Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autre somme à arbitrer ex aequo et bono par la Cour ou à déterminer par expert, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice du 7 juin 2017, jusqu’à solde.

Comme l’article L.233-17 du Code du travail se réfère au « registre » ou au « fichier », il y a lieu d’admettre qu’un fichier sous la forme informatisée répond aux exigences légales (Cour d’appel, 23 novembre 2017, numéro du rôle 43848).mesure seulement où, pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités de chômage (Cour d'appel, 14 décembre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

capitalisation, mais exigent seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Les Parties Demanderesses demandent encore d’ordonner à PERSONNE7.) de rendre compte de toutes les opérations qu’elle aurait fait sur les comptes de feu PERSONNE9.) depuis octobre 2017, et de lui enjoindre de fournir toutes les informations, respectivement pièces justificatives.En outre, elles demandent de condamner PERSONNE7.) à restituer à la succession

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Pour ce qui est du pacte d’actionnaires de SOCIETE7.) du 15 octobre 2017 (pièce 2 de la farde de Maître BEFANA), le tribunal note qu’il a été conclu entre SOCIETE8.) et les actionnaires et investisseurs signataires en présence de SOCIETE7.).d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n

Il est cependant de jurisprudence que « les créances et dettes entre les indivisaires de l’indivision entrent dans un compte, le compte d’indivision, dont le solde ne sera exigible qu’à la clôture : pendant la durée de l’indivision, aucun indivisaire n’en pourra réclamer le paiement » (cf. Cour d’appel, 13 février 2019 n° CAL-2017-00065 du rôle;

faire l’inventaire des comptes NUMERO20.) et NUMERO21.) pour la période du 31 janvier 2009 au 1er février 2017 détenus par feue PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.) dit PERSONNE8.), décédée ab intestat à ADRESSE7.) (Belgique) en date du DATE4.) auprès de la SOCIETE7.) S.A., et vérifier les mouvements des comptes détenus par cette dernière au profit de ses trois

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

aurait figuré en tant que bénéficiaire de recettes en 2016 et 2017, qu’une date d’entrée dans l’association au 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 serait renseignée dans une pièce versée par PERSONNE1.) et que le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour 2018 renseignerait la participation de PERSONNE12.) aux bénéfices de l’

qu’ils avaient acheté en mai 2017, pour le reconstruire entièrement et le transformer en deux logements, tel que spécifié dans l’annonce de la vente sur le site internet athome.lu.

21 février 2017, n° 68/17 V).

Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cass., 16 mars 2017, n°3763 du registre).

Il fait ensuite valoir qu’en complément de son rôle de « senior manager – institutional clients », il exerçait depuis avril 2017 également la fonction de « chief investment officer », dont les tâches auraient non seulement relevé du « middle office » (i.e. gestion et supervision des collaborateur), mais également du « front office » (i.e. gestion des clients

tiers sont, en effet, réputés ne pas être personnellement intéressés au procès (cf. Cass. fr. 2e civ., 16 juillet 1975 : JCP G 1976, II, 18313, cité in TAL, 7 avril 2017, n°164485, 166433 et 167474 du rôle).

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).