Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros 185.983 et TAL-2017-00273 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ______________________________________________________________parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 1er juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Un tel contrat aurait ainsi été remis en mains propres à Monsieur PERSONNE2.), représentant de la société SOCIETE1.), lors d’une réunion le 15 février 2017.Sur base de ce contrat, il aurait remis le 2 mars 2017 entre les mains de

Il est constant en cause que par virements en date des 13 juin 2017 et 6 août 2017, PERSONNE1.) a prêté les sommes de 35.000 euros et de 40.000 euros à la société SOCIETE1.).Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle a prêté la somme totale de 75.000 euros à la société SOCIETE1.) par virements en date du 13 juin 2017 et 6 août 2017, l’un

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par courriel du 23 avril 2017, la société SOCIETE1.) aurait accepté le montant de la note d’honoraires, demandant uniquement de modifier le destinataire de la note d’honoraires, tout en promettant que la note d’honoraires serait réglée dès

Sans préjudice quant à la recevabilité de l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci base sa demande sur le principe de la facture acceptée ainsi que sur les engagements pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.Ainsi, la société SOCIETE1.) a

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),que par

Il y a encore lieu de relever qu’PERSONNE2.) a contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et verse un courriel du 18 septembre 2017 (pièce n° 33 de Maître KAUFFMAN) par lequel PERSONNE1.)

PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.PERSONNE2.) a toutefois contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et a versé un courriel du 18 septembre

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.).Cette facture serait venue à échéance le 31 juillet 2017, mais elle n’aurait été réglée qu’en date du 3 mai 2019, soit presque

Autorisation de bâtir par le Bourgmestre de la Commune de LIEU2.), N°(...) du 8.12.2017 ».Ainsi, un arrêté de fermeture du chantier aurait été émis le 12 juin 2020 par l’Administration Communale de LIEU2.) alors que la construction réalisée sur le terrain réservé ne serait pas conforme au PAP, à l’autorisation de construire du 8 décembre 2017 et au règlement

Par courriers du 7 mars et 16 mai 2017 adressés à PERSONNE1.), la ORGANISATION1.) fait valoir que la parcelle numéro NUMERO1.) d’une contenance de 20ca, appartenant à PERSONNE1.), ferait partie du trottoir et de la chaussée et que, conformément à l’autorisation de bâtir du 30 octobre 1991, il devrait lui céder gratuitement « le terrain nécessaire pour l’

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les consorts GROUPE2.) un compromis de vente en date du 11 décembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société

Il est fortement improbable que le compteur ait été déplacé pendant la période de 2015 à 2017.

Au courant du mois de novembre 2017, suite à une séparation, PERSONNE1.) s’est installée avec ses cinq chiens dans une chambre de l’hôtel « ETABLISSEMENT1.)voir en ce sens TAL X, 3 mars 2017, n°166143 du rôle)

les assignées sub 1) et 2) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à payer à l’ÉTAT le montant de 18.096,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expressse d’augmentation en cours d

Il aurait adressé un courrier de mise en demeure au SYNDIC en date du 24 février 2017 qui aurait donné lieu à une réponse succincte en date du 16 mars 2017 dans laquelle le SYNDIC aurait omis d’aborder le fond des réclamations et fourni des informations erronées en fait et en droit.Il aurait reçu une convocation en date du 25 avril 2017 pour participer à l’

que cette inscription impérative à l’ordre du jour, respectivement cette renégociation annuelle ont pourtant été expressément prévues et votées lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire des copropriétaires précédente de 2017,que pour les raisons évoquées ci-dessus, la résolution no 3 du procès-verbal d’AGO du 25 juillet 2019 intitulée « Décharge à

Il résulterait d’ailleurs du procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction en date du 7 décembre 2017 que le montant de 68.000.- euros correspondrait à un prêt.Quant au procès-verbal du 26 avril 2017, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne saurait valoir complément de preuve alors que PERSONNE1.) serait partie à l’instance et

agent d’assurance, PERSONNE4.), qui confirmerait l’établissement d’attestations de conduite sur circuit pour les années 2016, 2017 et 2018.2017, n° 15-25.210 : JurisData n° 2017-000971. – Cass. ass. plén., 7 janv.2011, n° 09-14.316 : JurisData n° 2011-000038. – Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033. – Cass. ass. plén., 10 nov

Par jugement numéro 187/17 rendu en date du 17 novembre 2017, le Tribunal de céans, rejetant le moyen de la caution judiciaire, a dit que la société SOCIETE1.) n’était pas tenue de fournir une caution judiciaire et a fixé l’affaire à une conférence de mise en état.Celle-ci a dénoncé le mandat de domiciliation en date du 16 juin 2017.statuant en continuation