Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 novembre 2016, l’affaire a été fixée au 13 février 2017 pour plaidoiries.les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat ». (CSJ, 3e, 23 mars 2017, numéro 43535).

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 17 mars 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050.- euros et 150.- euros à titre de « frais généraux » pour le chauffage et

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 25 octobre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a mis à disposition de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er novembre 2017.

dimanche et de jours fériés et les commissions sont à ranger dans la catégorie des « primes et suppléments courants » dont question au prédit texte (voir en ce sens Cour, 16 février 2017, numéro 43507 du rôle).

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n°

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

du contrat de bail du 22 avril 2017 stipulerait que les locataires « s’engagent à faire entretenir la façade avec tous les raccords de fenêtres et tablettes de fenêtres dans la première année du bail.Les travaux figurant au contrat de bail auraient été exécutés en 2017 etIl importe ensuite de souligner que les requérantes ne sont pas sans savoir que

Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 18 septembre 2017 par le greffe de la juridiction précitée conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18Valide le

La partie requérante expose avoir donné en location à PERSONNE3.) par contrat de bail du 8 août 2017, une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer de 500.euros, charges comprises.

dit que les créanciers figurant au tableau de vérification de leurs créances repris aux motifs du jugement du 13 novembre 2017 sont parties à cette liquidation et admis à son passif à concurrence des montants y indiqués ;

Les règles de compétence à appliquer en cas de subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré sont celles qui auraient régi l’action de l’assuré ou de la victime, et non celles du contrat d’assurance (cf. JurisClasseur Notarial Formulaire V° Assurances : date 27 septembre 2017 : fasc. 20 : Assurances- Obligations des parties n° 139).Les droits et les

Cour d’appel, 29 mars 2017, n°43435 du rôle ;

Cour d’appel, 3e, 14 décembre 2017, n° 44877 du rôle)2014, confirmé par la Cour d’appel, 3e, 14 décembre 2017, n°136/17)

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une maison unifamiliale à L-ADRESSE4.), ceci à partir du 1er mai 2017 et pour une durée de trois années.Il résulte de l’avenant au contrat de bail signé entre parties en mars 2020 que le bail du 22 avril 2017, ayant pris cours le 1er mai

ceci pour la période de septembre 2017 à mai 2019.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 9.418,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2017 à mai 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde ;

ceci pour la période de février 2017 à août 2019.NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 6.850,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de février 2017 à août 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde ;

Pour autant qu’il y ait une lacune dans le texte de loi, la juridiction saisie ne saurait se substituer au législateur pour la combler. (voir en ce sens CSJ, 3e, 10/5/2017, n° 30394 ; CSJ, 3e, 16/12/2021, n° CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928)

Elle invoque à ce titre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour d’appel ( 3e, n° 43516 du rôle)

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.), ceci à partir du 1er septembre 2017.

1er janvier 2017.