Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose avoir été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 7 avril 2017 avec effet au 1er mai 2017 et que l’employeur aurait mis fin au contrat de travail par courrier du 6 juin 2024 moyennant préavis de 4 mois se terminant le 15résulterait qu’il renseigne une

a) Quant aux faits La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 10 juillet 2017 en qualité de « group quality management system manager », l’a suite à un entretien préalable au licenciement du 17 janvier 2022 licencié avec préavis par courrier daté du 19 janvier 2022 avec dispense de le prester.que par contrat de travail à durée indéterminée du 11

Suite à l’avis du conseil d’Etat du 17 mars 2017 qui avait estimé que cette définition était « superflue » et ne faisait « qu’alourdir le texte législatif »,Si, au vu de l’âge des chiens au moment de sa déclaration à la commune, l’on ne peut reprocher à PERSONNE1.) d’avoir manqué à l’obligation du détenteur de déclarer le chien dans les quatre mois qui

Il aurait toujours fait preuve de sérieux à son travail et ce ne serait qu’à l’arrivée de Mr. PERSONNE2.) en tant que chef d’atelier en date du 1er septembre 2017 que l’ambiance aurait changé et que le requérant aurait senti un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail signé 17 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), pour une durée de trois années, reconductible tacitement pour une durée de deux ans en deux ans, un appartement en rez-de-jardin ainsi qu’un sous-sol dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.).Suite à la séparation entre PERSONNE2

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans le cadre de la procédure de divorce en 2017 entre PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), et PERSONNE2.), ce dernier a quitté le logement et depuis lors, PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), y habite avec ses enfants et paie le loyer.Suite au prononcé du divorce entre parties suivant jugement du 5 octobre 2017,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 1er septembre 2017, ayant pris effet le jour-même, ils auraient donné en location à PERSONNE3.) un appartement ainsi que ses dépendances sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- EUR et d’une avance sur charges de 130.- EUR par mois.

Elle expose que suivant contrat de bail conclu en date du 8 mai 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SA un bureau n°6 se trouvant dans l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 585.-EUR TTC et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 80.-EUR par mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 juin 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 août 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 juin 2017, PERSONNE1.) a

En ce qui concerne le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut d’autorisation d’établissement, il convient de rappeler que la jurisprudence dominante rejette le moyen de nullité d’un contrat déduit de l’absence d’autorisation d’établissement dans le chef de l’un des contractants (cf. notamment Cour 29 mars 2017, n° 42894 du rôle), de sorte que ce

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Personnal assistant » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 avril 2017, prévoyant une prise d’effet 5 avril 2017.

mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

A l’appui de sa demande, la partie requérante verse un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet au 18 avril 2017, par lequel il est entré au service de la société défenderesse en qualité de « couvreur -ferblantier ».

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).