Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dirL’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271

Par arrêt du 16 octobre 2013, la Cour d’appel, deuxième chambre, a dit l’appel irrecevablevu l’arrêt de la Cour d’appel, deuxième chambre, du 16 octobre 2013

Par jugement n° 3733/13 rendu le 16 octobre 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a déclaré abusifs tant le licenciement avec effet immédiat que le licenciement avec préavis, et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme totale de 65.721,85.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnisation d’un préjudice moral, d

Par ordonnance de référés du 10 janvier 2013, Eric SCHOFFENIELS du cabinet d’experts RIGO a été nommé expertEn l’espèce, l’expert a répondu à tous les points soulevés par l’ordonnance de référé du 10 janvier 2013Pour l’année 2013, elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- euros et pour l’année de 2014 elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- eurosL’

justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 et 23 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourgfaillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à L-8077 Bertrange, 9, rue de

Par courrier recommandé du 5 décembre 2013, le mandataire de la société SOC.1.) met en demeure la FID.1.) de lui payer d’un côté la somme de de 5.000.- euros au titre de l’amende fiscale, mais également, d’un autre côté, la somme de 75.900.- euros correspondant selon la société SOC.1.) à des montants de TVA payée sur son loyer, mais que X.) aurait omis de

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 avril 2013, parties défenderesses sur reconventionordonnance d’exequatur rendue sur requête par le vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2013 et

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 13 novembre 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 janvier 2013Par jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013, le tribunal a reçu la demande en la formestatuant en continuation du jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à LuxembourgPERSONNE2.), installateur électrique, demeurant à D-ADRESSE3.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 mai 2013, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat,

Suite à une cession de parts par acte notarié du 23 mai 2013, B.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à D.) et C.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à DL’AED a notifié en date du 1er octobre 2014 deux bulletins de taxation d'office relatifs aux années 2012 et 2013 reprenant les redressements opérés dans son

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle

Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, édition 2013

Feue D.), ayant demeuré en dernier lieu à L-LIEU1.), est décédée testat à Luxembourg le 8 août 2013de D.) pour la période du 5 mars 2013 au 13 juin 2013Le tribunal constate par ailleurs que les parties se prévalent toutes les trois dans leurs conclusions d’un « rapport d’évaluation IMMECK » du 15 novembre 2013 portant évaluation des immeubles indivis et qu’

2013principalement l’indemnité forfaitaire de 40.- euros telle que prévue à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée notamment par la loi du 11 avril 2013et au montant de 11,5% du montant alloué à titre principal du chef de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens répétitibles, le tout sur base de la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 juin 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier de justice du 20 juin 2013, la

représentée par son « Geschäftsführer » actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 8 août 2013, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourgsuppléant Patrick MULLER, en

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 28 mai 2013, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar mise en demeure du 27 février 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, a fait appel aux fonds

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 juillet 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat, demeurant à Luxembourgreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 mars 2013, partie défenderesse sur reconventionPar exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) et à SOC.3.) à comparaître devant le tribunal de