Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice du 10 avril 2017, la société anonyme ASS1.) SA (ci-après : la société ASS1.)) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer le montant de 10.263,68 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour des décaissements, sinon

représentant la plus-value apportée à l’immeuble en raison des travaux d’entretien d’extension, à majorer des intérêts légaux, sinon et avant tout autre progrès en cause, nommer un expert avec la mission de décrire et d’évaluer, dans un rapport écrit et motivé, lesdits travaux de rénovation et d’extension du centre équestre, réalisés en 2017, 2018, 2019 etA

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal a déclaré la demande recevable mais non fondée, a rejeté la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné chacun des demandeurs à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500Quant à l’existence d’un contrat de mandat oral ayant prétendument

Selon ces comptes, le chiffre d’affaires réalisé par la société SOCIETE1.) en 2017 et 2018 serait de zéroLa loi du 23 décembre 2016 « portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 » et portant introduction des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, ne prévoit pas la possibilité pour une personne, sujet d’un bulletin d’appel en garantie, à exercer un recours

Le 19 mai 2017 vers 18:15 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la route CR 325 en direction de KNAPHOSCHEID entre d’une part, un autobus de marqueau paiement du montant de 21.370,78 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 19 mai 2017, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de

ordonne à S) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 4 août 2017, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instancedit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 10 octobre 2017 au plus tardrefixe l’affaire à la conférence de mise en état du

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2017 A1.) et son épouse A2.) (ci-après « les époux A1.)-A2.) ») ont fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour les voir condamner à leur

Dans ses conclusions du 22 mars 2017, la société BRAUN demande à se voir allouer, au titre de la position N 9, le montant de 23.166 euros, plus TVA de 17%, avec les intérêts légaux au taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

Ainsi, elle lui aurait adressé un devis daté au 29 mars 2017 pour la projection de la construction et l’installation d’une pergola, suivant lequel en cas de commande, un acompte de 30% du prix total de 51.498,72 euros, c’est-à-dire un montant de 15.448,68 euros, devrait être payéEn date du 29 mars 2017, la partie intimée aurait émis un devisPar ailleurs, le

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 mars 2017 au plus tardrefixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 26 avril 2017, à 15.00 heures, salle CR.2.28, Cité Judiciaire

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZE, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 27 juillet 2017, comparant Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit WANTZ du 27 juillet 2017, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 30 mars 2017intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017Contre ce jugement signifié à toutes les parties par la société ASS.2.) suivant exploit d’huissier de justice du 18 mars 2016, appel

SOCIETE1.) a expliqué dans sa requête avoir acquis par cession de créance du 7 mars 2017, une partie de la créance que SOCIETE5.) détient à l’encontre de la société SOCIETE2.) au titre de la part qui devait lui revenir dans le bénéfice réalisé dans le cadre d’opérations de promotion immobilières menées en commun avec SOCIETE2.) à LIEU1

Revu l’arrêt rendu le 12 juillet 2017 ayant notamment retenu que l’immeuble sis à L-(...), constitue un propre de B), dit que la communauté a droit à une récompense de la part de B) pour avoir remboursé à concurrence de la somme de 40.763,18 euros le prêt hypothécaire entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003, cette récompense étant à réévaluerDans

Les parties ont été entendues en chambre du conseil en date du 22 mars 2017 et elles ont, quant au fond, faits les développements qui suivent

Par un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour d’appel a confirmé la mainlevée d’une première saisie-arrêt pratiquée par F) le 29 mars 2017 sur les actifs de la I) pour recouvrer au Luxembourg le montant de 225 millions de dollars américains à titre de dommages-intérêts punitifs lui octroyés par un jugement américain du 11 mars 1998 rendu par la Cour de District

ordonne aux parties appelantes de consigner jusqu’au 12 mai 2017 au plus tard la somme de 500.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige et d’en justifier au greffe de la Cour d’appeldit que l’expert devra déposer son rapport au

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 20 janvier 2017intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 20 janvier 2017intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 20 janvier 2017Contre ce jugement, leur signifié le 12 décembre 2016,

article 76 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Cass. n° 53 / 2017 du 1.6.2017, numéro 3801 du registre

ordonne à A) et B) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 30 novembre 2017, et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance