Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour établir cet endommagement, la société SOCIETE1.) verse un rapport Nr 2-2 du 29 juin 2017 de l’ingénieur PERSONNE3.) de la société ORGANISATION1.) (« Stellungnahme nach Abschluss der Arbeiten der benachbarten Baustelle : Beurteilung der Stützwand entlang der Grundstücksgrenze »), des constats d’huissier et des rapports unilatéraux et une prise deEn

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 5 décembre 2017Par conclusions du 31 janvier 2017, ils diminuent leur demande en indemnité de retard au montant de 52.595,77.- euros avec les intérêts de retard conventionnels de 12% sinon légaux à partir du 18 décembre 2015 faisant valoir 661 jours de retard du 25 février 2014 au 18 décembre 2015En

SOCIETE1.) expose que par contrat de bail commercial du 2 décembre 2014, avec prise d’effet au 1er décembre 2014, SOCIETE1.) aurait loué auprès de SOCIETE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer initial de 8.000.- HTVA euros par mois, augmenté à 10.530.- euros TTC à partir du 1er décembre 2017 et augmenté à 11.700.- euros TTC à partir

La société SOCIETE1.) SPRL fait également état d’un dommage qu’elle aurait subi suite au non dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial pour l’année 2017, une astreinte de 1.200 euros aurait été infligée à la société SOCIETE1De même, la société SOCIETE1.) SPRL indique que suite au dépôt de la déclaration

Il résulte des pièces versées en cause que la société demanderesse a procédé au dépôt de sa déclaration de TVA pour l’année 2017Par conséquent, les agents du bureau d’imposition ont procédé à la non-déduction d’office des taxes en amont sur les investissements déclarés globalement en 2017Ils ont chiffré le montant total de la taxe pour l’année 2017 à laLe 15

1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à GonderangeRevu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 12 décembre

N° TAL-2018-00300 du rôle l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions C.), ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur aux fins d’un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 décembre 2017, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocatPar

Numéro 180/2017 (XIVe chambrePar jugement du 28 février 2017 du tribunal de céans, autrement composé, elle a été habilitée, sur base de l’article 217 du code civil, à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), les actes suivants, à savoirPar requête déposée en date du 27 juin 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2017Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017jour de la demande en révocation. (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017

Faits Le 2 janvier 2017, à 16h00, lorsqu'il traversait un emplacement de parking pour personnes handicapées, A.) a fait une chute causée par le verglas sur le parking du ETS.1.) àLe 2 janvier 2017, avant la chute de A.), la société SOC.2.) aurait fait un entretien d’appoint au vu des températures négatives persistant depuis le 31 décembre 2016Il résulte du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 novembre 2017Bien que l’acte de vente notarié relatif au terrain n’ait pas été versé en cause, il résulte des déclarations faites par les époux A.)-B.) dans leurs conclusions notifiées en date du 1er juin 2017 que le prix de vente convenu aux termes de l’acte authentique du 30 décembre 2014 était de 790.000.-

Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 20000 euros à partir du mois de septembre 2017Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant jugement

Egalement, par le biais d’une attestation testimoniale PERSONNE2.) indique avoir accepté le divorce en 2017, de sorte qu’elle n’aurait pas fait appel et elle n’aurait également pas fait appel à un avocat pour la procédure d’exéquatur

partant, et en tout état de cause, décharger la société anonyme SOC.1.) du paiement du montant de 72.143,54 euros prononcée à son encontre, sinon accepter provisoirement, voire laisser en suspens, les déclarations litigeuses des exercices 2016 et 2017 émises par la société anonyme SOC.1.) conformément aux termes de l’entrevue du 30 septembre 2019Exception du

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 mai 2015 portant le numéro 1561/2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, et d’un jugement rendu contradictoirement par le

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir fait droit « à l’intégralité de la demande » des parties intimées, tendant au paiement de montants supposément redus au titre des années 2016, 2017 et 2018

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 20205.050.- euros en 2016, 16.460.- euros en 2017 et 13.000.- euros en 2018

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 8.852,76 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2015, sinon à partir de la demande en justicePar