Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

mars 2013, n° 38322

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

Son but est précisément de fixer forfaitairement le montant du dommage, en vue d’éviter toute discussion en cas de manquement du locataire (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 7 mai 2013, n

l’extrait cadastral de la propriété immobilière sise à ADRESSE17.) en Espagne, acquis par la SCI SOCIETE2.) suivant acte notarié du 14 février 2013le montant total de (1.675,49 / 2 x 31 =) 25.970,10 euros au titre du remboursement de la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier n° NUMERO5.) sur la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre 2013

Actes accomplis par les indivisaires », 2013, n° 73

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1

seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013résulte d'une donnée objective, l'attente légitimement attendue que le produit soit affecté d'un vice ou non (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 442 : Santé – Responsabilité du pharmacien, n°78, mise

Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation française (Civ. 2e, 6 juin 2013, n° 11-25655), elle expose que « Cette obligation de constituer avocat dans la quinzaine est impérative, faute de quoi la défense de la partie

Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation française (Civ. 2e, 6 juin 2013, n° 11-25655), elle expose que « Cette obligation de constituer avocat dans la quinzaine est impérative, faute de quoi la défense de la partie

Suivant jugement du 25 avril 2013, le partage en nature de certains biens et éléments immobiliers faisant partie de la communauté universelle entre parties aurait été ordonnéIl ressort du partage partiel de l’indivision post-communautaire du 8 novembre 2021 qu’aux termes d’un jugement rendu en date du 25 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de

de se prononcer sur l'éventuelle subsistance de désordres affectant l'immeuble en cause par rapport à ceux repris au tableau dressé par l'expert Kousmann et annexé à son courrier du 30.5.2013 et d'en dresser un constat détailléqu’il y a lieu de renvoyer au courrier de l’expert KOUSMANN du 30.5.2013 adressé aux mandataires des parties dans lequel il fait

PERSONNE1.) aurait été condamné par le Landgericht Trier en date du 10 décembre 2012 à payer au SOCIETE2.) le montant de 302.180 euros et en date du 3 janvier 2013 à 11.443,21 euros à augmenter desEn l’espèce, la créance du SOCIETE2.) à l’encontre d’PERSONNE1.) résulte d’une condamnation prononcée par jugement du Landgericht Trier du 10 février 2011 pour le

L’expert-calculateur Maître MINDEN a retenu la date du 31 décembre 2013 comme date de consolidation des lésionsEn définitive, lors de l’agression en date du 20.10.2013, Monsieur PERSONNE1.) a subi des plaies multiples superficielles au thorax ainsi qu’au cuir cheveluQuant au montant retenu à titre de l’atteinte à l’intégrité physique permanente (IPP), soit

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CSJ 27 février 2013, n°37833 du rôle

l’avenant au contrat de prêt du 25 juillet 2005, et mettant en évidence le calcul des intérêts avec indication du taux et de la périodicité, et l’imputation exacte des virements effectués en remboursement et invité les parties à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le

27 février 2013, n° 37667

27 février 2013, n° 37667

l’avenant au contrat de prêt du 25 juillet 2005, et mettant en évidence le calcul des intérêts avec indication du taux et de la périodicité, et l’imputation exacte des virements effectués en remboursement et invité les parties à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le

PERSONNE8.) et PERSONNE11.) font encore exposer qu’PERSONNE9.) aurait reçu des sommes en espèces, qui seraient à qualifier de dons manuels, en date des 25 octobre 2010, 5 mai 2011 et 16 mai 2013 pour les montants respectifs de 12.500 euros, 43.500 euros et 22.500 euros pour des travaux se rapportant à sa maison à ADRESSE7.) en BelgiqueCependant, le libellé