Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 24 mai 2017, avec effet au 1er juin 2017, elle a, dans le cadre des mesures d’aide au logement qu’elle propose, mis à disposition des parties défenderesses un logement sis à sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 905 euros

Elle s’est encore basée sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2017, numéro 44540 du rôle, pour retenir que d’un point de vue du droit du travail, le licenciement est valable en lui-même et opposable aux tiers à partir du moment où il a été notifié par lettre recommandée.

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

le montant net de 6.146,33 € à titre du solde de l’indemnité de résiliation convenue, ainsi que le montant net de 29.600.- € à titre du solde des loyers pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, ces montants avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à apurement du solde.La requérante demande notamment à voir

En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, nul ne peut devenir créancier ou débiteur en vertu d'un contrat auquel il n’a pas été partie (Dalloz, Répertoire de droit civil Contrat : généralités – Mathias LATINA – mai 2017 n° 144).

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’il poursuivait le recouvrement d’une reconnaissance de dette signée entre les parties le 24 octobre 2016, aux termes de laquelle PERSONNE2.) s’était engagé à lui rembourser la somme de 13.000.-EUR moyennant des paiements mensuels de 500.-EUR par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au soldeA ce

le montant net de 6.146,33 € à titre du solde de l’indemnité de résiliation convenue, ainsi que le montant net de 29.600.- € à titre du solde des loyers pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, ces montants avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à apurement du solde.La requérante demande notamment à voir

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er mai 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-Suivant contrat de bail signé en date du 1er mai 2017 avec effet au même jour, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer porté le 1er mai

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement, établie et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52,

En date du 22 novembre 2017, suivant acte notarié (volume 2991, no 58) l’immeuble en question a été cédé par SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) SA.

L’arrangement aurait été respecté jusqu’en 2017 et depuis lors, plus aucun paiement n’aurait été réalisé, malgré une mise en demeure du 24 maiUn arrangement entre parties s’en est suivi qui a permis le règlement de 1.100 euros jusqu’en 2017.Entre 2017 et la citation de 2024, aucun autre acte n’a été posé.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Suivant avenant signé le 14 décembre 2017, la tâche de PERSONNE1.) a été changée en ouvrier spécialisé en installations pilotes et en électro technique.

Suivant décision du 11 janvier 2017 du délégué du Bâtonnier, la partie demanderesse a été désignée avec effet rétroactif au 20 décembre 2016, pour assister Famille 1)1 dans son affaire de droit administratif, demande de protection internationale.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En date du 13 mai 2017, un incendie aurait eu lieu dans ledit immeuble et la société SOCIETE1.) SA, en tant qu’assureur, aurait indemnisé la société SOCIETE5.) SA du chef des dégâts causés.Aux termes d’une expertise, qualifiée de contradictoire, en date du 8 septembre 2017 réalisée par PERSONNE3.), les dégâts subis auraient été chiffrés à la somme de 56.812,

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 22 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, elle a mis à disposition de la partie défenderesse un logement sis à L-ADRESSE2.), dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.273,99 euros au titre du son mémoire d’honoraires final n° NUMERO2.) du 24 juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2017, date d’échéance du prédit mémoire, sinon à partir de la mise en demeure du 28 septembre 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 15 mars 2023, sinon à partir deSa