions du 28 mars 2017, au moment où le délai de prescription de 5 ans n’était pas encore

Suivant acte de désistement déposé le 12 avril 2017, A) et D) ont déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre C) suivant assignations du 10 juin 2014 inscrites au rôle sous les numéros 162561 et 162562.L’instruction a été clôturée en date du 26 septembre 2017.révoque l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017

actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 14 juin 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLÉ du 14 juin 2017, comparant par la société anonyme SCHILTZ

The Company does not perform anymore and it is planned to liquidate it in 2017».

Par courrier recommandé du 23 octobre 2017, le mandataire de la société A) a mis B) en demeure de procéder au paiement de la somme de 3.371.751,91 EUR, en principal et intérêts, se rapportant aux cinq prêts accordés par C).27 avril 2017, numéro 42653 du rôle).et 214, 5ème édition 2017, Editions Saint-Paul).

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 20 décembre 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse àEntre le 22 juin 2017 et le 2 août 2017, SOC1.) a émis 18 factures pour un total de 283.100,42 EUR, dont chacune se réfère à un bon de commande précis de SOC2.).Par exploit d’huissier de justice du 20

Faits : Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 9 juin 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 6 octobre 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

partie intervenante volontairement à l’instance par acte d’intervention volontaire du 9 mai 2017,Par requête du 9 mai 2017, notifiée d’avocat à avocat, la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED (ci-après « THETHYS ») a déclaré intervenir volontairement au litige pendant entre parties au motif qu’elle a été désignée en date du 8 mai 2017 comme

Faits : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 octobre 2017, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 27 octobre 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau duL’

Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOC1.) SA, aux termes d’une requête datée du 20 décembre 2017, comparant par Monsieur Félix WANTZ, substitut du Procureur d’Etat,Par requête datée du 20 décembre 2017, ci-après

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 25 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 22 novembre 2017.qu’elle aurait pu percevoir pour les années 2016 et 2017.Le préjudice allégué est dès lors purement hypothétique au motif qu’il n’est pas établi en l’état actuel que les objectifs pour les années

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial numéro 24/2017, rendu le 12 janvier 2017 dont le dispositif est conçu comme suit :L’affaire fut reproduite à l’audience publique du 14 février 2017 et après plusieurs remises elle fut utilement retenue à l’audience publique du 5 décembre

L’affaire fut renvoyée à l’audience publique du 18 septembre 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, à laquelle elle fut renvoyée à la sixième chambre, siégeant en matièreAprès plusieurs renvois, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 29 novembre 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :A l'audience publique

Faits : Par exploit de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 9 juin 2017, les demandeurs ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y

Jugement commercial VI No 927 /2017Il résulte du certificat en brevet du 20 janvier 2017 qu’aucun appel n’a été interjeté contre le susdit jugement du 1er avril 2014.L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 7 juin 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2017.Par conclusions du 10 mars 2017 B.)

Jugement commercial VI No 727 / 2017Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) GP SARL, la société à responsabilité limitée de droit anglais SOC.1.) LLP, Monsieur A.), Monsieur B.) et Monsieur C.) ont fait donner assignation à la société en commandite spéciale SOC.1.)

Jugement commercial VI No / 2017 Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille dix-sept.Par exploit d’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de Pierre BIEL de Luxembourg du 21 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, a fait donner assignation à Monsieur A.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 31