Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les décomptes pour les années 2016/2017, 2017/2018 et 2019/2020 ne sont pas versés en causeDe même, seuls sont versés en cause les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvés les comptes pour les années 2016/2017, 2018/2019 et 2019/20202012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Jugement civil no 1041/2017 (première chambreA l’audience du 8 novembre 2017, l’instruction a été clôturée et à l’audience du 29 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôleétablir des

Jugement civil no 551 / 2017 (première chambreA l’audience du 8 février 2017, l’instruction a été clôturéeLe juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral à l’audience publique du 8 mars 2017

Jugement civil no 1013 / 2017 (première chambreA l’audience du 20 septembre 2017, l’instruction a été clôturée et à l’audience du 8 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

Jugement civil no 1007/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi quinze novembre deux mille dix-septpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 15 et 17 mai 2017, comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à LuxembourgB.), né le (...) à (...), de nationalité belge

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Par requête notifiée le 14 juillet 2017, un ensemble de dix entités constituées sous la forme de fabrique d’église (incluses ci-après dans les FABRIQUES D’EGLISE et dans les PARTIES DEMANDERESSES) déclarent intervenir au litige et demandent à voir statuer dans le même sens que les parties demanderesses initialesLes communes et l’ensemble des fabriques des

Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 11e éd., 2017, n° 2131.31 : lorsqu’une Cour d’appel considère que le lien de causalité entre le dommage et les fautes alléguées n’est pas établi, elle n’est pas tenue de rechercherentretenues et dégagées de tout obstacle (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 29 septembre 2017, n

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus », la société SOCIETE1.) a estimé qu’en application de cette nouvelle loi, la parcelle concernée était viabilisée et partant pas à considérer comme une zone soumise à l’élaboration d’un PAP

Jugement civil no 39 / 2017 (première chambreA l’audience du 18 janvier 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé Sale Mandate a été conclu entre la GALERIE SOC.1.), une société française représentée par son directeur B.), et la société de droit américain SOC.2.) COLa durée initiale du contrat, allant jusqu’au 27 octobre 2017, a été prolongée d’un commun accord des parties et ce jusqu’au 29 avril 2017et datant du 4 octobre

et s, n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 21 mars 2017Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, A.) et son épouse B.) font donner assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège1. à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour voir réformer la décision du directeur de

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mai 2017, comparaissant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 12 mai 2017 et en vertu 1. d’une sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 2. d’une ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale rendue à

16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Numéro TAL-2017-00563 du rôlePERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), Etats-Unis d’Amérique, agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur de la succession de feu sa fille PERSONNE2.) décédée en date du 10 avril 1995, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 mars 2017,