Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see Hanu v. Romania, no. 10890/04, § 40, 4 June 2013 with further referencesguilty verdict, it

raisonnement plus étoffé, voir Martin c. Estonie, no 35985/09, §§ 90 et 93, 30 mai 2013a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see

PERSONNE3.) a remis aux enquêteurs 45 feuilles de plannings couvrant la période du 22 octobre 2012 au 16 juin 2013, saisies suivant procès-verbal de police n° 164/2013 du 20 juin 2013 figurant dans le rapport coté B18AA la date de son audition le 20 juin 2013, elle n’avait toujours pas été soumise à un examen médical d’embauche

2 Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 29 mai 2013, n° de pourvoi 11-25.444

27 septembre 2013, par rapport à celles effectuées devant l’expert psychiatre le docteur EXPERT2.) dans le cadre de l’expertise psychiatrique du 30 octobre et 26 novembre 2013 et finalement par rapport à celles effectuées devant les juges de première instance, devant lesquels elle a réitéré de façon formelle ses accusations « A 6 ans on habitait chez ma

Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l’appel dirigé contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un

Cass. n° 7/2013 pénal du 31 janvier 2013, not

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 septembre 2013, Pas. belge, n° 452, page 1701

Il s’ensuit que la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle n’est pas compétente pour connaitre des questions de nature fiscale invoquées par la défense en relation avec le jugement rendu par le tribunal administratif le 23 octobre 2013, jugement qui n’a pas été entrepris par PERSONNE1.) et qui est donc coulé en force de chose jugéevolet fiscal, par

Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt du 27 juin 2013 de la Cour d’appel de Metz et SOIETE1.) a étéA titre surabondant, il y a lieu de relever que les pièces versées par les défendeurs en cassation établissent qu’en date du 29 juin 2015 et en vertu du Règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances

rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, selon lequel celui-ci retient que les prélèvements litigieux ont été majoritairement effectués dans l’intérêt de la sociétéFinalement, pour ce qui concerne le moyen de la défense de PERSONNE1.) ayant trait au contenu du rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, rapport qui a été lu à l’audience par

par confirmation du jugement de première instance du 25 octobre 2021, motivé sa décision d’irrecevabilité au fond du 25 mai 2022 en ce sens que les accords conclus sous l’empire de la loi ancienne, en l’espèce la convention de divorce par consentement mutuel du 27 juin 2013, ne pouvant être remis en cause par l’application des dispositions de la loi nouvelle

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 56/13, numéro 3222 du registre (réponse au premier moyen7 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre (réponse au deuxième moyen

27 juin 2013, n° 3213 du registre (réponse au deuxième moyen de cassation14 novembre 2013, n° 3243 du registre (réponse au premier moyen de cassation

CSJ, 3e, 10.01.2013, n°37074A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOCIETE2.) par la « S.A. SOCIETE2.) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître AVOCAT3

23 mai 2013, n° 3211 du registre

7 février 2013, n°12/13, n°3119 du registre 4 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5ème édition 2015/2016, n°79.34, page 443 5 Mémoire en cassation, page 8, alinéa 5 : il s’agit de Cass

de frais de licence », considérant en outre qu’il n’y avait pas lieu « de faire droits aux différentes offres de preuves présentées à ces fins » (notamment concernant l’existence d’une licence), et elle ne s’est donc pas prononcée sur l’attestation testimoniale de Monsieur PERSONNE1.) du 3 août 2013 faisant état de la licence sur le programme SOCRATES, nien

24 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre37 Voir, à titre d’illustration, votre arrêt précité n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre, du 6 juin 201343 Voir, à titre d’illustration, votre arrêt n° 34/2013 pénalnuméro 3210 du registre, du 6 juin 2013. 13

23 mai 2013, n°3211 du registre