Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de la problématique du passeport énergétique, contrairement aux dires de Maître MERTZ, ledit passeport n’aurait été valable que jusqu’au 15 septembre 2027 et non jusqu’en juillet 2032 et aurait dû être refait compte tenu du fait que PERSONNE1.) aurait changé la chaudière postérieurement à l’établissement du passeport du 15 septembre 2017, aurait

2017, n°26).

Faits et rétroactes Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 22 novembre 2017 du Professeur Christian RABAUD et son sapiteur le Docteur Remy OUICHKA (ci-après « l’expertise RABAUD ») pages 8 à 13 ci-après :L’expert Christian RABAUD et son sapiteur Remy OUICHKA ont établi leur rapport d’expertise en date du 20 novembre 2017 à

Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2017 (document 2 de la farde de Maître HAJEK), la société SOCIETE2.) SA a démissionné de son poste de gérant de la SOCIETE, de telle manière que PERSONNE1.) était alors devenu gérant unique.

huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »),

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette des 10 janvier et 22 mars 2017,Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2017, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Richard STURM, a donné assignation à la société SOCIETE2.), à la société SOCIETE3.), à la

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître

Par jugement commercial du 27 février 2017, la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite (F-121/2017).et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).September 2016 » du « Service Central : SPJ

novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle).

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2017, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2017, les époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n °

02/03/2017 14/09/2017 20/12/2017 20/12/2017S’agissant de la facture n°NUMERO3.) du 2 mars 2017 pour le montant de 2.026,75.euros, la société SOCIETE3.) n’a rien à y ajouter.Pour ce qui est de la facture n°NUMERO4.) du 14 septembre 2017 portant sur un montant de 8.911,06.-euros, elle ne serait pas justifiée en raison du fait qu’elle aurait été établie sur

L’expert ERPELDING a rendu son rapport d’expertise judiciaire en date du 17 juillet 2017.Suivant expertise réalisée par un agent immobilier en date du 12 septembre 2017, le rapport locatif de la maison serait de 1.490.- euros.L’agent immobilier l’aurait estimé à 335.000.- euros en octobre 2017.A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait déclarer

À la suite d’opérations de fusion-absorption, au courant de l’année 2007, SOCIETE3.) S.A est devenue SOCIETE2.) S.A. et au courant de 2017 SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) », ensemble la « Banque »).L’extension de l’obligation de vigilance aux obligations fiscales des clients résidents ou non-résidents ne serait intervenue qu’à partir du 1er janvier

Les parties demanderesses expliquent que par acte notarié du 13 octobre 2017, la société SOCIETE1.) se serait engagée de vendre en état futur d’achèvement deux appartementsduplex dans un immeuble bi-familial sis à L-ADRESSE2.).d’arr., 23 mai 2017, Trib. d’arr. n° 172791, 18 décembre 2015, n° 160701).

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de PERSONNE1.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d’

L’entreprise SOCIETE3.), hormis son courrier du 9 mars 2017, n’aurait pas versé les plans requis malgré multiples demandes du syndicat.Par courrier de l’expert du 10 avril 2017 et relance du 4 septembre 2018, l’expert aurait demandé les calculs de stabilité, ainsi que les plans d’atelier de la charpente, demande qui n’aurait pas été honorée par le syndicat,

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro 107/17 X, dont le dispositif est conçu comme suit :Suivant un deuxième décompte provisoire supplémentaire de la CNS, le total des frais exposés entre le 3 juin 2016 et le 26 juillet 2017 se chiffre

vu le rapport d’expertise du Docteur Francis DELVAUX et de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER du 20 février 2017 ;Le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont dressé leur rapport d’expertise en date du 20 février 2017.

Afin de satisfaire à ses obligations, le syndic aurait notamment engagé une société de nettoyage, en l’espèce la société SOCIETE1.), ceci par contrat de nettoyage signé en date du 24 juillet 2017.La société SOCIETE1.) fait valoir avoir conclu avec la société SOCIETE2.), en sa qualité de syndic de la Résidence ALIAS1.), un contrat de prestation de service de