Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 novembre 2017Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel le 27 avril 2017, arrêt qui a, entre autres, admis l’employeur a prouver les griefs suffisamment précis invoqués à la base du licenciement d’A et notamment deux abandons de poste,

A faisait exposer qu’il avait été engagé, le 5 avril 2017, en qualité de « project manager » et qu’il avait démissionné par courrier daté du 23 mai 2019L’article 6 du contrat de travail conclu en date du 5 avril 2017 stipule « le salaire mensuel brut est fixé de 1'998,59 euros, indice 794,54mesure seulement où, pendant cette même période, le salarié a touché

Comme il est constant en cause que la copie du certificat médical du 11 mars 2014 destinée à l’employeur portant sur la période du 11 au 14 mars 2014 envoyée par la poste n’a été réceptionnée par l’employeur que le 18 mars 2017 et que le salarié n’a pas non plus établi avoir prévenu son employeur de la prolongation de son état d’incapacité de travail en date

Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 juillet 2018, le tribunal du travail a donné acte à Me Julien BOECKLER qu’il reprend, en sa qualité de curateur, l’instance introduite à l’égard de la société SOC 1), déclarée en état de faillite le 17 novembre 2017, donné acte à A de la diminution de sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la

Elles versent un certificat de résidence au Luxembourg pour l’année 2017, dans le but d’écarter la contestation du curateur quant à « l’effectivité d’une résidence habituelle au Luxembourg

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2017

Par requête déposée en date du 13 septembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT DE LUXEMBOURG, (ci-après la société AdL, sinon l’employeur), devant le tribunal du travail de céans, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia

Le 25 janvier 2017, le mandataire de la salariée a contesté les motifs du licenciement pour être ni précis, ni réels, ni sérieuxPar requête du 21 juin 2017, la salariée a fait convoquer la sàrl S1 à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que le licenciementA a, en cours de procédure, réduit sa demande d’indemnisation pour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 octobre 2017, intimé sur appel incident, comparant par MOHÉ, société d’avocats à responsabilité limitée, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, représentée pour les besoins de laPar

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 décembre 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société S1 sàrl devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, sur base de l’article 942 alinéa 2 du NCPC, les montants bruts suivantscommun accord intervenue le 16 juin 2016, soit le 1er juillet 2017, sinon à

Par une requête déposée le 23 février 2017, A demande de procéder à la rectification des considérants et du dispositif du prédit arrêt en ce qu’il a erronément retenu que « la demande en paiement d’une indemnité de préavis de six mois (était) fondée en principe mais non justifiée pour le montant réclamé » et de dire que la demande est fondée et justifiée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLESWALCH, fixe jour et heure de cette audition au mercredi, 5 avril 2017 à 9.00 heures, en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à LuxembourgPar ordonnance rendue le 7 avril 2017, le juge des référés a déclaré les demandes

heures supplémentaires année 2015, - heures supplémentaires année 2016, - heures supplémentaires année 2017heures supplémentaires année 2017A l’appui de ses prétentions, A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2009, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de boucher et se trouvait au service de cette société du

Numéro CAL-2017-00041 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 novembre 2017Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 28 septembre 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement interjeté appel du prédit jugement lui notifié le 3 octobre 2017, par exploit d’huissier du 7 novembre 2017L’

En date du 10 avril 2018, S1 a mis en demeure la société S1 pour lui indiquer qu’il contestait cet alinéa 4 en raison d’un nombre conséquent d’heures supplémentaires prestées et non payées, de frais de route non remboursés, de solde de congés non pris, de prime de fin d’année 2017 et 2018, de supplément d’heures de nuit et du fait que le salaire de mars 2018

Il convient d’ajouter que, selon le témoin PERSONNE4.), l’autobus avançait à très faible allure, au moment de l’accident (« mit einer sehr geringen Geschwindigkeit »), ce qui est confirmé par les enquêteurs, dans un rapport dressé le 13 janvier 2017, sous le numéroNUMERO5.)/2017, par l’Unité

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2017

condamnée A à restituer à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 30.219,41 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande, 12 décembre 2017, jusqu’à soldePour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la lettre de licenciement répond aux critères de précision, que le délai d’un mois à partir de la connaissance de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 1er mars 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 24 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier et non fondées ses demandes en réparation des préjudices matériel et moral subis du