Décisions intégrales des juridictions judiciaires

opérations posées (Cour 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle).

Interrogé sur la raison pour laquelle les factures versées au dossier datent toutes d’avant 2012, il explique qu’il était salarié auprès d’une des sociétés de PERSONNE2.) entre 2012 et 2017.Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) tient une société de chauffage sanitaire en Allemagne depuis trente ans selon ses propres affirmations non contestées, qu’il avait

IX, 14.06.2017, n° 43 151 du rôle ;

Dans le cadre de la faillite de SOCIETE6.), SOCIETE5.) aurait effectué plusieurs déclarations de créances datées du 25 septembre 2017, la créance de SOCIETE5.) en concurrence avec celle de l’appelant ayant été inscrite sous le numéro 1624 dans le tableau des créances.

janvier 2017, avec la mission de :

SOCIETE1.), représentée par son liquidateur, Maître Evelyne KORN, relève que l’appelante a produit l’historique du compte courant d’associé, tel qu’établi sur base des documents produits par la fiduciaire SOCIETE2.) ainsi que les virements et avis de crédit des différentes opérations effectuées entre le 15 septembre 2017 et le 18 août 2023, et qu’il résulte

Le 21 juin 2017, SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui communiquer un décompte actualisé, établi par un expert-comptable, des résultats obtenus sur les ventes en application du Contrat 1.SOCIETE2.) a répondu le 3 juillet 2017 en invoquant le paiement de plusieurs acomptes et a soutenu que dans la mesure où certains travaux devaient être terminés, le

En effet, la citation directe à l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est intervenue par acte d’huissier du 18 novembre 2021 (et non 2020 comme erronément indiqué dans le jugement dont appel), alors que la citante directe avait déposé plainte en date du 18 janvier 2017 au CPI Differdange et ensuite plainte avec constitution de partie civile entre les

SOCIETE8.) explique avoir, dans le cadre de la faillite de SOCIETE9.), effectué plusieurs déclarations de créances datées du 25 septembre 2017, les créances de SOCIETE8.) en concurrence avec celles de l’appelante ayant été inscrites sous les numérosNUMERO6.) et 1641 dans le tableau des créances.

Le tribunal a considéré que c’était à la suite d’une erreur purement matérielle que les parties s’étaient référées à l’ancien indice, au lieu de l’indice de 794,54, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de sorte que le requérant ne pouvait prétendre à une réévaluation des salaires perçus.sens : Cour d’appel, 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle).Le tribunal

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Selon Maître PERSONNE1.), il a été sollicité d’émettre un avis juridique par Monsieur PERSONNE2.), en sa qualité d’« Head of Legal » de l’SOCIETE1.) au courant du mois de novembre 2017.L’SOCIETE1.) explique qu’au courant du printemps 2017, la société SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif, que cette procédure

convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer la somme globale de 78.976,63 €, dont 45.274,80 € à titre d’indemnité de départ, 14.201,83 € à titre d’indemnité de congé non pris, 8.000 € à titre de prime pour l’année 2016 et 11.500 € à titre de prime pour l’année 2017

vol à l’aide de violences et coups et blessures volontaires et la dernière en 2017, confirmée en appel par arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2018, du chef de vol à l’aide de violences et menaces dans une maison habitée la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été montrées et employées.

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).

PERSONNE1.) a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui verser, le cas échéant sous peine d’astreinte, les comptes de résultat approuvés au 31 décembre 2016, au 30 décembre 2017, au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (une fois que ce dernier serait établi et approuvé), démontrant le montant du chiffre d’affaires produit par l’

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2017,Par acte d’avocat à avocat, intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » et notifié le 24 février 2025, la SOCIETE1.), partie appelante, a déclaré de désister « purement et simplement de l’action et de l’instance introduite contre les parties

dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) pour l’année 2017,enjoint à PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour l’année 2017, pièces probantes à l’appui,demande à l’encontre de PERSONNE1.) était devenue sans objet pour les années 2005 à 2016, ordonner à PERSONNE1.),

Il convient de rappeler sur ce point que le recel successoral requiert la réunion de deux éléments constitutifs, l’un matériel, l’autre intentionnel (Cour d’appel, 7 juin 2017,Le recel successoral suppose nécessairement la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier receleur (Cour d’appel, 7 juin 2017, arrêt n° 118/17, précité).