Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P1) et P2) demandent à voir nommer un liquidateur judiciaire pour INV1) et INV2) et de lui ordonner de faire les diligences nécessaires en vue de l’annulation d’un jugement du 22 novembre 2017 ayant condamné SOC1) à payer à la société anonyme de droit suisse SOC2) notamment la somme de 4.373.887,45 EUR et de leur transférer directement, ou à des sociétés

Ce jugement fut confirmé en appel par arrêt du 6 octobre 2017.et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

The Contributee shall notify the Adjustment to the Contributor no later that 31 March 2017.La partie demanderesse affirme qu’SOCIETE2.) ne lui aurait pas présenté de demande de réajustement avant le 31 mars 2017.En date du 24 juillet 2017, SOCIETE2.) aurait procédé à la notification d’un ajustement à 7,36% au lieu des 9,5%.SOCIETE1.) expose avoir contesté en

Par sentence arbitrale du 29 mars 2018, la A1) a débouté SOC1) de ses demandes et l’a condamnée à payer à SOC2) le montant de 4.256.667,29 EUR à titre d’ « indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 EUR à titre d’ « attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été clôturée par jugement du 23 mars 2018 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Les parties défenderesses admettent que l’assemblée générale du 11 novembre 2018 s’est prononcée sur la décharge à accorder aux administrateurs pour l’exercice de 2017 et renoncent dès lors à leur moyen d’irrecevabilité y relatif.Ils soulignent avoir démissionné de leur fonction en août 2017, sans cependant avoir été remplacés depuis lors.A) et B) précisent

Ces retards auraient été dénoncés à B) par courriers du 24 octobre 2016 et du 15 février 2017 et cette dernière aurait été en demeure par la seule expiration du termeLes malfaçons auraient été dénoncées à B) par courriers des 15 et 17 février 2017 que B) n’auraient pas contestés de sorte que ces courriers vaudraient correspondance commerciale acceptée.dans

L’expert Michel COPPENS a communiqué en avril 2017 son rapport d’expertise aux parties.

en date du 9 mai 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la

SIRENIS a versé le 28 mars 2017 le montant de 500.000,- EUR à TRADE IMMO.Par contrat intitulé « avenant au contrat de prêt du 23 mars 2016 » du 11 mai 2017 (ci-après « l’avenant »), SIRENIS et TRADE IMMO ont convenu de prolonger la durée du prêt du 23 mars 2016 d’un an « prenant cours le 24 mars 2017, pour se terminer le 23 mars 2018 ».L’article I. a) de l’

Invoice n°10800090103794 du 31 mai 2017 à hauteur de 3.961,91 EUR, − Invoice n°10800090108763 du 06 septembre 2017 à hauteur de 21.359,93 EUR, − Invoice n°10800090116273 du 30 novembre 2017 à hauteur de 15.236,48 EUR, − Invoice n°10800090122862 du 28 février 2018 à hauteur de 29.355,01 EUR, − Invoice n°10800090126093 du 13 avril 2018 à hauteur de 5.310,20B)

aucune jusqu’au mois d’août 2017 inclus, ainsi que du fait qu’il ressort des comptes annuels de B) pour l’exercice 2017 qu’elle redoit « à titre de rémunération due au personnel la somme de 45.521,72 EUR ».B) refuserait néanmoins de lui payer la rémunération lui revenant pour la période de septembre 2017 à avril 2018,En 2017, A) n’aurait plus contribué au

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 24 octobre 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 3 novembre 2017, à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Entre le 7 décembre 2016 et le 14 avril 2017, la société à responsabilité limitée A) (ciaprès « A) ») a adressé à la société à responsabilité limitée de droit Pays UE Z) B) (ciaprès « B) ») les factures suivantes :Facture numéro F535-16-57 du 8 décembre 2016 d’un montant de 9.390,- EUR, Facture numéro F552-16-57 du 30 janvier 2017 d’un montant de 4.695,- EUR

Numéros TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930 du rôleTAL-2017-00913TAL-2017-00930jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930 ;Revu le jugement n°2018TALCH06/00746 rendu le 5 juillet 2018 par lequel le tribunal de ce siège a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-201700913 et TAL-2017-

Dans ses conclusions du 11 octobre 2017, A) précise que le montant de 4.066,61 EUR correspondrait aux intérêts de retard au taux de 13,12% au 13 avril 2016 au titre de la convention de compte courant numéro ZZZ.B) a formulé sa demande reconventionnelle dans ses conclusions du 28 mars 2017, au moment où le délai de prescription de 5 ans n’était pas encore

Suivant acte de désistement déposé le 12 avril 2017, A) et D) ont déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre C) suivant assignations du 10 juin 2014 inscrites au rôle sous les numéros 162561 et 162562.L’instruction a été clôturée en date du 26 septembre 2017.révoque l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017

actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 14 juin 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLÉ du 14 juin 2017, comparant par la société anonyme SCHILTZ

The Company does not perform anymore and it is planned to liquidate it in 2017».

Par courrier recommandé du 23 octobre 2017, le mandataire de la société A) a mis B) en demeure de procéder au paiement de la somme de 3.371.751,91 EUR, en principal et intérêts, se rapportant aux cinq prêts accordés par C).27 avril 2017, numéro 42653 du rôle).et 214, 5ème édition 2017, Editions Saint-Paul).