Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il peut cependant être admis sur base de ce courrier que d’importants travaux de rénovation, voire de transformation ont été entrepris vers 2013-2014 et que ces travaux ont nécessairement affecté les murs du sous-sol (« mur et terre enlevé qui étaient jusqu’à ce moment encore mis contre la maison »).

date des 11 juin 2013 (exercice 2011), 21 mai 2014 (exercice 2012) et 20 juillet 2016 (exercices 2013 à 2016) à charge de ladite société.Faute de dépôt de la déclaration de TVA par la société SOC.1.) pour l’exercice 2011, le bureau d’imposition 10 Luxembourg 10 de l’AED a émis le 11 juin 2013 un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011.Ce bulletin

Cette loi ayant été publiée au Mémorial A n° 26 du 13 février 2013, l’article 2016 du Code civil, dans sa nouvelle version, est donc applicable à partir du 1er février 2014 et s’applique au cautionnement du 15 juillet 2016 qui a été conclu postérieurement.Il appartient à la caution qui invoque le bénéfice de disproportion de son engagement d'en apporter la

Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'assujetti a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable en raison des opérations imposables effectuées par

Une action en justice devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a été introduite en date du 15 janvier 2013 par Maître B.), aux fins d’obtenir non seulement paiement d’une indemnité d’éviction, de préavis supplémentaire et d’arriérés de commissions demeurées impayées, mais aussi la communication d’un certain

Suite aux résultats du prélèvement du 15 mars 2013 et les douleurs persistantes, le docteur C.) aurait pris la décision de le faire opérer le 24 avril 2013 mais un prélèvement du 10 juin 2013 aurait montré toujours la présence d’un staphylocoque.Le 22 juillet 2013, un IRM de la hanche gauche aurait montré la présence d’un trajet fistuleux allant jusqu’au

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu B).signées en février, mars et avril 2013, la

A l’appui de leur demande, ils exposent qu’en date du 18 décembre 2013, ils ont acquis un appartement triplex à Belvaux avec l’application du taux de TVA super-réduit de 3%, que le 21 mai 2015, ils ont conclu avec C un compromis de vente portant sur cet appartement au prix de 695.000.- euros, et que le 15 juillet 2015, ils ont signé l’acte notarié de vente

été clôturée le 24 décembre 2012 et que la société R a été radiée du registre de commerce le 22 février 2013.Un courrier du 17 octobre 2012 par lequel le bureau d’imposition 3 de Luxembourg a sollicité de la société R un détail des charges publiées et déclarées pour les exercices 2008 à 2010, notamment pour celles devant être déclarées en reverse charge, a

Cour d’appel, 4ème chambre, 19 juin 2013, n° 37858 du rôle).Cour d’appel, 19 juin 2013, précité).Le critère est en principe tiré de la nature et de la destination de l’ouvrage, et non des caractères ou de l’importance du vice qui l’affecte (Cour d’appel, 11 juillet 2012, précité ; Cour d’appel, 19 juin 2013, précité ;

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2013, A a fait comparaître le docteur B devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de son assignation.Par ordonnance de référé n° 674/2013 rendue le 12 novembre 2013, le

A cet égard, la Cour d’appel a jugé qu’un simple renvoi, comme en l’espèce, non accompagné de la clause d’usage précisant que le cocontractant en avait pris connaissance et les avait acceptées, ne suffisait pas à rendre ces conditions générales opposables au cocontractant (Cour d’ appel, 11 juillet 2013, n°37786).

un engagement qui trouve sa source dans un tel acte (Olivier POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2013, n° 154, p.Cour de cassation belge du 12 janvier 2011 et Cour de cassation belge du 4 décembre 2013 ;

Il est également constant en cause qu’une taxation de A.) en rapport avec l’exercice 2013 est intervenue par bulletin qui porte la date du 12 avril 2017 et la mention en page 3 qu’il a été notifié le 2 mai 2017.En date du 25 juillet 2017, A.) a formulé des réclamations contre le bulletin de taxation d'office relatif à l’année 2011, le bulletin de taxation d'

Le litige a trait à la demande de A (ci-après « la société A ») tendant à voir confirmer la régularité de la dénonciation d’un contrat de crédit notarié signé en date du 31 décembre 2007 avec B (ci-après « la société B »), intervenue en date du 4 novembre 2013, et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, la société B, en sa qualité de débiteurElle

Indépendamment du fait que le défendeur ne présente aucun élément de nature à permettre au tribunal de céans d’apprécier sa situation financière au moment de la souscription de ses engagements, il y a lieu de noter que la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, qui a complété l’article 2016 du Code civil par les alinéas 2 et 3, dispose en son article 54

L’assignation doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n° 37833 du rôle).

légaux à partir du 9 février 2013, jour de l’accident, sinon à partir du jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde.À l’appui de sa demande, A.) expose avoir été le 9 février 2013 victime d’une grave chute lors d’une visite du restaurant exploité par la société SOC.1.), assurée auprès de la compagnie d’assurances ASS.1.).Le 2 mai 2013, A.) aurait dû se

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il a été contacté en septembre/octobre 2013 afin de créer un tableau sur toile dans le cadre des festivités autour du 30ème anniversaire de l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG, qui devaient avoir lieu le weekend du 13 au 15 juin 2014.Or, en matière de droits d’auteurs, la loi qui a vocation à s’

Les travaux de construction ont été terminés en 2013.Un recollement à l’état des lieux avant travaux du 25 octobre 2011 a été établi par le bureau d’expertises WIES en date du 11 février 2013.Elle soutient qu’il a été convenu dans un avenant du 4 juillet 2013 que tout sinistre dont la survenance est antérieure au 7 mai 2013 ne sera pas pris en charge par la