Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2017, le SOCIETE2.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 207.476,92 EUR du chef de factures relatives aux travaux de réparation de l

échéance le 1er août 2017.

Ce profit se détermine en principe d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis (Cass. fr. 1ère civ., 1er février. 2017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).

Dans le cadre du prédit projet de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)), représentée par PERSONNE1.) sur le prédit chantier, s’est fait confier par SOCIETE1.) une mission d’assistance à maître d’ouvrage par contrat du 11 août 2017.Elle a demandé, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du contrat

A cet égard, il serait important de noter que SOCIETE2.) aurait formellement sollicité lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 27 octobre 2017, un prétendu renouvellement du cadastre en vue de s'attribuer la propriété exclusive de l'emplacement en cause.

la période allant du 16 avril 2017 au 14 octobre 2018 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.Quant au fond A. Quant au licenciement a) Quant aux faits La société SOCIETE1.), qui a engagé la requérante en qualité de femme de charge le 16 décembre 2014, l’a licenciée avec préavis le 1er février 2017.La requérante a demandé les

Suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle aurait mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.055.- euros.Au vu du fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savent depuis 2017

Dans ces conditions, il y aurait lieu de considérer que l’enfant mineur PERSONNE4.) est de nationalité luxembourgeoise, étant donné qu’il est né au Grand-Duché de Luxembourg, et ce en application de l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Saisi d’une demande introduite par SOCIETE1.) le 30 novembre 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 24 janvier 2020, dit irrecevable la demande dirigée contre la société de droit français SOCIETE2.) S.A.S. (ci-après « NISSAN ») et contreAu titre de l’indemnisation, l’appelante demande désormais la condamnation de SOCIETE3.) à lui

Concernant sa situation personnelle, il explique que son mandant s’est marié en 2017 avec une femme de nationalité slovaque, qu’il a un enfant de dix ans, qu’il est venu en 2020 en Belgique et qu’il a rejoint le Luxembourg en 2024.

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910).

Par avenant du 30 décembre 2016, PERSONNE1.) a été promu à la fonction de chargé d’affaires avec effet au 1er janvier 2017.

PERSONNE1.) a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2017, par la société défenderesse en qualité de « chauffeur international ».A l’appui de ses développements, elle se base sur un jugement n° 2786/17 rendu en date du 11 juillet 2017 par la Justice de paix de et à Luxembourg.

Suivant contrat de bail signé en date du 17 mars 2017, ayant pris ses effets au 1er mars 2017, un apparement au 1er étage du prédit immeuble aurait été donné en location à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 1.000 euros et d’avances sur charges de 150 euros.Elle fait exposer que, tel qu’indiqué dans le contrat de bail conclu en date du 17 mars

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa citation du 4 mars 2025, PERSONNE1.) soutient qu’il a un intérêt à mettre en intervention SOCIETE2.) en qualité de promoteur de sa maison d'habitation sise à ADRESSE5.) qui a été réalisée au courant des années 2017 à 2019 sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).En ce qui concerne la demande visant à être tenue quitte et

S’il n’est encore pas vrai que les virements bancaires opérés par PERSONNE2.) en faveur de Monsieur PERSONNE1.) durant les périodes d’avril 2016 jusqu’à mars 2017 [En exécution dudit paragraphe, PERSONNE2.) aurait réglé les loyers à compter du mois d’avril 2016 jusqu’au mois de mars 2017.Entre avril 2017 et décembre 2017, aucun loyer n’Il a en outre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).