Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’appuyant respectivement sur des jugements rendus le 31 octobre 2017 par le tribunal de grande instance francophone de Bruxelles, tribunal correctionnel, le 9 février 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, et le 18 mai 2021 par la justice de paix du canton de Forest, tous signifiés le 27 juillet 2021 à PERSONNE1

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 14 novembre 2016, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 870.euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er février 2017Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement le 17 août 2017

Il résulte du rapport médical du 8 avril 2024 que le docteur Evdokia ALVANOU a été consulté régulièrement entre 2017 et 2020 par PERSONNE2.) dans un contexte de syndrome métabolique, de lésions dégénératives du rachis et des genoux et de fibromyalgie

Le requérant a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 8 septembre 2017 avec effet au 1er janvier 2018, en qualité de « Imam» par le SOCIETE1Leurs déclarations doivent être corroborées par d’autres témoignages ou éléments objectifs du dossier. (en ce sens Cour d’appel, 3ième chambre, 6 juin 2019, n° CAL-2017-00041 du rôle

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel, 17 février 2016, N° 41704 du rôle; Cour d’appel, 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à la société civile SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner le montant de 2.373,93 € du chef d’une facture du 5 octobre 2017

CA 22 mars 2017 n° 35426 du rôle

Le mandataire des locataires a adressé en date du 12 décembre 2017 une mise en demeure au bailleur par laquelle PERSONNE3.) est sommée de remédier aux problèmes d’infiltration d’eau et d’indemniser les preneurs pour le préjudice subiLe bailleur n’a donc, à l’époque, pas respecté son obligation de délivrer un objet en bon état et il y a lieu d’accorder ex

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 28 septembre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RÉIDENER KANTON a mis à disposition de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er octobre 2017

Il est constant que suivant contrat de travail du 19 septembre 2017, ayant pris effet le 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., (ci-après « la société SOCIETE1.) »), anciennement dénommée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., a engagé PERSONNE1.) en tant que « collaborateur lunch

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 25 octobre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a mis à disposition de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er novembre 2017

Ses déclarations doivent être corroborées par d’autres témoignages ou éléments objectifs du dossier. (en ce sens Cour d’appel, 3ième chambre, 6 juin 2019, n° CAL-2017-00041 du rôle

En août 2017, les défendeurs auraient fait réaliser des travaux de remblai et ériger un mur de soutènement sans solliciter une autorisation administrative alors que le PAP de ADRESSE3.) interdirait une telle constructioncourant des années 2017 et 2018, les défendeurs auraient été sommés par les bourgmestres respectifs de démolir ledit murAu cœur des débats

A l’audience du 25 novembre 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES a exposé que les locataires auraient quitté le local leur loué au 17 juin 2017Le solde actuel du chef des mois de février à mi-juin 2017 s’élèverait à 4.107,96.- eurosIls s’opposent encore à la demande relative au loyer du mois de juin 2017 alors qu’ils n’auraient plus habité les

article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence

Le tribunal tient à relever que la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 ainsi que la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 ont été payées par la société SOCIETE2Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la facture