Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

Dans le cadre de ces travaux de construction, qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la situation se serait dégradée depuis les travaux de PERSONNE2.) en 2017.Il est constant en cause qu’en 2017, PERSONNE2.) a

JCP S 2017, 1008, obs.2017, p.