Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, lui notifié le 27 décembre 2012, A.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier du 3 janvier 2013.

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, ayant eu son siège social à L-(...), ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en état de faillite par jugement du 5 septembre 2013, actuellement représentée par son curateur Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg

Par requête déposée le 14 août 2013, SOC.2.) FUND a fait convoquer SOC.1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenir, à remettre les lieux en leur pristin état et à lui payer la somme de 1.070.538.- euros au titre d’une

Jugement Civil (IIIe chambre) no 82/2013

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 23/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013 le

reporter la date de la résiliation au 31 janvier 2013.la demande en déguerpissement, prononcer nulles et non avenues les résiliations successives et pour autant que de besoin, reporter la date de la résiliation du contrat de bail du 26 octobre 1980 au 31 janvier 2013, respectivement du contrat de bail du 14 avril 1986 au 30 avril 2012, respectivement du

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).