Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 20 février 2013, la société SOCIETE1.) a assigné le FONDS devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement de la somme de 265.433,57 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts aux taux légal, sur la base contractuelle.

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.7 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre

Suite à une cession par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) de 100 parts sociales en date du 19 décembre 2013 pour le prix de 1 euro, le capital social de la société SOCIETE4.) est réparti à parts égales entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.).En date du 21 septembre 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et à SOCIETE4.) à comparaître devant le

Par jugement du 11 mars 2016, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite sur aveu de son liquidateur après avoir été en liquidation volontaire depuis 2013 et Maître Max MAILLIET en a été nommé curateur.

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;4 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 20218 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 9 Arrêts

société supérieure au moins équivalente aux prélèvements effectués (Cour cass crim française 14.11.2013, 12-83-653)

En ce que l’arrêt attaqué rejette toute crédibilité aux trois rapports graphologiques datant des 5 décembre 2013, 4 novembre 2014 et 9 octobre 2018 ;

euros et 10.900 USD saisies au domicile du demandeur en cassation en vertu d’un procès-verbal de police n° SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013.Annexe: procès-verbal de police n° SPJ-BABF-2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 8

31 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 67/2013 pénal, numéro 3264 du registre (réponse au cinquième moyen).

cependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées.

La Sentence arbitrale et l’Addendum ont été déclarés exécutoires au Luxembourg par ordonnance d’un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 8 mars 2013, confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 15 juillet 2015.En vue d’avoir paiement des soldes auxquels ils estimaient avoir droit en vertu de la Sentence

Il est constant en cause que depuis le divorce par consentement mutuel des parties en juin 2013, l’enfant PERSONNE3.) habite auprès d’PERSONNE2.) et voit son père selon les modalités du droit de visite et d’hébergement telles que fixées par la convention de divorce par consentement mutuel et telles que modifiées ensuite par les jugements n°74/14 du 6

raisonnement plus étoffé, voir Martin c. Estonie, no 35985/09, §§ 90 et 93, 30 mai 2013).a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see

a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see Hanu v. Romania, no. 10890/04, § 40, 4 June 2013 with further references).guilty verdict,

2 Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 29 mai 2013, n° de pourvoi 11-25.444 ;

PERSONNE3.) a remis aux enquêteurs 45 feuilles de plannings couvrant la période du 22 octobre 2012 au 16 juin 2013, saisies suivant procès-verbal de police n° 164/2013 du 20 juin 2013 figurant dans le rapport coté B18A.A la date de son audition le 20 juin 2013, elle n’avait toujours pas été soumise à un examen médical d’embauche.

27 septembre 2013, par rapport à celles effectuées devant l’expert psychiatre le docteur EXPERT2.) dans le cadre de l’expertise psychiatrique du 30 octobre et 26 novembre 2013 et finalement par rapport à celles effectuées devant les juges de première instance, devant lesquels elle a réitéré de façon formelle ses accusations « A 6 ans on habitait chez ma

Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l’appel dirigé contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un

Cass. n° 7/2013 pénal du 31 janvier 2013, not.