Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 eurosEn l’espèce, la requête introductive d’instance déposée par le mandataire ad

Procès équitable – Garanties institutionnelles », (édition mars 2017 (actualisation : décembre 2024), n°386 et s.).

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

05.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 + 08.2017 + 11.2017Emetteur 201701.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.2017 02.201704.201711.2017

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2022, le Tribunal s’est dit compétent pour connaître de la demande, a dit la demande de la BANQUE prescrite pour les loyers antérieurs à février 2017 et a dit la demande fondée pour le surplus.réglés et de la prescription des loyers jusqu’à février 2017, ne fait pas l’objet de discussions.

Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des parties défenderesses au paiement d’un montant de 2.085.393,75 euros au titre de la perte d’une chance subie du fait des agissements frauduleux des parties défenderesses, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2017, sinon à partir

2017 determination ».Il y a lieu de préciser que l’argument du liquidateur, suivant lequel la condamnation au paiement du montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’s fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination » ne résultait d’aucune action ou omission de sa part, est inopérant, dans la mesure où le litismandataire américain de la

Elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, a, par jugement du 6 décembre 2017, prononcé le divorce entre les parties, confié la garde de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à PERSONNE2.) et condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de 250 EUR par enfant et par mois

courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.

A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer qu’il était entré au service de la société SOCIETE2.), appartenant au même groupe que la partie défenderesse, en qualité de « manager du site », le 1er février 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 décembre 2017.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 juin 2017,Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal a déclaré le licenciement du 21 novembre 2012 régulier, a rejeté les demandes indemnitaires de la salariée, de même que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant technique » et qu’aux termes de l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération mensuelle brute s’élevait au montant de 3.300 euros (indice 794,54).Le contrat de travail signé entre parties et ayant pris

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès de SOCIETE1.).Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Le 22

PERSONNE2.) s’est vu reconnaître la qualité de salarié handicapé suivant décision de l’ADEM, Service handicap et reclassement professionnel, du 31 janvier 2017.Suivant décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017, il a été orienté vers un emploi sur le marché du travail ordinaire.lesquelles il n’a pas effectué de

Dans la mesure où aucune faute n’a pu être retenue, ni à charge de la société SOCIETE1.) S.A., ni à charge de Maître PERSONNE2.) et dans la mesure où PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas documenté que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt ait été remplie au 30 décembre 2017, comme requis au compromis, respectivement qu’il ait disposé à cette

Ils ont été déchus de cette prime suivant décision du 22 février 2017, au motif que « da diese Flächen weder von Ihnen während 5 Jahren bewirtschaftet wurden, noch eine Flächenstilllegung auf diesen Parzellen stattfand ».

PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 15 juin 2022 en ce que le 19 avril 2017, il aurait accordé un prêt de 15.930 euros (11.500 euros + 4.000 euros + 430 euros) à PERSONNE1.) pour lui permettre d’apurer ses dettes.Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.930 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du