Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société supérieure au moins équivalente aux prélèvements effectués (Cour cass crim française 14.11.2013, 12-83-653)

En ce que l’arrêt attaqué rejette toute crédibilité aux trois rapports graphologiques datant des 5 décembre 2013, 4 novembre 2014 et 9 octobre 2018 ;

euros et 10.900 USD saisies au domicile du demandeur en cassation en vertu d’un procès-verbal de police n° SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013.Annexe: procès-verbal de police n° SPJ-BABF-2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 8

31 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 67/2013 pénal, numéro 3264 du registre (réponse au cinquième moyen).

cependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées.

La Sentence arbitrale et l’Addendum ont été déclarés exécutoires au Luxembourg par ordonnance d’un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 8 mars 2013, confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 15 juillet 2015.En vue d’avoir paiement des soldes auxquels ils estimaient avoir droit en vertu de la Sentence

Il est constant en cause que depuis le divorce par consentement mutuel des parties en juin 2013, l’enfant PERSONNE3.) habite auprès d’PERSONNE2.) et voit son père selon les modalités du droit de visite et d’hébergement telles que fixées par la convention de divorce par consentement mutuel et telles que modifiées ensuite par les jugements n°74/14 du 6

raisonnement plus étoffé, voir Martin c. Estonie, no 35985/09, §§ 90 et 93, 30 mai 2013).a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see

a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see Hanu v. Romania, no. 10890/04, § 40, 4 June 2013 with further references).guilty verdict,

2 Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 29 mai 2013, n° de pourvoi 11-25.444 ;

PERSONNE3.) a remis aux enquêteurs 45 feuilles de plannings couvrant la période du 22 octobre 2012 au 16 juin 2013, saisies suivant procès-verbal de police n° 164/2013 du 20 juin 2013 figurant dans le rapport coté B18A.A la date de son audition le 20 juin 2013, elle n’avait toujours pas été soumise à un examen médical d’embauche.

27 septembre 2013, par rapport à celles effectuées devant l’expert psychiatre le docteur EXPERT2.) dans le cadre de l’expertise psychiatrique du 30 octobre et 26 novembre 2013 et finalement par rapport à celles effectuées devant les juges de première instance, devant lesquels elle a réitéré de façon formelle ses accusations « A 6 ans on habitait chez ma

Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l’appel dirigé contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un

Cass. n° 7/2013 pénal du 31 janvier 2013, not.

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 septembre 2013, Pas. belge, n° 452, page 1701.

Il s’ensuit que la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle n’est pas compétente pour connaitre des questions de nature fiscale invoquées par la défense en relation avec le jugement rendu par le tribunal administratif le 23 octobre 2013, jugement qui n’a pas été entrepris par PERSONNE1.) et qui est donc coulé en force de chose jugée.volet fiscal, par

Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt du 27 juin 2013 de la Cour d’appel de Metz et SOIETE1.) a étéA titre surabondant, il y a lieu de relever que les pièces versées par les défendeurs en cassation établissent qu’en date du 29 juin 2015 et en vertu du Règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances

par confirmation du jugement de première instance du 25 octobre 2021, motivé sa décision d’irrecevabilité au fond du 25 mai 2022 en ce sens que les accords conclus sous l’empire de la loi ancienne, en l’espèce la convention de divorce par consentement mutuel du 27 juin 2013, ne pouvant être remis en cause par l’application des dispositions de la loi nouvelle

rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, selon lequel celui-ci retient que les prélèvements litigieux ont été majoritairement effectués dans l’intérêt de la société.Finalement, pour ce qui concerne le moyen de la défense de PERSONNE1.) ayant trait au contenu du rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, rapport qui a été lu à l’audience par

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 56/13, numéro 3222 du registre (réponse au premier moyen)7 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre (réponse au deuxième moyen).