Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail du 12 janvier 2017, la salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’ « agent de service, dans l’activité Restauration et Services » à partir du 16 janvier 2017 et elle a été affectée à l’exploitation de « l’équipe volanteIl résulte de la lecture de la lettre de motivation que l’employeur a d’abord rappelé que la salariée

L’ÉTAT a demandé à voir condamner l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie mal-fondée au fond du litige, à lui payer le montant de 90.868,21 EUR correspondant aux indemnités de chômage qu'il a versées à A) pour la période allant de février 2016 à octobre 2017L’ÉTAT demande le remboursement des indemnités de chômage allouées à A) pour les périodes

Revu l’arrêt du 1er juin 2017 ayant prononcé la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la compétence de la Cour d’appel saisie par l’acte d’appel du 12 janvier 2016 et par rapport à tous les chefs de la demande de A.) au regard des textes applicables au litigePar arrêt du 1er juin 2017, la Cour a prononcé la

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 21 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àA l’audience du 22 juin 2017, la société SOCIETE1.) a formulé une demande

Par acte du 18 septembre 2017, portant l’accord et la signature du Procureur Général de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (Procurador General de la República) cette dernière a déclaré se désister purement et simplement de son appelPar conclusions du 9 octobre 2017, la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. a accepté ce désistement et demandé à

fixe l’enquête au mardi 26 septembre 2017 à 09 :00 heures, pour entendre le témoin précitéfixe la contre-enquête au mardi 26 septembre 2017 à 09 :30 heures, pour entendre le témoin : TEMOIN2.), née le DATE2.) à LIEU3.) (P), demeurant à F-ADRESSE3.), en la salle des enquêtes CR.4.28, au quatrième étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant, par acte notifié d’avocat à avocat en date du 16 juin 2017, repris l’instance pour la société faillie, intimée aux fins du prédit acte ENGEL, comparaissant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLa société SOC1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 2 juin 2017

Reprochant à l’employeur de ne pas avoir pris les mesures pour faire cesser les actes de harcèlement dont elle a été victime qui lui auraient causé des troubles psychiques, A. a, par requête déposée le 13 février 2017, fait convoquer la société B.devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire justifiée sa démission avec effet immédiat du 30

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, représentée aux fins des présentes par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du

521-4 du code du travail par Lotty PRUSSEN, Président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté de le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 28 août 2017 par A.), dans une affaire secomparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur aux termes d’

Il invoque un arrêt rendu par la Cour d’appel le 11 juillet 2019 ( Cal-2017-00092) ayant retenu « qu’après la résiliation, l’auteur de la résiliation avec préavis peut se conformer à la loi relative à la durée du préavis, soit à la demande de l’autre partie, ou en réaction à sa réclamation, soit de sa propre initiative, en

Suivant avenant signé le 18 janvier 2017, le contrat de travail a été transféré à la société anonyme SOC.1.) (...) Europe (ci-après « l’employeur ») qui est devenu le nouvel employeur du salarié à partir du 1er janvier 2017Par lettre recommandée du 14 mars 2017, l’employeur a résilié le contrat de travail avec un préavis de 3 mois expirant le 30 juin 2017,

Quant à l’indemnisation de son préjudice matériel, A.) expose n’avoir retrouvé un travail qu’en date du 16 avril 2017 et avoir partant perçu des indemnités de chômage pendant un anLa seule pièce émanant de l’ADEM est datée du 9 janvier 2017

demandeur en intervention aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 19 juin 2017Dans ses conclusions notifiées en date du 11 octobre 2017, l’appelante offre pour autant que de besoin, de prouver par l’audition d’B.), C.), D.) et E.), les faits ayant motivé le licenciement

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes de trois actes de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar trois ordonnances du 13 juin 2017 (n° 25/2017, n° 26/2017 et n° 27/2017), la Présidente du tribunal d’arrondissement de

Revu l’arrêt du 30 mars 2017 qui a admis la société anonyme SOC1.) à prouver par l’audition de témoins qu’elle avait eu connaissance moins d’un mois avant la dénonciation du contrat de travail qui la liait à A.) des faits invoqués à la base du licenciementL’enquête a eu lieu le 25 avril 2017Pour l’exposé des faits à la base du litige, de la procédure et des

rendue le 12 octobre 2017 en application de l’article L551-2 du code du travail par Lotty PRUSSEN, présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté du greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 7 août 2017, dans une affaire se mouvantcomparant par Maître Virginie BROUNS,

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentéePar

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 mai 2017, le tribunal de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 24

Par un jugement du 29 mai 2017, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte au salarié de sa renonciation à la demande de remise des fiches de salaire et a déclaré prescrite l'action en paiement d'arriérés de salaire pour la période antérieure au 29 août 2013Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2018, le salarié, qui réside en Belgique, a