Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014 : 500 euros par mois, soit un excédent de (150 euros x 11 mois =) 1.650 euros,du 01/07/2013 au 31/05/2014 du 01/06/2014 au 30/04/2016 du 01/05/2016 au 31/08/2017

PERSONNE1.) fait exposer à la base de sa demande qu’il a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2013 par la société défenderesse en qualité de chauffeur de poids lourds international.

Ce contrat de travail a été renouvelé 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires auquel s’ajoutait encore la prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 points.Aux termes de l’article 8 du contrat de travail du 15 mars 2013 signé entre parties, « la carrière du caissier -réceptionniste est établie par

Par courrier du 25 février 2013, la société SOCIETE1.) S.A. a déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile, du chef de faits qui impliqueraient PERSONNE1.), auprès du juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg :Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du

1324 c.civ. et des règles de procédure de vérification des écritures (CSJ, 27 février 2013, n° 33362).

Elle se prévaut encore de l’existence d’un « certificat de mérite » délivré par l’employeur au courant de l’année 2013.

Par avenant daté du 8 avril 2013, applicable à partir du même jour, la durée de travail hebdomadaire de PERSONNE1.) fut de nouveau réduite à 28 heures.

Cour d’appel, 7 mars 2013, n°38245 du rôle).

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 1er avril 2013 en qualité de « Leiter Rechnungswesen und Steuern », l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 18 août 2020.Elle fait ensuite valoir que depuis 2013, la requérante n’a déposé aucun bilan annuel au RCSL tant pour SOCIETE1.) que pour PERSONNE6.) et SOCIETE6.).Elle se réfère ainsi à un

Elle fait ensuite valoir que le CV du requérant, qui s’arrêterait en 2013, n’est pas à jour, de sorte qu’il serait plus difficile d’avoir des réponses à des demandes d’emploi.

Elle fait ensuite valoir que le CV du requérant, qui s’arrêterait en 2013, n’est pas à jour, de sorte qu’il serait plus difficile d’avoir des réponses à des demandes d’emploi.

que la partie défenderesse a dès lors disposé d’un délai jusqu’au 30 janvier 2013 au plus tard (le 28 janvier 2023 ayant été un samedi) pour saisir le Tribunal duEn ce qui concerne le lien d’instance impliquant la surséance à statuer, la partie défenderesse a fait valoir que lors des plaidoiries du 6 février 2013, elle a formulé à titre reconventionnel une

le 5 janvier 2012, - le 16 janvier 2012, - le 10 juillet 2013, - le 10 février 2016, - le 23 mai 2016, - le 14 octobre 2016, - le 8 juin 2020, - le 19 janvier 2021, - le 20 août 2021 et - le 5 octobre 2021.Ainsi, le tribunal considère que c’est à juste titre que le requérant conclut au rejet des faits des années 2012, 2013 et 2016 comme étant trop anciens,

A l’audience du 20 décembre 2022, la requérante a encore fait valoir que le montant de ses primes a augmenté de 2013 à 2016, mais qu’elle n’a plus touché de primes à partir de l’année 2017.Elle a ensuite fait valoir que le montant que la requérante a touché à titre de ses primes pour les années 2013 à 2016 n’est pas le même.

Par un second contrat à durée indéterminée, sortant ses effets le 1er avril 2013, il a été engagé par la fondation défenderesse en tant qu’ « éducateur-instructeur » et classé au niveau PE6 du tableau des carrières avec une correspondance de 178 points indiciaires dans la grille des rémunérations de la CCT SAS 2010.dans l’enseignement secondaire technique

A.) expose que depuis le 30 décembre 2013, elle s’est trouvée aux services de la société défenderesse en qualité de magasinière, avec reprise au 1er janvier 2001 de l’ancienneté acquise auprès de son ancien employeur.Elle explique que depuis novembre 2013, elle a été élue déléguée du personnel et désignée présidente de ladite délégation de sorte à bénéficier

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose avoir été embauché en qualité de « téléprospecteur » par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par contrat de travail daté du 25 mars 2013.A l’appui de sa demande il explique qu’il a été au service de la société SOCIETE2.) en tant que téléprospecteur depuis le 25 mars 2013 et qu’il a effectué ensuite

Ses réserves ou protestations postérieures à l’entrée en vigueur sont dès lors inopérantes » (cf. Cour d’Appel : 2 mai 2013 n° 38102 du rôle : jurisprudence y citée).Il appartient à la salariée de fournir les pièces justificatives de nature à établir que les conditions pour l’octroi de l’indemnité réclamée sont établies (cf. Cour d’appel 12 décembre 2013 n°

En l’espèce, le requérant occupait depuis le 23 septembre 2013 la position de « Client Relationship Manager » au sein du service Corporate de la banque.

A.), élu lors des élections sociales du 13.11.2013 en tant que membre suppléant de la délégation du personnel pour une durée de 5 ans, demeurant à F-(A.), élu lors des élections sociales du 13.11.2013 en tant que membre suppléant de la délégation du personnel pour une durée de 5 ans, demeurant à F-(Le 13 novembre 2013, A.) a été élu membre suppléant de la