Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet égard, elle fait grief au premier juge d’avoir suivi l’arrêt de la Cour d’appel du 25 janvier 2017.

Par contrat de bail du 30 octobre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, A a donné en bail à B et C une maison sise à à L-(Par requête déposée le 18 mai 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer B et C à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail du 30 octobre

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lapour

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Par exploit d’huissier du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont fait donner citation à E, F, G, H, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE sise à (Par citation introductive d’instance du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont, notamment, demandé à voir

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1 demande à voir déclarer les juridictions luxembourgeoises territorialement incompétentes pour connaître du litige, à voir déclarer nul le contrat du 30 octobre 2017, à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les prétentions adverses et à en voir débouter la société SOC 2.Par ailleurs, la société

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

Par deux contrats signés en date du 22 mars 2007, modifiés par avenants du 25 août 2014, du 16 décembre 2014, du 22 mars 2016 et du 22 mars 2017, la société en commandite simple SOC 1 aurait loué des surfaces de bureau au sein d’un immeuble dit « S2 » sis à L-[Une autre vitre du bâtiment S2 se serait cassée en avril 2017.En mai 2017, une autre vitre du

CIV rendu en date du 14 juin 2017 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en état, dans la cause inscite sous le numéro 36571 du rôle aux termes du dispositif duquel E et F ont été condamnés solidairement à payer à la société de droit allemand SOC1.) le montant de 1

L’affaire fut ensuite refixée au 7 juillet 2020 pour permettre à D de communiquer une pièce aux parties (E-Mail de Mme F du 19 mai 2017).Par acte notarié du 5 juillet 2017, G a vendu la maison à la société anonyme SOC1.), laquelle l’a, le même jour, revendue aux époux A et B.Ils font valoir que si le contrat de bail de C a pris fin le 31 mai 2017, il a

Par courriel du 23 mai 2017, la société anonyme SOC2.) S.A. aurait indiqué ne pas vouloir renouveler le contrat liant les parties en cause.La jurisprudence de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 (n° 44896 du rôle) citée par le jugement entrepris aurait été faussement interprétée par ce dernier en ce que cette jurisprudence concernerait le prétendu

et autres accessoires et sous le deuxième contrat du 2 février 2017 portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert pour un montant de 17.192.euros outre les commissions bancaires, intérêts, frais et autres accessoires.Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268, que la jurisprudence luxembourgeoise, tel que

Ce montant correspond aux prestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018, soit une année complète de prestations ».prestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018 reste impayé à la date du 9 janvier 2019 et que par courriel du 11 janvier 2019, la société anonyme SOC1.) admet que les

800.- euros à titre d’avarie de marchandises, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2016, sinon du 28 juin 2017, sinon de la demande jusqu’à solde ;Les parties appelantes n’auraient plus eu d’autre choix que de fermer le local à compter du 1er janvier 2017.Elles auraient toujours payé intégralement leur loyer jusqu’au

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017, comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il ressort de de la décision du Bundesgerichtshof (BGH) du 25 avril 2017, citée par les consorts X, que « entgegen des Auffassung der Revision wird nach § 209 BGB ein

Par jugement du 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, et en premier ressort, a reçu les demandes en la forme, a ordonné la jonction entre les affaires L-CIV-696/16 et L-CIV-912/16, a donné acte à B.) qu’elle renonçait à sa demande en indemnisation, a déclaré la demande de A.

Par requête déposée en date du 16 octobre 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.200.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre et octobre 2017, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,A l’

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2017, X, a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’association sans but lucratif UNION DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et l’UNION DES CAISSES DE MALADIE à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande en réparation du

Par requête déposée en date du 8 mars 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X pour voir déclarer résilié le bail entre parties avec effet au 30 novembre 2016 et le voir condamner à lui payer la somme totale de 12.835,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.pour le montant de 12.