Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans un arrêt du 15 juin 2017 que l’article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle » visée à ladite disposition (CJUE, 15 juin 2017, Salle Kareda, aff. C-

Maison de droite : devis n°NUMERO2.), n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.) des 27 novembre 2014 (signé le 17 mars 2015), 12 avril 2017 (signé le 16 septembre 2017), et 24 janvier 2020;Dans ce cadre, il fait valoir qu’il a versé d’importants acomptes dès 2017, soit avant même le démarrage des travaux principaux, représentant selon lui 44 % du montant total du marché.À

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux PERSONNE4.)) étaient propriétaires d’une maison sise à L-ADRESSE3.), qui a fait l’objet d’une rénovation intégrale et d’un agrandissement en 2017 avant d’être revendue le 27 avril 2018 aux GROUPE1.).En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux ont été exécutés en 2017 et qu’il ont été payés par

Ces désordres ont été constatés, dans un premier temps, par l’expert PERSONNE3.), nommé par ordonnance de référé du 21 juin 2017.Ce dernier a déposé son rapport d’expertise le 6 novembre 2017.Par exploit d’huissier de justice du 29 décembre 2017 PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir

de 21.500.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période de mai 2017 à février 2025), du montant de 500.- euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et du montant de 250.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mars 2025.Par ordonnance n° D-SAPA-9/25 du

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE11.) et SOCIETE10.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SOCIETE16.) communiquée aux parties le 29 juin 2017.

l’établissement public ORGANISATION1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement modifiée, notamment, par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) », établi et

Les plans ont ensuite été modifiés par SOCIETE3.) et soumis pour avis à la commune à plusieurs reprises au courant de 2017.de construire le 5 décembre 2017.Alors que le mandat entre parties aurait pris fin en décembre 2017, l’appelante soutient avoir reçu, à sa grande surprise, le 27 janvier 2018 de la part d’SOCIETE3.) la facture d’acompte n°62-F001-2018

Comme le ministère d’avocat n’est pas prévu dans la présente procédure, le mandataire de la requérante ne saurait pas obtenir la distraction des frais de l’instance (en ce sens Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 44590 du rôle).

Suivant document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée », daté au 1er novembre 2017 et avec prise d’effet à la même date, SOCIETE1.) a « engagé » PERSONNE1.) « en qualité de Directeur commercial ».Ma mandante me charge de résilier le contrat de travail que vous avez conclu avec elle en date du 1er novembre 2017.Il soutient qu’un contrat de

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, arrêt n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

CA GAND, 13.10.2017 ;

date du 4 avril 2017, sinon à la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 205.210,42 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de pouvoir bénéficier du plan social, le tribunal du travail de Luxembourg a notamment, par jugement contradictoire du 15 mars 2022, déclaré irrecevable « la demande » de PERSONNE1.) et

7 Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 13 décembre 2017, n° 17-23.67311 J. Boré, La cassation en matière civile, 6e éd., 2023/2024, n°64.73 12 J. Boré, La cassation en matière civile, 6e éd., 2023/2024, n°64.73 13 Cf. par exemple : Cass. n°28/2017 du 23 mars 2017, n°3761 du registre, réponse au 4ème moyen 20

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Entendu en date du 24 novembre 2020 par les agents de Police, la victime PERSONNE1.) a expliqué qu’il travaillait en tant que charpentier auprès de la société SOCIETE1.) depuis février 2017, et ce malgré le fait qu’il ne disposait pas de formation ou d’apprentissage concernant le métier de charpentier.février 2017, il était conducteur de poids lourds et qu’

Quant à la cause des demandes successives de la société SOCIETE1.) S.A. — Le fait, pour le demandeur, d’ajouter des bases légales par rapport à celles invoquées dans le cadre de la procédure antérieure n’a pas pour effet de conférer à cette demande une cause différente (Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 253)

La Cour retient en conséquence que la défaillance de la condition suspensive a empêché la convention entre parties de prendre naissance et que le Contrat du 12 juillet 2017 est caduc, sans qu’une faute puisse être imputée à SOCIETE1.) sous ce rapport.de la condition suspensive a empêché la convention entre parties de prendre naissance et que le Contrat du 12

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement auprès de la société SOCIETE1.) en qualité de promoteur-constructeur et ils l’ont réceptionné le 26 octobre 2018.2 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ;