Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA aurait résiliéLa société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumise.En l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

Au soutien de leur appel, les parties appelantes font état et font valoir l’existence de bonnes relations commerciales de longue date entre parties en se basant sur un courrier du 14 août 2017 envoyé par la partie intimée aux parties appelantes.Il résulterait dudit courrier que la partie intimée se serait engagée à donner aux parties appelantes un droit de

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Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2017, les consorts C-D ont fait citer les consorts A-B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour principalement voir condamner les cités sous peine d’une astreinte à arracher tous les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres et qui sont à une distance inférieure à

Durant les exercices 2016, 2017 et 2018, un employé de la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) aurait été en charge du dépôt dématérialisé des déclarations de TVA sur le portail internet de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA.Les équipes de Compliance TVA de SOCIETE2.) auraient adressé un projet de déclaration annuelle pour

Le fait qu’A ait occupé le logement depuis décembre 2017 n’est pas de nature à enlever à la convention son caractère de précarité.

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017.C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017.Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017.C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017.Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

Il demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le contrat de bail résilié par courrier du 31 juillet 2017.Par ordonnance de référé divorce n° 228/2017 du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à déguerpir du prédit appartement.Sur ce, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail par courrier du 31 juillet 2017, avec un préavis

Par exploit d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 décembre 2017, l’association sans but lucratif C a fait donner citation à A et à B, épouse A, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, au paiement à la requérante de la somme de 6.320.- euros avec lesLes

A cet égard, elle fait grief au premier juge d’avoir suivi l’arrêt de la Cour d’appel du 25 janvier 2017.

Par contrat de bail du 30 octobre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, A a donné en bail à B et C une maison sise à à L-(Par requête déposée le 18 mai 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer B et C à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail du 30 octobre

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lapour

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loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Par exploit d’huissier du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont fait donner citation à E, F, G, H, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE sise à (Par citation introductive d’instance du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont, notamment, demandé à voir

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1 demande à voir déclarer les juridictions luxembourgeoises territorialement incompétentes pour connaître du litige, à voir déclarer nul le contrat du 30 octobre 2017, à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les prétentions adverses et à en voir débouter la société SOC 2.Par ailleurs, la société

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une