Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveuextrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confianceLes

montant de 5.234,- euros à titre des factures 24, 26 et 29, avec les intérêts légaux annuels de 8% à partir du 11 février 2017 jusqu’à solde, - s’agissant des factures 22, 23, 25, 27 et 28, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et a nommé l’expert Guy Gardula avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un

En date du 31 août 2017, PERSONNE1.) a mandaté PERSONNE2.) afin d’assurer la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au Ministère public concernant des faits de violences domestiques, coups et blessures et menaces d’attentat, ce dossier ayant été ouvert sous le nom de PERSONNE1.) c/ MP.Le 6 octobre 2017, il lui a enfin confié une troisième affaire

Par courrier de son avocat allemand du 5 avril 2017, elle aurait résilié le contrat de prêt pour faute grave de PERSONNE1.), au motif que : « das im Sicherungseigentum unserer Mandantin stehende Fahrzeug durch Sie an einen PERSONNE2.) veräußert wurde, der das Fahrzeug wiederum weiter veräußert hat », hypothèse couverte par l’article 5.2 c) des conditions

Selon ces comptes, le chiffre d’affaires réalisé par la société SOCIETE1.) en 2017 et 2018 serait de zéro.La loi du 23 décembre 2016 « portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 » et portant introduction des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, ne prévoit pas la possibilité pour une personne, sujet d’un bulletin d’appel en garantie, à exercer un recours

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a, suivant contrat d’entreprise oral, chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de la réalisation de travaux de rénovation, d’aménagement des espaces extérieurs et de l’installation d’un garde-corps et d’un portail extérieur motorisé.1) facture 2016/0301 2) facture 2017-08/

En décembre 2017, la société SOCIETE2.) a chargé le bureau d’expertise « Braekman & Co Experts », qui a établi son rapport le 31 mai 2018.

Cour 26 avril 2017 arrêt n°77/17-VII-REF)Il est dès lors sans conséquence que la décision d’assigner PERSONNE1.) en justice aux fins de paiement de la facture du 16 novembre 2017 aurait été votée par les deux mêmes personnes qui l’ont actuellement prise, puisque la question ne relève pas du quorum et de la majorité au sein du conseil d’administration et il

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle).

Lors d’un match de futsal (football en salle) qui s’est déroulé en date du 15 octobre 2017, PERSONNE2.) a subi une blessure au tiers distal de la jambe droite avec fracture tant du tibia que du péroné.Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont référés à une attestation testimoniale établie par PERSONNE5.) et ils ont considéré que les dires du témoin sont

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).PERSONNE1.) se réfère à l’ordonnance de référé du 26 octobre 2016 et soutient que le rapport d’PERSONNE2.) aurait dû être déposé au plus tard le 28 mars 2017.A l’examen des éléments du dossier, on peut retenir que les investigations et les recherches techniques que l’expert a réalisées et

Il s’agit d’une responsabilité pour faute (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éditions Saint Paul 2017, n° 385

quant à la rémunération pour 2017 :dit que la réduction de la rémunération de PERSONNE1.) à 11.362 euros rétroagit au premier janvier 2017,dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée pour la période du 30 mars au 31 décembre 2017 à hauteur du montant de 11.362 euros par mois (HT) soit pour un montant de 102.258 euros(HT) (9 x 11.362 euros)chargé

Par conclusions déposées en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) a renoncé à sa demande dirigée contre la société SOCIETE4.).

PERSONNE5.), veuve PERSONNE2.), est décédée en date du 26 juin 2017.A titre subsidiaire, les parties appelantes font valoir que le contrat de prêt à usage relatif à la parcelle cadastrale n°NUMERO3.) a été résilié d’un commun accord par les frères PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er juillet 2017, soit après l’assignation en justice du 26 juillet

Statuant sur la « Réclamation » introduite par l’administrateur de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), contre la taxation d’office relative aux années 2016-2018 par le Préposé du bureau d’imposition I d’Esch-sur-Alzette, ayant refusé de déduire la TVA en amont frappant les mensualités de leasing du véhicule Mercedes AMG GT pour les exercices 2017 et 2018,La

Le 11 février 2017 un contrat rédigé en langue allemande intitulé « Privater Dahrlehensvertrag » portant sur la somme de 25.000,- euros pour une durée de neuf mois a été conclu entre PERSONNE2.), donneur de prêt (« Dahrlehensgeber ») et PERSONNE1.) (« Dahrlehensnehmer »).La somme de 25.000,- euros a été mise à disposition par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) par

Par jugement du 30 juin 2017, la 10e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la société SOCIETE2.) forclose à agir en garantie de vices cachés et a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE2.) sur base de la Loi Déchets, au motif qu’il ne serait pas établi que la pollution relevée, en l’occurrence du mazout, se serait produite

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a donné assignation à Maître PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pourSuite à une transaction conclue en date du 11 mai 2018 entre la société SOCIETE2.), SOCIETE6.)

reformer, sinon annuler, la décision directoriale de rejet rendue sur sa « Réclamation » , ainsi que le bulletin de taxation d’office du 22 août 2017 pour l’année 2011;le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement le 18 mai 2021, déclaré la « Réclamation » de la société SOCIETE1.) du 1er décembre 2017 auprès du directeur