Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant.

partir de l’écoulement du trentième jour après réception par SOCIETE2.) des factures respectives, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts prévus par la loi du 29 mars 2012 sur les délais de paiement et intérêts de retard à partir de son entrée en vigueur, soit le 15 avril 2013, jusqu’à solde.Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’

Entre les années 2013 et 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») de l’exécution de travaux portant sur la transformation et l’agrandissement d’une maison sise à ADRESSE1.) à ADRESSE1.) (ci-après, l’« Immeuble »).En l’espèce, il

Le 13 décembre 2012, SOCIETE4.) a adressé une facture d’un montant de 86.378,03 EUR à SOCIETE1.), qui a procédé au paiement intégral de celle-ci en date du 2 janvier 2013.Le tribunal constate ensuite que l’intégralité du prix des travaux ayant fait l’objet du Contrat a été réglé, sans quelconques réserves, par SOCIETE1.). en date du 2 janvier 2013.

Cet article ayant été abrogée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il y a lieu de se référer à l’article 5 (3) de la même loi, en vertu duquel la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.

Le GP est enregistré auprès de la CSSF comme gérant de fonds d’investissement alternatif conformément à la loi du 12 juillet 2013.Ce type de société peut, depuis la réforme de la Loi de 1915 introduite par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, être identifiée par la seule dénomination sociale et elle

un temps proche doit être vraisemblable (Cour, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Faits Par contrat du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») de la prestation de services de domiciliation et de la mise à disposition d’administrateurs.Dans ces conditions, et en vertu du principe de la facture acceptée, la demande de SOCIETE1.) est à

L’ancien article 8 de la loi de 2004 a été abrogé par la loi du 29 mars 2013.

Courant 2013, Monsieur PERSONNE2.) aurait quitté la banque ORGANISATION1.) pour la banque ORGANISATION2.) et puis pour SOCIETE1.), tandis que Monsieur PERSONNE3.) serait devenu courtier auprès de la société de gestion de placements basée à ADRESSE3.), SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.)Feu PERSONNE1.) serait devenu client auprès de SOCIETE2.) en mai 2013.

EUR avec les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE3.), majorée de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les intérêts au taux

Les Company Management Agreements auraient en outre été conclus bien avant l’introduction par la loi du 8 janvier 2013 de l’obligation d’information annuelle de la caution, de sorte qu’aucune obligation d’information n’aurait pesé sur SOCIETE1.).SOCIETE1.) souligne que l’article 2016 alinéa 2 a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013

SOCIETE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal de céans et met en avant que les parties auraient contractuellement convenu que les tribunaux luxembourgeois soient compétents pour connaître des litiges issus du contrat intitulé « Emprunt sous seign privé » conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 2 mai 2013.Elle explique avoir valablement conclu

C’est dans ce cadre que suite à une ordonnance de turnover du 9 juillet 2013 immédiatement exécutoire, les avoirs inscrits sur le compte SOCIETE9.) (1.878.526.461,39 USD) et sur le compte SOCIETE10.) (17.145.665,92 USD), déposés à la SOCIETE8.), ont été transférés sur un compte bloqué au sein d’un fonds destiné à recueillir provisoirement les fonds (ALIAS4.)

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, N°39409).

Le 6 mars 2013, Maître James Dupont a dressé un acte de notoriété aux termes duquel un testament authentique a été reçu par lui, instituant l’ORGANISATION2.) légataire universel en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers du défunt, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers repris au testament.Une déclaration de succession a été établie

A l’appui de sa demande en production forcée de pièces, SOCIETE1.) soutient détenir 100% des parts de SOCIETE4.) depuis le 11 octobre 2013.

Par jugement commercial du 12 avril 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.Par courrier du 30 avril 2013 adressé à SOCIETE2.), SOCIETE1.) a résilié le Contrat de prêt et a sollicité le remboursement du montant principal de 50.000.- EUR et des frais, intérêts et accessoires (ci-après, le « Prêt »).Par courriers datés du 18 octobre 2013, SOCIETE1.

Depuis 2013, le groupe GROUPE1.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après « SOCIETE1.)SOCIETE1.) expose que depuis le mois d’avril 2013, elle a presté, pour le compte du groupe GROUPE1.), des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures émises à l’

La société anonyme SOCIETE6.) SA, aux droits de laquelle est venue la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »), a été chargée de l’audit des comptes annuels du Fonds en vertu d’une lettre de mission du 25 février 2013 et elle a réalisé l’audit relatif aux comptes des exercices 2012 et 2013.division doit résulter ou pouvoir être déduite des