Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

Il convient alors de retenir la valeur de l’émolument effectivement procuré au gratifié (JurisClasseur Civil Code > art. 912 à 930-5- Fasc. 30 : libéralités – réserve héréditaire, quotité disponible. – imputation des libéralités, mise à jour : 31 mars 2017, numéro 27).Ce montant est déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution

Au courant du mois d’avril 2017, diverses fissures et malfaçons seraient apparues sur la façade.PERSONNE1.) fait valoir que si la société SOCIETE1.) a certes dès le 21 novembre 2017 indiqué qu’elle prenait ses responsabilités et réparerait la façade, elle n’aurait toutefois à aucun moment précisé la date à laquelle elle entendait débuter les travaux de

Elle a demandé à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer nul l’accord transactionnel du 20 mars 2017 ;La SA SOCIETE1.) a lancé l’assignation dont est saisi le Tribunal de céans en date du 11 octobre 2019 en précisant que la Cour d’appel était actuellement saisie de l’appel contre le jugement de première instance rendue par la 17e chambre

Le 14 novembre 2017, un avenant au Protocole d’accord aurait été signé, par lequel les parties auraient convenu une extension du prêt jusqu’au 25 janvier 2019 avec capitalisation des intérêts échus et augmentation du taux à 6 %.Le 14 novembre 2017, par « Avenant n° 1 au Protocole d’accord signé le 20 janvier 2016 » (désigné ci-après l’ « Avenant »),

La transaction de septembre 2016 n’aurait jamais été exécutée par les cocontractants de la sàrl SOCIETE1.) et la SA SOCIETE3.) aurait été déclarée en état de faillite par jugement du 16 juin 2017.que malheureusement, le projet fut retardé par suite de deux graves accidents dont fut victime PERSONNE4.) en date des 28.12.2016 et 29.7.2017,que concernant la

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

Par jugement du 18 mai 2017 rendu en matière de bail à loyer, le Tribunal de Paix de Luxembourg aurait en outre constaté l’extinction de la créance-cause de la saisie-gagerie convertie en saisie-exécution et ce par compensation légale.En date du 18 mai 2017, un second jugement aurait été rendu entre la SA SOCIETE2.) et PERSONNE2.) concernant le volet relatif

En date du 1er avril 2017, PERSONNE2.) a signé au profit de PERSONNE1.) un document intitulé « Reconnaissance de dette » portant sur un montant de 40.000 euros.Il convient à ce stade de relever qu’au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à voir assortir le montant de 40.000 euros des intérêts conventionnels de 3%, sinon des intérêts légaux à

Numéros 185.983 et TAL-2017-00273 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ______________________________________________________________parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par courriel du 23 avril 2017, la société SOCIETE1.) aurait accepté le montant de la note d’honoraires, demandant uniquement de modifier le destinataire de la note d’honoraires, tout en promettant que la note d’honoraires serait réglée dès

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 1er juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Un tel contrat aurait ainsi été remis en mains propres à Monsieur PERSONNE2.), représentant de la société SOCIETE1.), lors d’une réunion le 15 février 2017.Sur base de ce contrat, il aurait remis le 2 mars 2017 entre les mains de

Il est constant en cause que par virements en date des 13 juin 2017 et 6 août 2017, PERSONNE1.) a prêté les sommes de 35.000 euros et de 40.000 euros à la société SOCIETE1.).Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle a prêté la somme totale de 75.000 euros à la société SOCIETE1.) par virements en date du 13 juin 2017 et 6 août 2017, l’un

Il y a encore lieu de relever qu’PERSONNE2.) a contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et verse un courriel du 18 septembre 2017 (pièce n° 33 de Maître KAUFFMAN) par lequel PERSONNE1.)

Sans préjudice quant à la recevabilité de l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci base sa demande sur le principe de la facture acceptée ainsi que sur les engagements pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.Ainsi, la société SOCIETE1.) a

PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.PERSONNE2.) a toutefois contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et a versé un courriel du 18 septembre

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),que par

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.).Cette facture serait venue à échéance le 31 juillet 2017, mais elle n’aurait été réglée qu’en date du 3 mai 2019, soit presque

Autorisation de bâtir par le Bourgmestre de la Commune de LIEU2.), N°(...) du 8.12.2017 ».Ainsi, un arrêté de fermeture du chantier aurait été émis le 12 juin 2020 par l’Administration Communale de LIEU2.) alors que la construction réalisée sur le terrain réservé ne serait pas conforme au PAP, à l’autorisation de construire du 8 décembre 2017 et au règlement

Par courriers du 7 mars et 16 mai 2017 adressés à PERSONNE1.), la ORGANISATION1.) fait valoir que la parcelle numéro NUMERO1.) d’une contenance de 20ca, appartenant à PERSONNE1.), ferait partie du trottoir et de la chaussée et que, conformément à l’autorisation de bâtir du 30 octobre 1991, il devrait lui céder gratuitement « le terrain nécessaire pour l’