Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 02. Chambre référé
- 03. Chambre
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 05. Chambre criminelle
- 06. Chambre
- 07. Chambre civil
- 07. Chambre référé
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre criminelle
- CSJ. Chambre du conseil
- Chambre de l'application des peines
- Chambre des vacations
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg divers
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20241105_CACH05_365_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 10.000 euros du chef d’infractions aux articles 493 et 506-1.3) du Code pénal, pour, entre avril 2017 et mars 2021, avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse det
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20241203_CACH05_400_pseudonymisé-accessible.pdf
D’innombrables pièces et documents ont pu être saisis et exploités entre juillet 2014 et novembre 2017, auxquels les suspects, dont PERSONNE1.), ont été confrontés et des auditions effectuéesUn rapport de la SPJ du 11 janvier 2017 a renseigné ensuite plus particulièrement sur les rôles des différents protagonistes et le 22 mai 2017 des perquisitions et
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20241112_CACH05_370_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus s’étendent du 27 janvier 2014 au 9 septembre 2020, les juges ont correctement retenu qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits, au vu d’une modification législative intervenue à compter de l’année d’imposition 2017Une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20250114_CACH05_6_pseudonymisé-accessible.pdf
05.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 + 08.2017 + 11.2017201701.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.2017 02.201704.201711.2017
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20250204_CACH05_42_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne le défaut de publication des bilans de l’exercice 2017, le mandataire du prévenu a indiqué que, lorsque PERSONNE1.) est devenu dirigeant de la société SOCIETE1.) en 2016, il aurait été certain que la comptabilité et les publications étaient gérées par la fiduciaire responsable depuis la création de la société et auprès de laquelle elleEn l
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20171031_CACH05_406_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 406/17 V. du 31 octobre 2017 (Not. 2136/16/XDd'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 23 janvier 2017, sous le numéro 51/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitd'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
- Page précédente
- ...
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- Page 6