Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique qu’en raison du désistement d’un important locataire, à savoir la société SOCIETE6.), les bâtiments B1 et B5 auraient fait l’objet d’un arrêt de chantier de mars 2017 à novembre 2017.SOCIETE1.) aurait dénoncé dès le 29 mars 2017 l’arrêt de chantier par courrier à la Direction des travaux.ORGANISATION1.) admet qu’il

Par avenant du 6 juillet 2017, le crédit a été porté à 100.000,- EUR, garanti par le nantissement des avoirs de PERSONNE1.) à concurrence d’un montant minimum de 50.000,- EUR.

Le 25 mai 2017, la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, initialement constituée sous forme de société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de distribution intitulé « Tuball Distribution Agreement N°DA » ayant pour objet laLe Contrat

Cour d’appel (4e chambre)18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

presté de manière diligente et conforme les services comptables et fiscaux jusqu’en 2019 et que toutes ses factures émises de ce chef avant l’année 2017 ont été honorées, sans que la défenderesse n’émette de contestation.les compétences requises et que la défenderesse, en réglant les factures du 31 décembre 2016 et du 2 février 2017, a accepté les taux

Il résulterait en outre du cahier des charges établi par SOCIETE1.) en date du 10 mai 2017 que la valeur de superficie des sept localités prétendument manquantes (PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.)) serait nulle.Dès 2017, SOCIETE2.) aurait d’ailleurs exprimé son mécontentement en raison des fautes

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

En avril 2017, SOCIETE2.) a partiellement

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

SOCIETE1.) plaide encore que les administrateurs ont reçu décharge pour les mandats lors de la dernière assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE2.) relative aux comptes annuels clos au 31 décembre 2015, qui a été tenue en 2017 et que les factures des années 2012 à 2016 figurent dans les comptes annuels au 31 décembre 2015 qui ont été approuvés par les

Dans ce contexte, les factures suivantes ont été émises au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 :Dans le cadre de cette relation d’affaires, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes pour les exercices 2017 et 2018 :rappelle qu’en outre, les défenderesses ont toujours payé les factures jusqu’au début de l’année 2016, respectivement 2017, de sorte qu’elles

La société de droit irlandais SOCIETE5.) LIMITED, représentée par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après « SOCIETE5.) »), est devenue distributrice de produits de la marque SOCIETE2.) suivant contrat de distribution du 27 juillet 2017 et contrat de commission du 18 janvier 2018.Elles réfutent l’application du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement

la société (cf. TAL, 5 avril 2019, n°TAL-2017-00121 du rôle).

Casson – Février 2017 (actualisation : février 2024)).

Le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt (Cass, 16 février 2017, arrêt n° 20/2017).Or, SOCIETE6.) serait en défaut de tenir à jour sa comptabilité et de procéder à la publication de ses comptes annuels, les derniers comptes publiés étant ceux de 2014, publiés le 24 janvier 2017

En date du 30 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a viré la somme de 48.000.- EUR, au titre d’une avance d’actionnaire, à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.)La créance litigieuse serait reflétée dans les bilans comptables de SOCIETE2.) depuis l’année 2017, et plus précisément, sous le poste « dettes

Pour le surplus, les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°325/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 9 mars 2017 et du jugement N°2020TALCH06/00625 rendu par le tribunal de ce siège en date du 28 mai 2020.Le dispositif du prédit jugement 9 mars 2017 est conçu comme suit:revu le