Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant expose que pendant les années 2017 et 2018, les parties auraient entretenu une brève relation amoureuse, mais que PERSONNE3.) serait née « à une époque où cette relation avait déjà cessé depuis un an environ ».Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production de correspondances portant atteinte à la vie privée à la condition que cette

Si l’appelante reconnaît que PERSONNE3.) participe depuis peu aux activités de l’after school de l’International School of Luxembourg (ci-après l’ISL), elle insiste que l’enfant n’a pratiqué aucune activité extrascolaire entre 2017 et octobre 2021 pendant les périodes où elle résidait auprès de son père.Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), le choix

notaire Maître NOTAIRE1.) a dressé un procès-verbal de difficultés en date du 13 novembre 2017, que par jugement du 25 avril 2019, le tribunal a constaté que les parties étaient mariées sous le régime de la communauté légale de droit luxembourgeois et a commis Maître NOTAIRE1.) pour procéder à la liquidation et au partage de celle-ci, et que par exploit d’

Doc. parl. 6996 (4) du 24 janvier 2017, AvisLa référence générale au « jugement » a seule été maintenue. (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

Par jugement civil contradictoire du 5 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, dit l’action en recherche de paternité recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre le prétendu père A. et l’enfant B. dont

de l’are d’un terrain dans la commune de LIEU1.) aurait été de 80.000 euros en 2017.Quant à l’immeuble sis à ADRESSE2.), l’intimé déclare que les parties ont été d’accord, lors de la comparution en date du 17 octobre 2017 devant le notaire NOTAIRE1.), chargée de la liquidation et du partage de la communauté des biens ayant existé entre parties, que la maison

luxembourgeoise au moment de l’introduction de sa demande en date du 24 janvier 2017.L’action intentée le 24 janvier 2017 serait partant irrecevable.

ASSURANCES LUXEMBOURG s.a., la société anonyme de droit belge YZ.et la société européenne XZ. par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2017 aux fins de les entendre condamner à le tenir quitte et indemne de toute

Saisi d’une demande de A. tendant à voir prononcer la rescision, sinon la résiliation, sinon l’annulation du contrat de mariage du 12 juillet 2017 aux torts exclusifs de B. et à lui voir enjoindre de communiquer, sous peine d’astreinte, des pièces et informations concernant l’évaluation des parts sociales lui attribuées lors du partage, sinon, à titrePar

A. explique ensuite que la situation financière de l’intimée s’est nettement améliorée depuis l’époque de la convention de divorce où elle ne percevait aucun revenu, qu’elle travaille depuis le 1er février 2017, qu’elle touche, selon ses fiches de salaires, un salaire moyen brut mensuel de 5.240,85 euros et que, dans le cadre d’une autre procédure entre les

2.310,00 euros pour les mois de février à juin 2015, 5.148,00 euros pour les mois de juillet 2015 à octobre 2015, 9.441,42 euros pour les mois de novembre 2015 à juin 2017 et 8.954,40 euros pour les mois de juillet 2017 à janvier 2018.de 13.640 euros à titre d’indemnité d’occupation alors que PERSONNE2.) aurait occupé exclusivement l’appartement indivis du

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, saisi d’une demande d’PERSONNE2.) en annulation pour vice de forme, sinon pour vice de consentement d’une donation faite par convention de divorce par consentement mutuel du 13 janvier 2017 d’un immeuble sis à ADRESSE3.) et d’un appartement sis à ADRESSE4.), a, avant tout autre

Saisi d’une demande principale en divorce introduite le 3 novembre 2017 par A. contre B. et d’une demande reconventionnelle en divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 7 février 2019 ayant, notamment, prononcé le divorce entre A. et B. aux torts exclusifs de B. et confié la garde des enfants communs

Par jugement civil contradictoire du 4 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de difficultés de liquidation, en continuation d’un jugement du 17 février 2016, partiellement réformé par un arrêt rendu par la Cour d’appel du 15 octobre 2017, a,les comptes bancaires auprès de la BQ2. et de la Banque BQ1. plus amplement précisés

En ce qui concerne l’investissement dans l’acquisition de l’immeuble, elle explique que, selon l’expertise E1, la valeur de la construction en 1999, avant les travaux, était de 141.000 euros et de 374.000 euros en 2017, que la valeur du terrain était de 58.000 euros en 1999 et de 185.000 euros en 2017, que la proportion terrain-construction était donc de 31,

2017, numéros 42733 et 43333 du rôle et Cour de cassation 11 juin 2015 n° 29/2015).

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande de B. tendant à voir condamner A. à lui payer la somme de 150.047,40 euros, telle que stipulée dans l’acte de liquidation-partage du 3 septembre 2008, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er janvier 2017, sinon à partir de la mise en demeure

Elle aurait travaillé à ... de 2005 à 2017, aurait fait la connaissance de A. en 2016 et aurait suivi ce dernier en ... où le couple s’est marié le 23 décembre 2016 et où C.

Le 9 février 2017, A a saisi le juge aux affaires familiales de Nancy d'une requête tendant notamment au divorce des parties, à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal situé à Luxembourg, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l’égard des deux enfants communs mineurs, à l’octroi d’un droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants

A et B concluent à la confirmation des jugements des 22 février 2017 et 24 janvier 2018 et ils demandent la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel et des frais et dépens des deux instances.