Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chambre, 24 mai 2013, n° 147154 du rôle).

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de225,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première

société SOCIETE2.) a droit à l’allocation des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer, - invité la société SOCIETE2.) de lui fournir des précisions complémentaires quant à sa demande en allocation des intérêts au taux légal « sur le montant de 56.088,77 euros, correspondant aux arriérés de loyers pour les mois de juin à décembre 2013, déduction

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

En l’occurrence, le Syndicat des copropriétaires réclame le montant total de 10.494,13 euros, correspondant, selon ses explications, à la différence entre le montant de 14.337,31 euros, sur lequel porte le décompte individuel 2017, et le montant de 3.843,08 euros, au paiement duquel PERSONNE1.) a été condamné par jugement du 16 avril 2013, confirmé en appel

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en premier lieu, qualifié le paiement effectué par la société SOCIETE1.) en vertu du document du 5 septembre 2013, de dépôt de garantie.À l’appui de son recours, l’ORGANISATION1.) expose que durant l’année 2013, la société SOCIETE1.) avait sollicité auprès d’elle une autorisation pour la construction d’un

cf. JurisClasseur Civil, art. 203 et 204, fasc. unique : Aliments-Obligation parentale d’entretien, n° 6 et s., n° 19 et s., mise à jour 12 mai 2013).JurisClasseur Civil, art 203 et 204, fasc. unique : Aliments - Obligation parentale d’entretien, n° 18, mise à jour 12 mai 2013).

6.200,00 euros HTVA pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013,6.400,00 euros HTVA pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2014,Les parties ont convenu d’un loyer indexé progressif fixé à 6.200,00 euros HTVA entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, à 6.400,00 euros HTVA entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 et à 6.800,

Ils se seraient installés au Luxembourg fin 2013, début 2014, et ils n’auraient pas été conscients du fait qu’en raison des différences météorologiques entre le Luxembourg et le Brésil, une aération plus importante

L’intimée fait exposer que pendant les années 2012 à 2013, elle a presté des services comptables pour PERSONNE1.), dont notamment l’examen des créanciers ainsi que des comptes généraux et journaux comptables de ce dernier, et l’établissement de sa déclaration de TVA annuelle, de sa déclaration de revenus annuelle et du bilan annuel pour ces deux années.

Pour sanctionner le refus de l’acheteur d’exécuter son obligation d’enlèvement, le vendeur doit au préalable mettre en demeure l’acheteur au moyen d’une sommation (TAL 7 mars 2013, n° 144228 du rôle).

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013,Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’PERSONNE3.) en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013,Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de C en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait droit à la

Exposant qu’il n’avait jamais reçu de décompte de charges et qu’il n’y avait donc aucune preuve que les avances sur charges étaient justifiées, PERSONNE1.) a encore formulé une demande reconventionnelle en remboursement de l’ensemble des avances sur charges depuis le début du bail en avril 2013, soit un montant total de 17.250,00 euros.

Elle a affirmé que PERSONNE1.) se trouve actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour avoir commis les infractions prévues aux articles 409, 327 alinéa 2, 330-1 et 398 du code pénal et notamment s’être rendu coupable à plusieurs reprises, pendant les années 2013, 2014 et 2015, de coups et blessures volontaires sur sa personne ayant

appareil se trouverait dans le dépôt depuis le 14 janvier 2013.Les factures trimestrielles du 1er octobre 2013 au 3 avril 2018, s’élevant au montant total de 4.228,77 euros, seraient restées impayées.Le juge de première instance a ensuite retenu qu’en date du 3 janvier 2013, la société SOCIETE1.) avait adressé une offre détaillée, définissant l’objet et le

A l’appui de leur demande, ils ont fait valoir qu’au cours des années 2012 et 2013, la société SOCIETE1.) a installé une pompe à chaleur de la marque MEDIA1.) et un réservoir de stockage d’eau de la marque MEDIA2.) dans la maison sise à ADRESSE2.), dont ils sont devenus les propriétaires en 2015.Quant au fond, le juge de première instance a noté que la