Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir de janvier 2017, la somme versée était de 1.471,34 eurosEn 2015, sa rémunération moyenne variait entre 1.823 euros nets et environ 2.000 euros nets, elle était d’environ 2.300 euros par mois en 2016, de 2.400 euros en 2017, d’

De même, l’appel interjeté par PERSONNE1.) ayant suspendu l’exécution du jugement du 29 octobre 2015 jusqu’au 4 octobre 2017, date de l’arrêt déclarant l’appel de

première instance, sinon à partir du jour du présent arrêt, à entendre dire fondée sa demande en remboursement de son apport personnel de 85.000 euros, et, principalement, à entendre condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 42.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2017, date d'effet du divorce, sinon à partir de la date duprocès-

La partie intimée expose que les parties se sont connues à ADRESSE2.) en Italie et qu’elles ont déménagé en France à ADRESSE5.) en mai 2017, PERSONNE3.) étant née le DATE3.) lorsque le couple vivait en France.L’enfant qui a 5 ans, a vécu avec ses deux parents en France, à ADRESSE5.), où sa mère a travaillé en tant que médecin au HÔPITAL2.) du 2 mai 2017 au 6

La Cour se réfère encore à la motivation des juges de première instance concernant les procédures introduites devant le juge des tutelles au Luxembourg et à l’arrêt de la Cour du 25 octobre 2017 qui a confirmé la

Suivant certificats de salaire versés par l’intimé, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute de 88.415,72 euros en 2015 (cotisations : 9.333,11 euros), de 116.472,54 euros en 2016 (cotisations : 12.645,53 euros), de 97.843,04 euros en 2017 (cotisations : 10.805,04 euros), de 109.609,02 euros en 2018 (cotisations : 12.093,44 euros), de (43.380,58 + 28.000)

Sur base d’une demande en divorce du 13 avril 2017, le divorce des parties a été prononcé par jugement du 28 septembre 2017 qui a également ordonné la liquidation du régime matrimonial des parties.Cour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle).

chauffeur auprès du Service d’hygiène de la Ville de Luxembourg depuis 2017 sans aucun problème, ce qui ne serait pas possible si sa consommation d’alcool était telle qu’alléguée dans les diverses attestations testimoniales produites.

de sorte que les juges de première instance auraient dû statuer sur cette demande formulée par conclusions des 2 mai 2017 et 19 mars 2018.L’arrêt de la Cour de cassation française du 28 juin 2017 invoqué par les parties appelantes aux termes duquel il a été retenu que la saisie pénale « ne peut faire l’objet d’une mainlevée partielle proportionnelle à la

L’appelant expose que pendant les années 2017 et 2018, les parties auraient entretenu une brève relation amoureuse, mais que PERSONNE3.) serait née « à une époque où cette relation avait déjà cessé depuis un an environ ».Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production de correspondances portant atteinte à la vie privée à la condition que cette

Si l’appelante reconnaît que PERSONNE3.) participe depuis peu aux activités de l’after school de l’International School of Luxembourg (ci-après l’ISL), elle insiste que l’enfant n’a pratiqué aucune activité extrascolaire entre 2017 et octobre 2021 pendant les périodes où elle résidait auprès de son père.Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), le choix

notaire Maître NOTAIRE1.) a dressé un procès-verbal de difficultés en date du 13 novembre 2017, que par jugement du 25 avril 2019, le tribunal a constaté que les parties étaient mariées sous le régime de la communauté légale de droit luxembourgeois et a commis Maître NOTAIRE1.) pour procéder à la liquidation et au partage de celle-ci, et que par exploit d’

Doc. parl. 6996 (4) du 24 janvier 2017, AvisLa référence générale au « jugement » a seule été maintenue. (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

Par jugement civil contradictoire du 5 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, dit l’action en recherche de paternité recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre le prétendu père A. et l’enfant B. dont

de l’are d’un terrain dans la commune de LIEU1.) aurait été de 80.000 euros en 2017.Quant à l’immeuble sis à ADRESSE2.), l’intimé déclare que les parties ont été d’accord, lors de la comparution en date du 17 octobre 2017 devant le notaire NOTAIRE1.), chargée de la liquidation et du partage de la communauté des biens ayant existé entre parties, que la maison

luxembourgeoise au moment de l’introduction de sa demande en date du 24 janvier 2017.L’action intentée le 24 janvier 2017 serait partant irrecevable.

ASSURANCES LUXEMBOURG s.a., la société anonyme de droit belge YZ.et la société européenne XZ. par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2017 aux fins de les entendre condamner à le tenir quitte et indemne de toute

Saisi d’une demande de A. tendant à voir prononcer la rescision, sinon la résiliation, sinon l’annulation du contrat de mariage du 12 juillet 2017 aux torts exclusifs de B. et à lui voir enjoindre de communiquer, sous peine d’astreinte, des pièces et informations concernant l’évaluation des parts sociales lui attribuées lors du partage, sinon, à titrePar

A. explique ensuite que la situation financière de l’intimée s’est nettement améliorée depuis l’époque de la convention de divorce où elle ne percevait aucun revenu, qu’elle travaille depuis le 1er février 2017, qu’elle touche, selon ses fiches de salaires, un salaire moyen brut mensuel de 5.240,85 euros et que, dans le cadre d’une autre procédure entre les

2.310,00 euros pour les mois de février à juin 2015, 5.148,00 euros pour les mois de juillet 2015 à octobre 2015, 9.441,42 euros pour les mois de novembre 2015 à juin 2017 et 8.954,40 euros pour les mois de juillet 2017 à janvier 2018.de 13.640 euros à titre d’indemnité d’occupation alors que PERSONNE2.) aurait occupé exclusivement l’appartement indivis du