Décisions intégrales des juridictions judiciaires

267 / 2013 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, vingt novembre deux mille treize1) A.1.), agent de voyage, demeurant à L-(...), 2) A.2.), peintre, demeurant à L-(...), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 mars 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’

229/2013 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt-trois octobre deux mille treizedemandeur aux termes de l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de

210 / 2013 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, neuf octobre deux mille treizeVu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2013Dans ses conclusions notifiées le 14 janvier 2013, l’ÉTAT fait valoir qu’au cas où le tribunal retiendrait l’existence d’un dysfonctionnement de ses services ou une faute dans son chef, il s’exonère de sa responsabilité par les

215/2013 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2013vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2013

199 / 2013 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013Par conclusions notifiées en date du 15 janvier 2013, la Banque a actualisé sa demandevu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée, partant

193 / 2013 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013Il a été fait droit à cette demande et par jugement du 23 janvier 2013 rendu contradictoirement entre parties, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DEAprès avoir contesté dans une première phase lors de la présente procédure tout droit à déduction

Jugement civil no 143 / 2013 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2013vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2013

Jugement civil no 137 / 2013 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 8 avril 2013vu l’ordonnance de clôture du 8 avril 2013

Jugement civil no 129 / 2013 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt-deux mai deux mille treizeVu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2013vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2013

Jugement civil no 90 / 2013 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la

82 / 2013 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013ordonne à la société anonyme SOC.2.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOC.3.) S. à r.l. de consigner au plus tard le 3 avril 2013 la somme dedit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 21 juin

Jugement civil no 77/2013 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, six mars deux mille treizeVu l’ordonnance de clôture du 6 février 2013vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2013

Jugement civil no 71 / 2013 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt-sept février deux mille treizeVu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013

Jugement civil no 66/2013 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013au plus tard le 13 mars 2013, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civiledit que les experts devront déposer leur

Jugement civil no 30 / 2013 (XVIIe chambre

Jugement civil no 23 / 2013 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, seize janvier deux mille treize

Jugement civil no 27/2013 (XVIIe chambre

Jugement civil no 5 / 2013 (XVIIe chambre

au 1er novembre 2013

L’absence d’indication de l’organe représentant la société en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de la société n’entraînent la nullité de l’acte introductif d’instance » (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 ; TAL 8 mai 2013, n° 128307), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société sont