Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 10 avril 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel relevé du jugement du 30 octobre 2000.En tout état de cause, B.) donne à considérer que le jugement du 30 octobre 2000 retenant que le prix de vente et des travaux de finition de l’immeuble s’élevait à 13.500.000.- Flux (7.000.000+6.500.000) aurait été confirmé par un arrêt de la Cour

de 50.000,- euros à titre de dommages et intérêts en raison des fautes commises ayant entraîné un défaut de jouissance du grenier et la somme de 50.000,- euros pour leur préjudice moral résultant des tracas subis suite à la passivité des assignés depuis le jugement du 20 juin 2013.un défaut de jouissance du grenier en tant que partie commune » et «

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013,

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 2015.3 b/ Les parties défenderesses versent aux débats une contrainte du 30 novembre 2009, notifiée par courrier postal du même jour, portant notamment sur les années d’

La société anonyme SECOLUX MAMANAGEMENT a été mise en liquidation suivant jugement du Tribunal d’arrondissement Luxembourg du 7 octobre 2013 en raison d’un certain nombre de violations de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.Les parties demanderesses se basent pour ces points en grande partie sur les développements du jugement du Tribunal d’

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 avril 2013,Par exploit d’huissier du 23 avril 2013, le Syndicat Intercommunal pour la Construction, l’Entretien et l’Exploitation d’un Centre de Natation Régional et Communal pour les Communes de X.) et de Y.) (ci-après le Syndicat) fait donner assignation à

annuler les bulletins de taxation d’office pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 2011 à 2013 lui notifiés le 24 février 2016 par l’Administration des contributions directesconcurrence du montant de 82.551,49 euros plus tout intérêt de retard se rapportant aux bulletins d’imposition

Le tribunal constate qu’il n’est pas autrement contesté en l’espèce que le jour de l’accident, PERSONNE1.) était cliente de la société SOCIETE1.) SARL en faillite et que les parties étaient liées par un contrat d’adhésion conclu le 6 novembre 2013.

d’un bulletin de rectification d’office de TVA de l’année 2013 daté du 22 septembre 2016

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 224 et ss.).

Tel n’aurait pas été le cas de la société JJN SCI qui n’a constaté le vice qu’au second semestre de l’année 2013.En l’espèce, la société JJN SCI déclare avoir constaté le problème d’humidité au second semestre de l’année 2013.Il ressort des pièces du dossier que B.), gestionnaire de projet de la société HBH S.A. qui avait été chargée de la coordination du

Cette annexe, intitulée « Liste des biens et services soumis au taux super-réduit », énumérait au titre des années 2013 et 2014 les positions suivantes :

A.) et B.) invoquent en premier lieu la présomption de l’article 312 du Code civil pour dire que, à partir du moment où la filiation était établie entre A.) et l’enfant C.), B.) en tant que conjoint de A.) suivant acte de mariage du 15 novembre 2013 devrait être présumé être un parent légitime de l’enfant C.), née le (...), pour avoir été conçue pendant le

respectivement à l’article 61, paragraphe 5 de la loi TVA telle qu’en vigueur depuis 2013 (« La taxe est due par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l ‘article 17, paragraphe 1er, point b), si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays »).

que l’annexe B visée par l’article 65bis de la loi TVA, intitulée « Liste des biens et services soumis au taux super-réduit », énonce o pour les années 2013 et 2014 « 21 : Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale 22 : Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation

Or, il résulte du relevé des factures qui font l’objet de la demande de remboursement du 11 juin 2015 que toutes ces factures ont été établies par les différentes entreprises entre le 2 avril 2013 et le 18 décembre 2014, partant avant le 1er janvier 2015.Or, au titre des années 2013 et 2014, l’annexe B de la loi TVA énumérait les positions suivantes :

Cour d’appel 30 octobre 2013, N° 37319 du rôle) qui retiennent que la loi du 17 mai 2004 a abrogé le règlement grand-ducal de 1972 en son intégralité et qu’il n’y a plus lieu de l’appliquer.O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 135 ;belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91).O. Poelmans, Droit et obligations

voir annuler les bulletins de taxation d’office pour les années 2013 et 2014 émis le 11 février 2014 et la décision du directeur de l’AED du 3 juin 2014 déclarant irrecevable la réclamation du 12 mai 2014 contre les bulletins de taxation d’office du 11 février 2014voir admettre les déclarations rectificatives déposées par ses soins pour les années 2013 et

en ordre principal y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 4 février 2016 portant rejet de sa réclamation contre deux bulletins de taxation d’office concernant les années 2012 et 2013 et pour voir admettre le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à concurrence du montant de 50.598,33€en ordre subsidiaire y voir annuler la décision du

La société SOC.1.) invoque à l’appui de son action en ordre principal que les décisions de l’AED prendraient appui sur une circulaire N° 765 émise par ses soins en date du 15 mai 2013, alors cependant que cette circulaire ne serait applicable, selon ses propres termes, qu’à partir de l’exercice fiscal 2013.En cours d’instance, la société SOC.1.) relève