Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 17 octobre 2017, PERSONNE4.). et PERSONNE5.) auraient été nommés aux fonctions de professeur au Centre Jean XXIII- Grand-Séminaire et à la SOCIETE2.), sans que leurs nominations n’aient pas été précédées d’un appel à candidatures ni d’une quelconque procédure de sélection.doléances concernant les nominations du 17 octobre 2017 et sollicité sa nomination à

Le contractant peut rechercher la responsabilité d'un tiers non seulement dans les cas où celui-ci a été auteur ou complice du dol ou de la violence, mais aussi dans tous ceux où il a rendu possible l'erreur ou le dol par son imprudence ou sa négligence (Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-22.866 : JurisData n° 2017003380).

Par lettre datée du 5 novembre 2017, PERSONNE1.) a été informé par son employeur que son contrat de travail cesserait le 5 novembre 2017, date de son soixante-cinquième anniversaire, en application de l’article L.1237-5 accordant au salarié n'ayant pas encore atteint l'âge de 70 ans un droit de refuser son départ à la retraite, en adressant au salarié le

Elles versent un certificat de résidence au Luxembourg pour l’année 2017, dans le but d’écarter la contestation du curateur quant à « l’effectivité d’une résidence habituelle au Luxembourg ».

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’aux termes de l’article 3 de son contrat de travail à durée indéterminée du 24 novembre 2016, ayant pris effet au 16 janvier 2017, la relation de travail était garantie pour les trois premières années, soit jusqu’au 16 janvier 2020, sauf en cas de faute grave de sa part.C’est la raison pour laquelle la

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n° 41263 du rôle).

immédiat du 18 avril 2017, qu’il a qualifié d’abusif.Par courrier du 30 mars 2017, il aurait été convoqué à un entretien préalable pour le 6 avril 2017.L’entretien préalable initialement prévu aurait cependant été annulé par courrier du 5 avril 2017 et il aurait été convoqué à un nouvel entretien préalable pour le 11 avril 2017.Il aurait été licencié avec

2017, PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat.Il a fait contester son licenciement par courrier du 18 juillet 2017.qu’il qualifiait d’abusif, les montants suivants : - indemnité pour dommage matériel : 10.427,82 euros, - indemnité pour dommage moral : 20.000,00 euros, - indemnité compensatoire de préavis : 49.392,90 euros, - indemnité de départ : 24.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a estimé que la société SOCIETE1.) était « bien au courant de la procédure de justice ainsi que de l’existence de l’expertise Steinert au plus tard à partir du 19 juillet 2017 » et « qu’à ce moment l’expertise n’était pas encore clôturée et qu’il était toujours bien loisible à la société à responsabilité

A la suite d’un appel relevé par PERSONNE1.), par exploit du 24 novembre 2016, la présente juridiction, autrement composée, a rendu, en date du 21 décembre 2017, un arrêt par lequel elle a déclaré l’appel de l’employeur recevable et dit quant au fond, par réformation, que « le listing informatique est pris en compte comme moyen de preuve » et que MaîtreIl

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), ci-après la société ORGANISATION1.), en qualité de pilote.officiel des pilotes, une copie de tout document avec instructions données à PERSONNE1.), concernant ses

A la suite d’une assignation en justice introduite par exploit du 20 août 2015, tendant à la réduction du prix de vente, sinon à la fixation d’une moins-value, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu en date du 21 juin 2017, déclaré « fondée en principe la demande de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

Il en va d’ailleurs de même pour l’indemnité de départ (cf. Cour d’appel, VIII 16.02.2017, n° du rôle 42 606 ;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;touché des indemnités de

Quant à l’indemnité de départ, il y aurait lieu de rejeter la demande adverse tendant à la production forcée des fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2017, par réformation du jugement attaqué, au motif que l’intimée aurait omis de se mettre en possession « de toutes ses fiches de salaire en temps et en heure ».L’intimée n’est pas en mesure de

Il expose que suivant contrat de travail du 22 juin 2017 il est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) en qualité de « chauffeur CE » à partir du 26 juin 2017.

La conséquence de cette disposition est que le jugement par défaut qui n’a pas été signifié ou notifié dans les six mois de sa date est anéanti et que tout se passe comme s’il n’avait pas été rendu, de sorte que l’appel formé contre le jugement périmé doit être déclaré irrecevable (cf. Cour de cassation, 13.07.2017, arrêt n° 63/2017 ; Cour d’appel VII 13.07.

Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.La notification prévue par l’article 1690 s’entend de tout acte contenant les éléments essentiels à une exacte information du débiteur quant au transfert de créance et peut revêtir la forme d’un courrier recommandé (cf. Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.En l’espèce, ORGANISATION1.) SARL

Le fait que, dans son courrier adressé au salarié le 2 février 2017, la société employeuse ait indiqué procéder à une « modification substantielle » du contrat de travail ne constitue, par ailleurs, pas un aveu extrajudiciaire quant au caractère essentiel de la clause modifiée.Tel que l’a, à juste titre retenu le tribunal du travail, l’appelant, qui a été

Les retards, au demeurant très relatifs, dans l’établissement des comptes des exercices 2016 et 2017 et le dépôt des bilans de ces mêmes exercices, ne seraient pas imputables à l’appelante et il n’en serait résulté aucun préjudice pour son ancien employeur.L’appelante conteste formellement avoir présenté à son supérieur hiérarchique, TEMOIN1.), un projet de