Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017,qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de SOCIETE1.).que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au

Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expert.La compagnie d’assurances SOCIETE4.) fait valoir que, conformément aux conditions générales et particulières de la

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») en date du 17 juillet 2017 un contrat de prêt personnel portant sur

virement du 28 juillet 2015 - virement du 20 août 2015 - virement du 1er septembre 2015 - virement du 2 mars 2017 - virement du 28 juin 2017 - virement du 4 janvier 2018 - virement du 5 avril 2018 - virement du 4 juin 2018 - virement du 4 septembre 2018 - virement du 12 novembre 2018 - virement du 5 février 2019 - virement du 3 avril 2019 - virement du 4Le

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017.Par exploit d’huissier du 11 août 2017, la société SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE3.) ont régulièrement fait donner assignation à la SA SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 euros.La société

Par courrier de sa fiduciaire en date du 25 avril 2019, il a été indiqué à la société SOCIETE2.) qu’entre 2011 et 2017, PERSONNE3.) n’a pas reversé à la société des loyers lui revenant pour un montant annuel de 48.000 euros.336.000 euros réclamé au titre desdits loyers non-continués pour les années 2011 à 2017.La raison de l’introduction de l’assignation du

ENTRE : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 septembre 2017, comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par acte

Une offre initiale n° NUMERO2.) aurait ainsi été dressée le 14 juillet 2017.Une offre complémentaire n° NUMERO3.) aurait été établie le 1er décembre 2017 pour des travaux d’enduisage supplémentaires, respectivement pour des travaux d’enduisage et de peinture au niveau du sous-sol.Une commande n° NUMERO4.) aurait été dressée en date du 12 décembre 2017

Revu le jugement rendu par le Tribunal de ce siège en date du 10 février 2017 dont le dispositif concernant les parties actuellement encore en litige est conçu comme suit :dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 15 mai 2017 au plus tard,fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 19 mai 2017 à 15.00 heures, salle TL 1.07 du

assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 10.817,95 euros, ce montant à augmenter des intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 30 juin 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.que par courriel du 4 novembre 2016, l’offre acceptée et signée a été adressée à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017,Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGEDans son acte introductif d’instance du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

Concernant le terme « mois ouvrables », PERSONNE1.) a renvoyé un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017, rôle n° 42974, qui a retenu ce qui suit :

le voir condamner à lui payer la somme de 87.750 euros au titre de frais d’agence immobilière stipulés dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 avec les intérêts au taux légal « à compter de l’échéance », sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,le voir condamner à lui payer la somme principale de 1.500.000 euros au titre de la clause

le voir condamner à lui payer la somme de 87.750 euros au titre de frais d’agence immobilière stipulés dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 avec les intérêts au taux légal « à compter de l’échéance », sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,le voir condamner à lui payer la somme principale de 1.500.000 euros au titre de la clause

après : « la SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, ainsi que de la somme de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Les

Cette procuration aurait été révoquée en date du 17 novembre 2017.