Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de son audition devant le juge d’instruction le 25 avril 2013, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant la Police, à savoir d’avoir reçu les identifiants sur sa boîte aux lettres électronique, de les avoir utilisés pour se connecter à la boîte aux lettres électronique de A.), de s’être envoyé un message électronique comprenant trois pièces

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étant également fondé sur la jurisprudence précitée de la Cour de cassation française pour arguer le trafic d’influence d’infraction clandestine, a retenu ce qui suit :Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013).

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (Ainsi en date du 15 novembre 2013, vers 17 heures, A.) s’est présentée pour la première fois au poste de police en raison de violences exercées par son mari sur sa personne.A.) a expliqué aux agents qu’elle est mariée

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 24144/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 200/2013 dressé le 27 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Schifflange.Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.), d’avoir le 18 juin 2013 à (Il résulte du procès-verbal numéro 200/2013 précité que T.

Par citation du 27 mai 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 30 septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 27 mai 2013 (not. 23063/08/CD) régulièrement notifiée

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 975/2013 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2013, confirmée par l’arrêt numéro 367/2013 du 8 juillet 2013 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ayant renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infractions aux

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2013 sous le numéro 274/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne la confiscation des dix-huit vestes de cuir saisies suivant les procèsverbaux numéros 40329/

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2151/2013 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 septembre 2013 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse et de corruption active.en l’espèce, d’avoir détourné

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 2 août 2012 et le 11 janvier 2013, à (Il résulte du procès-verbal JDA 2013/26643/1/VM établi le 11 janvier 2013 par le service régional de police spéciale d’Esch-sur-Alzette que le jour même les agents ont à nouveau

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 2 août 2012 et le 11 janvier 2013, à (Il résulte du procès-verbal JDA 2013/26643/1/VM établi le 11 janvier 2013 par le service régional de police spéciale d’Esch-sur-Alzette que le jour même les agents ont à nouveau

Par citation du 8 juillet 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenu du 8 juillet 2013 (not. 29463/11/CD) régulièrement notifiée

Par citation du 8 juillet 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenu du 8 juillet 2013 (not. 29463/11/CD) régulièrement notifiée

F A I T S : Par citation du 30 décembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 5 février 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Vu la citation à prévenus du 30 décembre 2013 (not. 11359/13/CD)

F A I T S : Par citation du 30 décembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 5 février 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Vu la citation à prévenus du 30 décembre 2013 (not. 11359/13/CD)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2013Par citation du 13 mars 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaitre à l’audience publique du 10 juin 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A cette date, l’affaire fut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2013Par citation du 13 mars 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaitre à l’audience publique du 10 juin 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A cette date, l’affaire fut

Jugt no 2909/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013Par citation du 26 juin 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 16

Jugt no 2909/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013Par citation du 26 juin 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 16

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013F A I T S : Par citation du 24 juin 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaitre à l’audience publique du 17 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l’audience publique du 17

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013Par citation du 24 juin 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaitre à l’audience publique du 17 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 17 octobre 2013,