Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avant tout autre progrès en cause, invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnéeAfin d’établir que sa signature aurait été falsifiée sur les deux plans de remboursement de 2017 et 2018, il verse une série de documents comportant sa signature pour établir qu’elle serait totalement différente

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2Par acte de cession de parts sociales du 11 janvier 2017, PERSONNE3.) aurait cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2Elle conclut partant à la nullité de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) qui serait intervenue en

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de SOCIETE1que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au 31

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle

virement du 28 juillet 2015 - virement du 20 août 2015 - virement du 1er septembre 2015 - virement du 2 mars 2017 - virement du 28 juin 2017 - virement du 4 janvier 2018 - virement du 5 avril 2018 - virement du 4 juin 2018 - virement du 4 septembre 2018 - virement du 12 novembre 2018 - virement du 5 février 2019 - virement du 3 avril 2019 - virement du 4Le

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017Par exploit d’huissier du 11 août 2017, la société SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE3.) ont régulièrement fait donner assignation à la SA SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

En outre, une facture serait datée du 5 juin 2017 et aurait ainsi été établie avant l’accident en cause

Par courrier de sa fiduciaire en date du 25 avril 2019, il a été indiqué à la société SOCIETE2.) qu’entre 2011 et 2017, PERSONNE3.) n’a pas reversé à la société des loyers lui revenant pour un montant annuel de 48.000 euros336.000 euros réclamé au titre desdits loyers non-continués pour les années 2011 à 2017La raison de l’introduction de l’assignation du 17

pour autant que de besoin, déclarer résilié la convention de prêt conclue entre les parties en date du 23 octobre 2017Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros (20.000 euros à titre du montant du crédit et 6.723,76 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 318,14 euros,

ENTRE : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 septembre 2017, comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar acte

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») en date du 17 juillet 2017 un contrat de prêt personnel portant sur

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47

Cette modification ferait suite à une décision unilatérale de SOCIETE1.), suite à un accord informel avec un seul propriétaire au mois d’avril 2017, de relever le niveau des jardins au niveau des terrasses, ce qui aurait rendu inutile les murs et les escaliers tels qu’ils auraient été prévusIl ressort en effet des éléments du dossier que déjà par e-mail du

o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018, o sur le montant de 5.000 euros à partir du 20 avril 2018o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018, o sur le montant de 5.000 euros à partir du 20 avril 2018

que l’expert-calculateur a redressé son calcul aux termes d’un rapport complémentaire du 3 mars 2020 dans lequel, après avoir pris en considération l’aide tierce apportée tous les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi toute la journée à la Fondation Kräizbierg, il est arrivé à un préjudice en droit commun jusqu’à fin 2017 de l’ordre de 1.286.116,69 euros

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de la SOCIETE1que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au

Par courrier en date du 26 juin 2017, SOCIETE1.) a chargé l’expert Romain WEYDERT afin qu’il procède à une expertise contradictoire de la terrasseIl ressort des éléments du dossier que l’expert Romain WEYDERT s’est rendu sur les lieux les 6 juillet 2017 et 25 avril 2018PERSONNE6.) aurait alors déclaré le sinistre à son assureur SOCIETE1.), qui après une

Cette convention aurait existé oralement au départ et aurait été matérialisée par écrit selon convention du 20 septembre 2017, un écrit par lequel PERSONNE2.) aurait reconnu « que 20 % de la valeur des parts que je détiens dans la société SOCIETE1.) au

néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, n°31218) ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation agissent dans un même exploit

Le dossier médical indique, en date du 13-06-2017 (33 SA + 2 jours), qu’il est prévu d’effectuer une césarienne itérative et une stérilisation tubaire03-07-2017Après l’accouchement, le 18-08-2017, il semble que Mme PERSONNE1.) présentait des saignementsLe 23-10-2017 une prescription de contraceptif oral Microgynon© est envoyée à la patienteLe dossier médical