Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour la période déterminée du 29 octobre 2012 au 30 avril 2013, correspondant aux semaines 44 à 51 de l’année 2012 et aux semaines 2 à 18 de l’année 2013L’honoraire convenu pour les semaines 2 à 18 de l’année 2013 était de 1.445,- € HTVA par semainePar courrier du 28 février 2013 (semaine 9), la société SOLUDEC a indiqué ne plus avoir besoin des services de

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 avril 2013demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 décembre 2013Par exploit d’huissier du 19 avril 2013, la société SOC1.) a fait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 avril 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 26 juin 2013Les faits constants en cause, tels qu’ils se dégagent des conclusions des parties (cf. notamment les conclusions de Me Pierre ELVINGER du 13 août 2010 et celles de Me Fabio TREVISAN du 5 mars 2013) et des

Revu le jugement commercial n° 1648/13 rendu par le tribunal de céans en date du 11 décembre 2013 dans le rôle numéro 145.725Suivant requêtes en intervention volontaire notifiées le 11 février 2014, A.), B.), C.), D.), E.) et F.) ont demandé acte de leur intervention volontaire dans la présente instance, sous réserve expresse du droit d’interjeter appel

Les points 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne seraient pas applicables au cas d’espèce au motif qu’ils auraient seulement été introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et n’auraient

Jugement commercial VIe No 393 / 2013Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 février 2013

X.) a assumé pendant 20 ans la fonction de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., fonction dont il a démissionné le 8 novembre 2013Au moment du départ à la retraite de X.) de son poste de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., il a, par lettre du 14 avril 2013, remis une offre de vendre ses participations dans le

que la jurisprudence du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juillet 2013 (TAL 15ème, rôles n° 120206, 121127 et 122468) invoquée par SOC.1.) à l’appui de sa demande en annulation de l’exercice des gages, serait frappée d’un appel toujours pendant, et ne saurait être transposée à la présente affaire en l’absence de toute fraude manifestePour

De même, lorsque l’existence de marques appartenant à des tiers est invoquée comme illustration de la faiblesse de la marque antérieure, des preuves d’usage de ces marques sont en principe exigées (Trib. UE, 8 mars 2013, aff. T-498/10, « David Mayer c/ Daniel & Mayer », pt 77 à 79caractéristique commune avec la marque antérieure ne suffit donc pas à établir

Cette demande est à déclarer fondée en principe, étant précisé que les intérêts de retard sont ceux prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, entrée en

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d

Par jugement commercial du 12 juin 2013 AA) a été déclarée en état de faillitePar contrat du 20 juillet 2013, D) a vendu à la société E) en voie de constitution le fonds de commerce (DDD) pour un prix de 300.000,- EUR hors TVAEn date du 12 novembre 2013, A) a vendu à E) le fonds de commerce (AAA) pour un prix de 108.000,- EURle fonds de commerce de l’

Faits : Par exploit de l’Huissier de Justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 31 décembre 2013, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 17 janvier 2014 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxièmePar

Dans ce contexte, SOC2.) aurait établi une procuration au nom de A.) en date du 8 février 2013, conférant à celui-ci pourvoir pour la représenterune procuration établie par SOC2.) au profit de A.) en date du 8 février 2013, - une déclaration du bénéficiaire économique de SOC2.) du 17 septembre 2018, - un acte de ratification du conseil d’administration de

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, et en application de l’article 21.4 précité, SOC.2.) a résilié le Contrat de licence avec effet immédiat et sans indemnisationPar courrier du 4 avril 2013, la résiliation sur base de l’article 21.4 du Contrat de licence a été contestée par SOC.1.) pour violation des termes de cette dispositionPar courrier du 31

Jugement commercial II No 2372/2013 Audience publique du vendredi, quinze novembre deux mille treizeFaits: Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 9 avril 2013, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 26 avril 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Jugement commercial XV N° 1091 / 2013 Audience publique du mercredi, dix juillet deux mille treizeVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 avril 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 5 juin 2013

Le 1er octobre 2013, B) (ci-après « B)»), anciennement dénomméA) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 70.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2013, sinon à partir du 6 mars 2015, sinon à partir du 19 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeA) fait valoir à l’appui de sa demande qu’il aurait

forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (Cour d’appel 2 octobre 1996, Pas. 30, p. 145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôleLa loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard a été modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

Cour d’appel 4 décembre 2013, n°40250 du rôle