Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT à dresser un décompte des charges locatives avec les factures et les preuves de paiement à l’appui, a ordonné à la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT de verser à A.) tous les décomptes des frais et charges relatifs aux années 2011, 2012, 2013 et jusqu’au 13 mars 2014, avec les factures et les preuves de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. a fait convoquer la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, principalement pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour lePar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 2 août 2013, ayant comparu par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant,Suivant jugement rendu le 20 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a donné acte à l’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 20 décembre 2013,A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2013, la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE a augmenté sa demande au montant de 51.350.- euros, en raison des loyers et avances sur charges échus postérieurement à l’introduction de la

A), demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 mai 2013, comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 154.410 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 9 juillet 2013, lors de laquelle elle fut successivement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, lui notifié le 27 décembre 2012, A.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier du 3 janvier 2013.

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, ayant eu son siège social à L-(...), ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en état de faillite par jugement du 5 septembre 2013, actuellement représentée par son curateur Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg

Par requête déposée le 14 août 2013, SOC.2.) FUND a fait convoquer SOC.1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenir, à remettre les lieux en leur pristin état et à lui payer la somme de 1.070.538.- euros au titre d’une

Jugement Civil (IIIe chambre) no 82/2013

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 23/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013 le

reporter la date de la résiliation au 31 janvier 2013.la demande en déguerpissement, prononcer nulles et non avenues les résiliations successives et pour autant que de besoin, reporter la date de la résiliation du contrat de bail du 26 octobre 1980 au 31 janvier 2013, respectivement du contrat de bail du 14 avril 1986 au 30 avril 2012, respectivement du

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).