Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle cite à cet effet un arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne suivant lequel la directive 93/13 concernant les clauses

En date du 13 août 2013, PERSONNE7.) a dirigé PERSONNE1.) vers PERSONNE8.), chirurgien, pour avis, traitement et diagnostic afin de procéder à une thyroïdectomie subtotale.Le 9 septembre 2013, PERSONNE8.) a procédé à la thyroïdectomieSuite à cette opération en date du 18 septembre 2013, PERSONNE1.) a été diagnostiquée d’une paralysie laryngée bilatérale.

En effet, le SOCIETE2.) avait entendu ouvrir à l’époque une boutique de vente de vêtements à ADRESSE3.) et avait constitué à cet effet la société SOCIETE3.) qui loua un local commercial sis à ADRESSE3.), le bailleur ayant été la société SOCIETE4.) SARL suivant un contrat de bail commercial daté du 7 février 2013 conclu pour 12 ans et expirant le 31 mars 2025

Il est constant en cause que l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») a émis le 16 novembre 2018 des bulletins de taxation d’office à l’égard de la société SOC.1.) (...) S.àr.l. (ci-après « SOC.1.)(...) ») pour les années 2013 et 2014.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 6 août

permettant de paralyser la mise en œuvre de son droit par les créanciers » (P. VAN OMMESLAGHE, DE PAGE, Traité de droit civil, t. II, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p.787 qui se rapporte à Cass. belge, 18 mars 2013, S.12.0069.F)II, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p.

garanties au Grand-Duché de Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d'appel, 1er février 2012, n°36932 du rôle ; 8 mai 2013, n°38575 du rôle ;

L’ETAT soutient, suivant ses dernières conclusions, que la version applicable de la CPBI serait celle applicable entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 (ci-après la version 2013 de la CBPI).La référence à l’article 2.2 bis 2. de la version 2019 de la CBPI devrait être modifié par l’article 2.4 f. de la version 2013 de la CBPI.Dans la dernière version

Editions Promoculture-Larcier, 2013, nos.Ledit acte est entré en vigueur au Luxembourg le 1er octobre 2013 (Journal officiel duL’article 2.2 bis 2 (Motifs absolus de refus ou de nullité) a été nouvellement créé et n’existe pas dans l’ancienne version de 2013.Par ailleurs, au vu des textes juridiques cités de part et d’autre, il appert que les parties se sont

L’AEDT aurait d’ailleurs accepté en l’état les déclarations de TVA des années 2012 et 2013.

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

Il ajoute que la somme versée par la société SOC.1.) S.A. suite à la décision du Tribunal Arbitral du Sport est relative à la période postérieure à la suspension pour dopage, à savoir la période entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014, période au cours de laquelle il aurait pu continuer à prester ses services si son contrat n’avait pas été rompu.Selon

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A.), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu FEU.1.).signées en février, mars et avril

La société SOC.1A.) I (...) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49

La société SOC.1.) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. POELMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

À l’appui de ses demandes, A.) fait exposer qu’elle aurait en date du 24 janvier 2013 introduit un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité social aux fins de contester une décision prise le 20 décembre 2012 par le Comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après « la CNAP ») ayant seulement partiellement fait droit à sa demande

De l’autre côté, le tribunal constate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22 janvier 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) a été condamné à payer à B) la somme de 121.387,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit à compter du 22 avril 2013 jusqu’à solde.constate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), décédés ab intestat le 22 février 2011, respectivement le 29 novembre 2013.22 février 2011, respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit ;

Pour ce qui est du moyen tiré de la prescription, ils plaident que la prescription a été interrompue en l’espèce par des actes interruptifs à partir de 2013.

litigieuse en ce qu’il la confirme ou qu’il la réforme » (cf. Cour administrative, 5 décembre 2013, n° 32.640C, 3853C et 32883C du rôle).