Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour justifier le bien-fondé des reproches à l’adresse de S., P. a versé un rapport d’expertise unilatéral dressé par l’expert E. en date du 25 août 2016, ainsi qu’un complément d’expertise du 9 janvier 2017.

Si une demande introduite au nom d’une personne décédée est irrecevable, cette irrecevabilité n’atteint pas nécessairement la validité de l’acte introductif d’instance d’appel à l’égard des autres appelants (Cour d’appel, 10 juillet 2002, n°20766 du rôle, Cour de cassation française, 3e chambre civile, 5 octobre 2017, n°16-21.499).

ordonné à la société anonyme F., à la société à responsabilité limitée M., à la société à responsabilité limitée P. et à S. sur le fondement de l’article 288 du Nouveau Code de Procédure Civile de produire les décomptes définitifs des charges relatives à la résidence sise à L-(...) pour les exercices 2017 et 2018, et plus particulièrement la part desSuite à

En prévision de la cession du local commercial par la société à responsabilité limitée E. à la société anonyme P., les trois parties ont signé en date du 30 janvier 2017 un avenant au contrat de bail stipulant entre autres que le point 5.4 du contrat de bail initial est modifié pour conférer à la société à responsabilité limitée S.le droit au paiement d’une

Il ne pouvait échapper à l’œil vigilent d’un observateur moyennement averti que dans son acte d’appel, la société L. faisait référence à un courrier de la société F. du 16 novembre 2017, évoqué dans le jugement dont appel, par lequel les administrateurs de cette société écrivaient que «Enfin, le courrier de la société F. du 16 novembre 2017 d’une part n’est

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, aux termes duquel « Les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- euros.rejeté la demande de P. en annulation du compromis de vente du 6

Par exploit d’huissier du 24 février 2017, PERSONNE4.) fait donner assignation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) (ci-après lesL’action en annulation de la vente a été transcrite en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers auprès de la conservation des hypothèques en date du 15 mars

réparation des vices a été introduite le 25 avril 2017, et la réception des travaux était intervenue le 12 avril 2016 et 18 juillet 2016 ».

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, ayant trait aux cas d’exclusion du bénéfice d’une prestation sociale, la Cour de cassation11 écarte certes une application au-delà des termes de la loi, mais non sans analyser au préalable la stratégie poursuivie par le législateur dont la Cour ne pouvait déduire un principe général d’exclusion.11 Cour de cassation 30

du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er octobre 2017 ( ci-après le règlement).

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017, l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt contre l’ÉTAT de LIBYE entre les mains de la société SOCIETE3.) et de la succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur toutes sommes que celles-ci pourraient redevoir à l’ÉTAT de

SOCIETE1.) a expliqué dans sa requête avoir acquis par cession de créance du 7 mars 2017, une partie de la créance que SOCIETE5.) détient à l’encontre de la société SOCIETE2.) au titre de la part qui devait lui revenir dans le bénéfice réalisé dans le cadre d’opérations de promotion immobilières menées en commun avec SOCIETE2.) à LIEU1.).

Le 19 mai 2017 vers 18:15 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la route CR 325 en direction de KNAPHOSCHEID entre d’une part, un autobus de marque (au paiement du montant de 21.370,78 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 19 mai 2017, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal avait invité les parties, avant tout autre progrès en cause, à verser une traduction certifiée de la plainte de l’association EHF devant l’OMPI du 12 janvier 2016 et de la réponse de XEDOC HOLDING du 14 février 2016 de même que de la décision de l’OMPI n° D2016-0057 du 22 mars 2016.Le tribunal s’est ensuite

Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, A.) et ASS.2.) ont assigné C.) et la ASS.1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir indemniser des suites dommageables de l’accident de circulation précité.

Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, P. et A. ont assigné K. et la B. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir indemniser des suites dommageables de l’accident de circulation précité.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 30 mars 2017,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017,Contre ce jugement signifié à toutes les parties par la société ASS.2.) suivant exploit d’huissier de justice du 18 mars 2016,

Le rapport de l’expert K) a été déposé le 30 mars 2017.

Le litige a trait au recours exercé par R) à l’encontre d’une décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 2 mai 2017 par laquelle ce dernier a retenu que la faveur fiscale de 48.000 € accordée à R) moyennant les demandes d’application directe du taux de Tva réduit de 3% en application du