Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017.Pour 2017, elle aurait déclaré le montant de 216.050,41 euros à ce titre.Le bulletin de taxation d'office 2017 aurait procédé à un redressement à

condamner PERSONNE2.) dans chaque hypothèse à lui verser une somme de 119.500 EUR avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2017, date de la mise en demeure,PERSONNE1.) en déduit que PERSONNE2.) doit être condamné à lui rembourser la somme de 119.500 EUR, correspondant aux prêts non remboursés avec les intérêts légaux à compter du 11 octobre 2017, date

L’expert Steve MOLITOR a, en date du 19 juillet 2017, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) et de différents copropriétaires, dont PERSONNE1.), établi un rapport d’expertise.Le rapport d’expertise dressé par l’expert MOLITOR en date du 19 juillet 2017, régulièrement versé aux débats et discuté par les

La société en commandite spéciale SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.) SCSp (ci-après « le Fonds »), est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity qui a été constitué le 23 août 2017.

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait éligible à recouvrer la nationalité luxembourgeoise au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, son fils PERSONNE1.) tendrait à se voir

Par jugement numéro 57/17 du 31 mars 2017, le Tribunal a retenu ce qui suit :PERSONNE2.) a relevé appel de ce jugement selon acte d’appel du 2 juin 2017.statuant en continuation des jugements numéros 207/16 du 25 novembre 2016, 57/17 du 31 mars 2017 et 2023TALCH11/000052 du 21 avril 2023,

PERSONNE1.) fait valoir que le Tribunal actuellement saisi serait compétent en citant un jugement rendu par le Tribunal de paix de et à Luxembourg du 15 mars 2017 (n°1119/17 du rôle) qui préciserait que le juge de paix ne serait pas compétent pour une demande en dommages et intérêts dépassant 10.000 euros [

Il en ressort que PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à 4 reprises aux dates et heures fixées par l’expert pour l’expertise médicale (convoqué 3 fois en 2017, ainsi qu’en date du 10 juillet 2020).

Il est aujourd’hui admis que de façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir (Cass., 16 février 2017, arrêt n° 2072017).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par jugement n°278/2017 du 8 novembre 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer au plus tard le 30 novembre 2017 à l’expert la somme de 1.500 EUR à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est constant en cause que suivant contrat de réservation signé en date du 14 décembre 2017 entre parties, SOCIETE2.) a réservé auprès de SOCIETE1.) les supports suivants :

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.Si une partie a contracté en considération d’une qualité spécifique qu’elle seule recherchait, cette qualité ne peut être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’

réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts ou les autres avantages et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (cf. Cour d’appel, 21 décembre 2017, n° 160/17, n° 44.082 du rôle ;

immobilière SOCIETE2.), les époux PERSONNE2.) ont effectué deux visites dudit appartement, l’une le 4 mars 2017, l’autre le 9 mars 2017.Le 10 mars 2017, les époux PERSONNE2.) ont transmis leur offre d’achat.Après plusieurs échanges relatifs au texte du compromis de vente, les parties se sont accordées sur une version finale signée le 17 mars 2017.L’unique

Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir par renvoi à un arrêt de la Cour européenne des Droits de Homme rendu en date du 27 juin 2017 (arrêt STURM c/ Luxembourg, requête no 55291/15), que la Cour européenne des Droits de Homme, en s’appuyant sur le libellé suffisamment clair du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur leDans

351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO2.) du 18 août 2017 ;351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO3.) du 14 septembre 2017 ;3.012,75 euros au titre de l'acompte n° NUMERO4.) du 25 septembre 2017 ;2017 ;2.712,85 euros au titre du solde la facture n° NUMERO6.) du 27 décembre 2017.partie intimée sise à L-ADRESSE2.), pour venir

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.le paiement d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017 ;Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il est constant en cause que la