Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ceci pour la période de février 2017 à août 2019.NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 6.850,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de février 2017 à août 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde ;

Pour autant qu’il y ait une lacune dans le texte de loi, la juridiction saisie ne saurait se substituer au législateur pour la combler. (voir en ce sens CSJ, 3e, 10/5/2017, n° 30394 ; CSJ, 3e, 16/12/2021, n° CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928)

Elle invoque à ce titre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour d’appel ( 3e, n° 43516 du rôle)

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.), ceci à partir du 1er septembre 2017.

1er janvier 2017.

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 24 avril 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 450.- euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er juillet 2017.Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Par requête déposée le 24 juin 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l., devant le tribunal de travail pour voir constater que la carrière du requérant est fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017, applicable à partir du 1er septembre 2017 et

Il n’est en l’espèce pas autrement contesté que les parties sont liées par un contrat de bail du 10 juillet 2018, remplaçant un bail antérieur du 17 juillet 2017, portant sur un appartement sis à ADRESSE1.).

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 21 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100.- euros.

En date du 9 octobre 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 € par mois (partie fixe, les parties ayant encoreIl n’a pas été soutenu que ce dernier contrat de travail remplaçait celui de 2017 de sorte que le Tribunal retient que les deux contrats étaient parallèlement en vigueur.

Elle réclame partant l’octroi de 12 jours de congés supplémentaires pour les années 2016 et 2017.

pendant la période allant de juin 2017 à août 2019 et de 230,62 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2019.un jugement rendu en date du 12 juin 2019 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution

PERSONNE1.) expose avoir travaillé comme manœuvre pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir du 9 novembre 2017 sans contrat de travail écrit.Lors de la comparution personnelle des parties PERSONNE1.) a exposé avoir travaillé pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) depuis début novembre jusqu’au 20 décembre 2017 du

A l’appel de la cause à l’audience publique du 5 décembre 2016, l’affaire fut fixée au 6 février 2017 pour plaidoiries.Il est constant en cause que A) a été au service de la société anonyme SOC1) à partir du 18 avril 2006 jusqu’au 31 août 2017.

L’article 47 de la loi du 3 mars 2017 dite « loi Omnibus » prévoit que les attributions du bureau du syndicat intercommunal (correspondant au collège des bourgmestres et échevins dont les attributions sont prévues par l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988) sont modifiées.Or il est de jurisprudence constante et il a été décidé par la

A partir du 20 septembre 2016 A a été en incapacité de travail pour cause de maladie de manière continue et ce jusqu’au 1er août 2017.Le 10 février 2017, le contrôle médical de la sécurité sociale a, en application de l’article L.552-2 du Code du Travail, saisi la Commission mixte de l’affaire de A.Le 24 mars 2017, le médecin du travail a donné son avis dans

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 novembre 2016, l’affaire fut refixée au 17 février 2017 et après quelques remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mai 2019 de sorte que les débats eurent lieu comme suit :A l’audience du 17 mai 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte de sa demande