Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble a été rendu le 13 octobre 2020 confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Vienne du 14 décembre 2017 en toutes ses dispositions.Elles ajoutent que le 24 octobre 2017, SOCIETE1.)I a adressé un courrier au juge-commissaire pour confirmer qu’aucun prêt « (...) » ne lui a été transféré.Elle est en outre

par courrier du 9 février 2017, il a informé le conseil de A que le Contrat avait été résilié unilatéralement par et aux torts exclusifs de A en sa qualité de locataire de sorte qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 12 a) du Contrat et a réclamé lePar exploit d’huissier du 2 octobre 2017, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le Tribunal d’

Le contrat conclu entre parties en date du 22 février 2017 (cf. pièce n° 1 Me Biltgen ; pièce n° 1 de Me Kaufhold) est intitulé «Umbau/Renovierung von Sozial- Büro-, Schulungs-, und Lagerräumen» in.

appelants aux termes d’actes d’assignation et de réassignation de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette des 24 février et 11 avril 2017 ainsi que du 16 mars 2020,intimées aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,intimée aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,intimé aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,

L’appelante donne à considérer que la possibilité de mettre fin unilatéralement au Contrat de Fiducie avait été convenue entre parties et que c’est à tort que le tribunal a considéré que ni la lettre du 12 mars 2017, ni le testament ne valaient révocation de la fiducie.

La nouvelle version de l’offre de preuve formulée au dispositif des conclusions du 12 mars 2021 n’a cependant trait qu’à la réunion du 15 juin 2017, aux capacités de transiger de Maître Danielle Wagner et de C et à la transaction.la première mise en demeure adressée à B remonte au 23 janvier 2017 et il y a dès lors lieu de fixer le point de départ des

A l’appui de sa version des faits la Banque renvoie à l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) et à un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017 (pièces n° 3 et n° 11 A&M).du 19 octobre 2016 et confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017.

A l’appui de son appel, A conteste avoir la qualité de commerçant et il expose que lors des faits, qui se seraient passé en 2016 et 2017, il aurait travaillé en tant que comptable auprès de la société C SA.

Elle invoque un jugement du 12 juillet 2017, qu’elle qualifie de « jurisprudence », qui a retenu que les dispositions de l’article 109 du Code de commerce trouvent application aux factures d’honoraires émises par les sociétés d’avocats.Le jugement du 12 juillet 2017, qui constitue une décision isolée et contraire à la loi, ne constitue manifestement pas une

Par convention de cession de créance (ci-après la « Convention ») du 20 mars 2017, SOC.1.) a cédé cette créance, dont le montant s’élevait à cette date à 480.079 euros, à la société anonyme BQUE.1.) SA (ci-après la « Banque ») dans le cadre d’un accord transactionnel conclu à la même date pour le prix d’un euro.absence d'un élément essentiel du contrat (Cour

Par exploits d’huissiers de justice des 6 et 14 novembre 2017, la société régie par le droit de Hong Kong A, private company limited by shares (ci-après « A »), a assigné la société C SA (ci-après C), la société de droit italien BSpA (ci-après « B ») et la société F SARL (ciaprès F), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,L’

Il avait été conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 14 janvier 2017, renouvelable ensuite tacitement d’année en année.pénale notamment au vu de ce que le contrat aurait normalement dû courir jusqu’au 14 janvier 2017.

L’appel interjeté par la société E contre le jugement n°11/16 du 6 janvier 2016 a été vidé par un arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017.prononcer la caducité sinon la résolution du contrat de vente du 5 novembre 2015 et pour voir constater que l’offre faite par E le 21 avril 2017 est manifestement supérieure respectivement la plus avantageuse

17 juin 2016 22 décembre 2017La partie demanderesse a sollicité la réception judiciaire de ses travaux, fournis en relation avec le centre d’incendie et de secours, avec effet au 27 janvier 2017, date d’inauguration du centre d’incendie et de secours, sinon au 1er juillet 2017, date d’inauguration du centre commercial, sinon au 24 mai 2018, sinon au 30 mars

La société à responsabilité limitée B a été constituée le 6 mars 2017.

La demande reconventionnelle de la société A se base sur le rapport d’expertise judiciaire Fisch du 10 décembre 2012 et un rapport unilatéral Rigo du 15 mars 2017.L’appelante a repris à son compte les montants retenus par l’expert Fisch, sauf celui relatif à la réparation des panneaux solaires pour lesquels elle a fait établir un rapport Rigo daté au 15 mars

2017 serait à considérer comme frauduleuse alors que le contrat de vente serait constitutif d’un faux.Par conclusions du 6 septembre 2019, la partie appelante a encore sollicité que la date de cessation des paiements soit provisoirement fixée au 4 janvier 2017.

Suite à l’émission de cinq offres entre juillet et novembre 2017, la société SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) a chargé la société SOC.2.) de travaux de démolition, de maçonnerie, de mise en peinture, d’électricité, de sanitaire et de menuiserie ainsi que de travaux de revêtement des sols, murs et plafonds dans son local commercial.la facture n°1726307-

Par acte d’huissier de justice du 13 novembre 2017, B a assigné A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, au paiement du montant de 59.262,84 GBP à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure

Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2017, la société anonyme B (ci-après B) a assigné la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 300.000 euros, avec