Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 22 mai 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires)Engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires) » avec effet

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

essentielle en ce qui concerne la légitime défense reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à la gravité de l’atteinte (CSJ, 7 février 2017 numéro 61/17 V).L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par

F., 1ère ch. civ., 18 janvier 2017, n° 1526.105 ;

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Le tribunal a considéré que c’était à la suite d’une erreur purement matérielle que les parties s’étaient référées à l’ancien indice, au lieu de l’indice de 794,54, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de sorte que le requérant ne pouvait prétendre à une réévaluation des salaires perçus.sens : Cour d’appel, 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle).Le tribunal

Cependant cela a été le cas pour les années 2017 à 2019, mais non pas pour les années qui font l’objet de la présente affaire.

les certificats médicaux établis en 2015, ni les témoignages versés par le demandeur relatifs à des faits survenus en 2017, ne sont suffisants à établir qu’à la date du 13 janvier 2012 et du 14 février 2014, les facultés mentales de PERSONNE4.) ne lui auraient pas permis de consentir valablement aux actes critiqués.

Un trust dénommé « ALIAS1.) SOCIETE2.) » (ci-après le « SOCIETE2.) ») a été établi suivant acte de constitution du 17 juillet 2017 conformément au droit du Liechtenstein.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Dire d'une personne qu'elle a intérêt à agir c'est dire que la demande formée est susceptible de modifier en l'améliorant sa condition juridique (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 10e éd., 2017, n° 357).

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).

vol à l’aide de violences et coups et blessures volontaires et la dernière en 2017, confirmée en appel par arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2018, du chef de vol à l’aide de violences et menaces dans une maison habitée la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été montrées et employées.

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à partir du 26 juillet 2017, jusqu’à sa démission, ayant fait l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (ciaprès le « RCS ») en date du 23 novembre 2018.En outre, le courrier du Finanzamt Saarbrücken du 17

E) Entre le 09.03.2016 et le 16.02.2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE10.),F) Depuis le 16.02.2017 jusqu’au 20.02.2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à ADRESSE10.),G) Depuis le 01.08.2015, respectivement le 01.08.2016, le 01.08.2017 et le 01.08.2018, dans l’arrondissement judiciaire de

convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer la somme globale de 78.976,63 €, dont 45.274,80 € à titre d’indemnité de départ, 14.201,83 € à titre d’indemnité de congé non pris, 8.000 € à titre de prime pour l’année 2016 et 11.500 € à titre de prime pour l’année 2017

A cette expertise sont annexés les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL pour les exercices 2017 à 2021 dont le Tribunal peut tirer quelle partie du chiffre d’affaires généré par la locataire provient de la location des chambres et des studios (« loyer immobilier »)au 31 décembre 2017 : le loyer immobilier était de 69.110 euros pour un chiffre d’