Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil n° 23/2013 du 5 mars 2013 (numéros 12999 et 16124 du rôle) rendu entre, d’une part, PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties demanderesses aux termes d’une assignation du 21 novembre 2005 et d’une assignation du 15 juin 2010, et, d’autre part, PERSONNE8.) et PERSONNE9.), parties défenderesses aux fins des prédites assignations, le

À l’audience, la société SOCIETE1.) a plaidé que feu PERSONNE2.), à savoir le défunt époux de PERSONNE1.), décédé le DATE1.), aurait, de son vivant, été employé auprès d’elle, et qu’il aurait, entre 2013 et 2018, commandé à d’itératives reprises du matériel de chauffage et de sanitaire auprès d’elle, matériel qui lui aurait été délivré à chaque fois à sonIl

La note du 12.8.2013 dont s’agit met en compte des honoraires pour prestations d’avocat et des frais de bureau.Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat.

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 juin 2013 par Maître Lony THILLEN, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013003463).force de chose jugée (CA, 1ère chambre, 26 juin 2013, numéro 38626 du rôle).

Il résulte des courriers versés du 18 juin 2012, du 7 août 2012, du 8 janvier 2013 et du 30 mai 2013 à la société SOCIETE1.) qu’elle a commandé un « Schlüsselfertiges Niedrig-Energie Fertighaus » et qu’elle a fait état de nombreux vices, malfaçons et omissions y relatés et il découle notamment de celui du 7 août 2012 qu’aucune réception n’a eu lieu.Par

janvier 2015 n° 40790 du rôle; Cour d’appel 5 juin 2013 nos 38205 et 38524 du rôle).

dans le même sens : Cour d’appel, 8ème chambre, 31.1.2013, n° 37893 du rôle et Cour d’appel, 8ème chambre, 2.5.2013, n° 38102 du rôle]

s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 34.340 euros à augmenter des intérêts moratoires conventionnels puis judiciaires calculés au taux de 5% l'an à partir du 1er avril 2013 (date de la première mise en demeure), sinon à partir de la demande en justice et jusqu'au complet paiement, sous déduction du paiement de 10.018,32Il

Ces mémoires auraient été d’une part adressés à feu PERSONNE5.), et ce jusqu’au 30 septembre 2011, et d’autre part aux héritiers légaux de PERSONNE5.), qui l’auraient mandaté pour effectuer divers services durant les périodes d’octobre 2011 à juin 2012 et de juillet 2012 à octobre 2013.diverses prestations » pour les périodes d’octobre 2011 à juin 2012 et de

automatiquement une impossibilité morale de se procurer une preuve écrite des opérations effectuées dans le cadre du mandat. (Cour d’appel 27 février 2013, Pas36 page 169).

La défenderesse précise que, suite à une reprise du fonds de commerce en 2013 dans le cadre d’un changement d’actionnariat, la location du garage s’est poursuivie mais la documentation relative au contrat de location s’est perdue, ensemble avec les données de PERSONNE1.) et les clés de la porte de garage, de sorte que les nouveaux actionnaires de SOCIETE1.)

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11).

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la décision d’admission de la demande introductive du règlement conventionnel a pour effet:Conformément aux plaidoiries de la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 13 février 2013 sur le surendettement, la décision d’

au verso des factures, lesquelles seraient opposables à la société SOCIETE2.) eu égard aux relations d’affaires continues et stables entre parties depuis 2013 respectivement depuis 2016.

pas fondé à refuser le paiement de sa quote-part et que, dès l’expiration de ce délai, la décision est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (TAL 19 mai 2022 n° TAL-2022.01786 ; TAL 29 janvier 2013 n° 146.685 du rôle ;

Lors des débats à l’audience du 2 avril 2019, le mandataire des GROUPE1.) PERSONNE3.) fait valoir que malgré le fait que l’expert avait été informé que le délai de la garantie décennale expirait le 7 février 2013 et qu’il y avait partant urgence à ce que le rapport soit rédigé avant cette date, l’expert Robert KOUSMANN n’a établi son rapport qu’en date du20

2013, n°1215.326 ;

voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte

Cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code ».