Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Benelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenneDans ses conclusions du 17 janvier 2017, SOC.2.) fait valoir que les produits SOC.2.) actuellement vendus en ligne moyennant d’importantes réductions

Jugement commercial VI No / 2017 Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille dix-septPar exploit d’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de Pierre BIEL de Luxembourg du 21 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, a fait donner assignation à Monsieur A.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 31

Par fusion absorption du 31 décembre 2017, SOCIETE3.) fut absorbée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1Dans le courrier de contestation du 12 juin 2020, elle aurait reproché à SOCIETE1.) des retards dans l’établissement des comptes annuels de 2017, l’absence d’établissement de ceux des années 2018 et le défaut de

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Ainsi, selon la jurisprudence, chacun doit être cohérent avec lui-même et un plaideur ne peut pas soutenir successivement deux positions incompatibles, sinon son action en justice sera rejetée (Cour d’appel 7 décembre 2016, n° 43418 du rôle ; JTL 2017, pIl est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour

As you are aware of, Mr PERSONNE3.) was put into personal bankruptcy in Germany on 17 July 2017, and has recently deceased without repaying his outstanding debt to my client

En date du 31 mars 2017, SOCIETE3.) a conclu avec SOCIETE2.), en sa qualité de General Partner de SOCIETE1.), un contrat de souscription (ci-après, le « Contrat de souscription ») portant sur la souscription de parts d’intérêt dans SOCIETE1.) à hauteur de 25% des Total Commitments avec un plafond fixé à 18.750.000.- eurosLe document d’émission, intitulé «

Suivant un contrat d’entreprise conclu le 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) »), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1

Dans une affaire relative à une demande d’information couplée d’une demande de paiement des redevances, le Bundesgerichtshof (18/05/2017 AZ. I ZR 21/16) confirmant en cela le Oberlandesgericht de Munich (OLG München - 17.12.2015 - AZ: 6 Sch 25/12 WG) a déclaré la demande recevable au motif clairement exprimé que la procédure avait été précédée de la saisine

ADRESSE5.), sous la condition suspensive de la réalisation par SOCIETE1.) de travaux de rénovation jusqu’au 30 juin 2017 et de leur réception par SOCIETE1.) et SOCIETE2La réception des travaux de rénovation a eu lieu les 23 et 24 novembre 2017Par avenant du 29 décembre 2017 (ci-après, l’« avenant »), passé par-devant le notaire Christian STEDEN, SOCIETE1.)

Suivant ordonnance présidentielle du 8 mai 2017, SOCIETE2.) a encore pris un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la galerie d’art appartenant en nom personnel à PERSONNE2Par assignation du 4 janvier 2017, SOCIETE2.) a fait pratique saisie-arrêt sur les comptes bancaires de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auprès de l’établissement

Il résulte de l’arrêt du 27 avril 2021, qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 24 avril 2014 et jusqu’au 31 janvier 2017, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.) et par la suite en sa qualité de gérante de SOCIETE2.), dans un but de concurrence, dans l’intention de nuire à SOCIETE1.) et pour se procurer un avantage illicite, utilisé, les secrets

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTCLa requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017,

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôlede « fin de travaux » renseigne juillet 2017 comme date de début des travaux et indique que la dernière visite de chantier a eu lieu le 21 octobre 2020, ainsi que le fait que le rapport concerne l’ensemble des opérationsL’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en

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