Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2015 n° 40790 du rôle; Cour d’appel 5 juin 2013 nos 38205 et 38524 du rôle

Ces mémoires auraient été d’une part adressés à feu PERSONNE5.), et ce jusqu’au 30 septembre 2011, et d’autre part aux héritiers légaux de PERSONNE5.), qui l’auraient mandaté pour effectuer divers services durant les périodes d’octobre 2011 à juin 2012 et de juillet 2012 à octobre 2013diverses prestations » pour les périodes d’octobre 2011 à juin 2012 et de

s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 34.340 euros à augmenter des intérêts moratoires conventionnels puis judiciaires calculés au taux de 5% l'an à partir du 1er avril 2013 (date de la première mise en demeure), sinon à partir de la demande en justice et jusqu'au complet paiement, sous déduction du paiement de 10.018,32Il

dans le même sens : Cour d’appel, 8ème chambre, 31.1.2013, n° 37893 du rôle et Cour d’appel, 8ème chambre, 2.5.2013, n° 38102 du rôle

automatiquement une impossibilité morale de se procurer une preuve écrite des opérations effectuées dans le cadre du mandat. (Cour d’appel 27 février 2013, Pas36 page 169

La défenderesse précise que, suite à une reprise du fonds de commerce en 2013 dans le cadre d’un changement d’actionnariat, la location du garage s’est poursuivie mais la documentation relative au contrat de location s’est perdue, ensemble avec les données de PERSONNE1.) et les clés de la porte de garage, de sorte que les nouveaux actionnaires de SOCIETE1

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la décision d’admission de la demande introductive du règlement conventionnel a pour effetConformément aux plaidoiries de la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 13 février 2013 sur le surendettement, la décision d’

au verso des factures, lesquelles seraient opposables à la société SOCIETE2.) eu égard aux relations d’affaires continues et stables entre parties depuis 2013 respectivement depuis 2016

pas fondé à refuser le paiement de sa quote-part et que, dès l’expiration de ce délai, la décision est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (TAL 19 mai 2022 n° TAL-2022.01786 ; TAL 29 janvier 2013 n° 146.685 du rôle

Lors des débats à l’audience du 2 avril 2019, le mandataire des GROUPE1.) PERSONNE3.) fait valoir que malgré le fait que l’expert avait été informé que le délai de la garantie décennale expirait le 7 février 2013 et qu’il y avait partant urgence à ce que le rapport soit rédigé avant cette date, l’expert Robert KOUSMANN n’a établi son rapport qu’en date du20

2013, n°1215.326

voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commercialesvoir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre

Cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code

encore aux bilans de la société SOCIETE1.) de 2013 et de 2014 faisant apparaîtreun compte courant actionnaire de 35.636,18 euros en 2013 et de 54.407,50 euros en 2014Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) lui-même que, contrairement à ses affirmations, il résulte des bilans 2013 et 2014 que le capital souscrit n’est pas libéré et qu’il reste un

Quant aux décisions de justice citées par la banque, la demanderesse soutient d’abord que le raisonnement du juge de paix en 2013 (jugement du 8 mars 2013) est contraire au texte (et à l’esprit) de la loi, alors qu’il conduit à un renversement de la charge de la preuve tandis que la jurisprudence française invoquée par la banque s’inscrit dans un contexte

Par ailleurs, une simple tolérance de passage qui aurait pu exister pendant quelque temps n’est pas constitutif d’une servitude (cf. CA Riom, 4 février 2013, n° 12/00593

En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

Dans son rapport du 18 mars 2013, l’expert Allain DHASTY, nommé par ordonnance de référé n° 160/2012 du 10 juillet 2012, a, au moyen d’une recherche dans le système informatiqueDans ces conditions, dans la mesure où l’expert Allain DHASTY a, dans son rapport du 18 mars 2013, fixé la moins-value subie en raison du kilométrage réel du véhicule à la somme de 6.