Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux loyers, les juges de première instance ont constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont versé le contrat de bail initial, signé le 2 octobre 2017, dont il ne résulte pas que ce bail a été prolongé pour la période en question et/ou que des paiements ont été effectués pour les loyers ainsi échus.Au total, sur la période allant de décembre 2017 au mois

Les avoirs concernés auraient généré des revenus, comme le montrerait le rapport du commissaire divisionnaire Ludwig daté du 13 mars 2017.montant qui serait passé à 102.445.689,13 euros en 2017, soit une différence de 33.654.045,90 euros.Convertis en euros, tel que cela s’impose par la force des choses, il est retenu que la somme initiale des saisies s’élève

Par courrier du 18 décembre 2015, la société SOCIETE2.) a résilié le Contrat de bail avec effet au 30 juin 2017, moyennant un préavis de 18 mois, conformément à l’article 2 dudit Contrat.son emplacement » à un tiers, ce qui « était totalement prohibé et ne pouvait légalement perdurer », étant donné que la société SOCIETE2.) a résilié, avec effet au 30 juin

17 octobre 2017, SOCIETE13.), C-194/16), les droits

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 1er avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a engagé PERSONNE1.) en qualité de « chauffeur opérateur ».Il résulte des éléments du dossier, et notamment du contrat de travail conclu en date du 1er avril 2017 entre les

Estimant être devenus propriétaires dudit appartement, pour l’avoir acquis moyennant un accord de vente conclu avec les consorts PERSONNE7.) en date du 29 juillet 2015 pour le prix de 288.000 €, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier de justice du 29 août 2017, assigné les consorts PERSONNE7.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

l’encontre des pré-rapports d’expertise et du rapport final N° 2017/06/424.4 du 5 février 2018, établis suite à l’arrêt du 30 novembre 2016 ».Elle justifie son refus d’intervenir volontairement en 2017 dans la procédure pendante devant la Cour d’appel et reproche à l’intimée d’avoir bafoué ses droits en omettant de la mettre en intervention dans la procédure

ayant pris effet au 1er avril 2017, en vue d’assurer le remplacement partiel de la chargée de direction.que M. PERSONNE3.) a demandé à Mme PERSONNE1.) lors d’un entretien dans un bureau de l’Adem, au courant des mois d’août 2017/septembre 2017, sans préjudice quant à la date exacte, de vérifier de plus près l’atelier de M.PERSONNE4.) car il avait reçu

Au vu des revenus touchés par l’intimée à partir du mois de janvier 2016, il peut encore être retenu qu’elle a travaillé de façon plus soutenue jusqu’au mois de décembre 2017 pour s’adonner à une activité professionnelle réduite de janvier 2018 à mai 2020.

A la requête de PERSONNE4.), l’huissier de justice Véronique REYTER a adressé en date du 22 septembre 2017 un commandement à toutes fins à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE2.) pour obtenir paiement de la somme de 51.958,53 € en vertu d’une grosse en forme exécutoire du jugement n°210/05 rendu entre parties par le Tribunal d’Arrondissement de et àSuivant

L’expert a rendu son rapport en date du 24 février 2017.Par exploit d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) S.A., à la société SOCIETE2.) S.A., à la société SOCIETE5.) S.à r.l. et à la société SOCIETE4.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

i) l'article 137 3 dernier alinéa de la directive (UE) 2017/1132 du 17 juin 2017 et l'esprit de protection des tiers qui en découle doivent-il être interprétés en ce que l'interprétation du projet de scission (requise lorsque ce dernier ne permet pas de décider de la répartition d'un élément du patrimoine passif) requiert la prise en compte desii) l'article

IX, 14.06.2017, n° 43 151 du rôle ;

L’extrait du RNPP mentionne les huit enfants de PERSONNE2.), dont les six enfants issus de son union avec sa première épouse en 2003, 2005, 2009, 2011, 2014 et 2017, et les deux enfants communs issus de son union avec PERSONNE1.) en 2019 et en 2022.

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) à lui payer les arriérés de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), pour la période du mois de novembre 2017 au mois d’octobre 2022 inclus, soit le montant total de 23.098,38 EUR, le juge

2017, page 21).

du juge d’instruction Gilles Dornseiffer du 31 mai 2017 » a été ordonnée.La confiscation spéciale de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A sous le numéro cadastral NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 1 are 90 centiares, ayant fait l’objet d’une saisie pénale immobilière suivant

pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la Directive Insolvabilité (UE) 2017/1132 (ci-après la Directive Insolvabilité) pour soutenir qu’une autorité judiciaire peut étendre la suspension des poursuites individuelles à des garants.

présumer que cette partie les a reçues (Cour 15 février 2012, n°35994 du rôle ; Cour 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

Par un jugement rendu le 19 juin 2017, le tribunal du travail de Diekirch, avant tout progrès en cause, a nommé consultant Monsieur Allain Dhasty (ci-après l’expert Dhasty), avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer, dans un rapport écrit et motivé, sur base de la carte de conducteur, des fiches de salaire ou, le cas