Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis le 4 mai 2016 jusqu’au 11 mai 2017 et notamment le 11 mai 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àet d’avoir préparé, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation pendant quelques mois au courant de l’année 2016 et jusqu’au mois d’octobre sinon de novembre 2016 de la marihuana de l’ordre de 25 grammes par

Vu les rapports d’expertise génétique du 8 mars 2016, du 25 mai 2016, du 25 novembre 2016 et du 19 juillet 2017 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 6 avril 2017, sous le numéro 1174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Elle fait valoir que le 28 novembre 2017, le groupe français « ETS.2.) », aurait racheté le groupe de sociétés « ETS.1.) », et que depuis cette date, ce ne serait plus P.1.), mais B.), qui serait dirigeant, associé et bénéficiaire du groupe « ETS.2.) », qui serait l’associé et bénéficiaire unique du groupe de sociétés « ETS.1.) », partant de la société SOC.1

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 7 décembre 2017, sous le numéro 596/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance numéro 89/17 de la Chambre du conseil du

Vu la citation à prévenu du 19 juin 2017, régulièrement notifiée à P.1.) et P.2Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 7874/17/CD et notamment les rapports numéros 2017/20735/553/GC du 1er juin 2017, 2017/10433/262/GC du 22 mars 2017 et 2017/10433/243/GC du 15 mars 2017, dressésVu le rapport d’activité du curateur de la faillite de la

2020, notifiée au prévenu le 14 novembre 2018, résultant d’un jugement numéro 2970 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017, notifié au prévenu le 14 novembre 2018 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à SchrassigEn effet, le prévenu ne pouvait se méprendre sur la

Dans leur rapport du 4 janvier 2017, les agents de la police judiciaire, service de protection de la jeunesse, ont précisé que les images trouvées représentent tout genre de pédopornographique, des poses, des pénétrations, sexe en groupe etc. et se trouvaient de façon « logique » sur les supports informatiquesrapport SPJ/JEUN/2016/55928-11/WIJE du 4 janvier

1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-26.169, JurisData n° 2015-026504, Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-17.630, F-D, Cass2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-22.327, JurisData n° 2017-020844Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701

311 du 23 novembre 2017 dressé par le commissariat de police Ourdall de la police grand-ducale, circonscription régionale DiekirchVu le rapport d’expertise psychologique du 30 décembre 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZentre le mois de mars 2017 et le mois d’août 2017, et plus particulièrement entre le 6 juillet et le 23 août 2017, à (), sans

Les enquêteurs estiment qu’une relation entre le cambriolage de () et ceux commis à (), ne saurait être écarté (« es besteht der Verdacht dass auch dieser Einbruch () seitens derselben Täter begangn worden sein könnte » rapport JDA n°2017/60285/6, cote B32

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 651/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenue du 17 janvier 2017 (Not. 33459/16/CD)

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro 2236/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenus du 8 juin 2017 (not. 7619/17/CD) régulièrement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détentionQuant au

JDA-2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et noJDA2017-58770-13-GRCL du 21 septembre 2017, dressés par le Service de Recherche et d’Enquête CriminelleVu le rapport d’expertise psychologique du 9 septembre 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZJDA2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et se chiffrant à un total de 23.590 eurosRobert SCHILTZ du 9 septembre

3. en date du 3 août 2017, à L-LIEU1préqualifiée, souhaitait procéder au virement du montant de 50.000 € au bénéfice de l'inculpé, ce courrier ayant abouti à l'exécution en date du 7 août 2017 d'un virement d'un montant de 50.000 €, portant la mention « don », à partir du compte bancaire de PC1.), veuve3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017, à L-

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 5 juillet 2017, sous le numéro 2020/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

A l’audience du 12 février 2019, le mandataire de P2 a demandé la remise de l’affaire pour cause de violation des droits de la défense, dans la mesure où le ministère public ne lui a fait parvenir, ni une copie sur papier libre du dossier, malgré d’itératives demandes en ce sens (en dates des 17 mai 2017, 29 janvier 2018, 27 mars 2018 et 7 mai 2018 notamment

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 janvier 2017, sous le numéro 308/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitQuoique régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 3 janvier