Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) qu’PERSONNE14.) se trouve sous curatelle depuis un jugement du 18 octobre 2006 et qu’PERSONNE15.) a été nommé en date du 23 octobre 2013 curateur d’PERSONNE14.).inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Lux. 3 décembre 2013, nos 144.

Il ressort cependant du jugement entrepris, qu’en première instance, PERSONNE2.) avait versé des extraits de compte indiquant des paiements mensuels de 530.- euros depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2016.

Suivant un jugement rendu en date du 27 février 2013 par le Tribunal de Police d’ADRESSE3.), PERSONNE1.) a été condamné au pénal.Au civil, deux jugements sont intervenus en date des 4 septembre 2013 et 17 décembre 2014.41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, - 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, - 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier

Ces dispositions s’appliquent également aux ventes d’objets d’occasion (cf. TAL, 10 juillet 2013, nos 149808 et 150399).

1) PERSONNE1.), résidant av ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), résidant av ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), résidant ADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 mai 2013, comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour 29 mars 2013, numéro 8003 du rôle).

agricole et décrire quels biens sont affectés à un autre usage non agricole tel que la location, non-utilisation / non-exploitation etc., évaluer l’indemnité d’occupation revenant à PERSONNE1.) à partir du 1er septembre 2013, ceci sur base de la valeur locative, - en tout état de cause, voir donner acte à PERSONNE1.) qu’elle ne renonce pas à une comparution

Il s’induit des pièces produites aux débats que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) ont été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires le 23 mai 2011 concernant les comptes 2010, le 29 mai 2012 concernant les comptes 2011 et le 26 avril 2013 concernant les comptes 2012 (pièces n°7, n°11 et n°12 en défense).Il y a dès lors lieu de retenir

novembre 2013 : ventes d’immeubles à construire, point 58).

Suivant ordonnance n° 120/2013 du 19 février 2013, le juge des référés a condamné SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) les clés de la maison unifamiliale faisant l’objet du contrat de vente en état futur d’achèvement, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, limitée au montant global de 25.000 euros.Cette ordonnance a été confirmée

ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

titre il est possible de tirer, sur base des prélèvements bactériologiques positifs des 20 octobre 2013 et 2 novembre 2013, la conclusion que l’infection prend son origine dans l’intervention chirurgicale du 10 octobre 2013, alors même qu’une réopération de débridage a été réalisée le 31 octobre 2013, à laquelle le prélèvement du 2 novembre 2013 est

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).Il résulte du rapport annuel 2013, au 31 juillet 2013, que le SOCIETE5.) a détenu à cette date les instruments financiers non cotés suivants :Rapport au 31 juillet 2009 Rapport au 31 juillet 2010 Rapport au 31

Le prix de vente aurait été intégralement payé le 1er octobre 2024, de sorte qu’il y aurait lieu à radiation de ladite inscription d’office en application des articles 2013, 2157, 2159 et 2160 du Code civil.

Ils auraient procédé à un partage entre eux le 23 novembre 2013 par actes de renonciation à des droits.Il en découle que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États différents, c’est tout au plus la juridiction saisie en second lieu qui sursoit jusqu’à ce que la juridiction

somme totale de 1.239.853,22 euros, représentant pour le moins les montants que cette dernière s’est octroyés depuis la vente des différents immeubles ainsi que la valeur de la moitié des immeubles propres au défunt reçus dans le cadre de la société d’acquêts qui fut constituée par-devant le notaire en date des 16 février 2009 et 11 novembre 2013, - à voir

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux.

Elle indique avoir acheté sa maison en 2010 et avoir effectué des travaux jusqu’en 2013, l’année ou elle aurait emménagé.bâtir dateraient du 5 juillet 2013.La phase de travaux serait donc postérieure à 2013.

Actes accomplis par les indivisaires », 2013, n° 73).

Le Tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE1.) en sa qualité de caution, a été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non à un cautionnement commercial consenti relativement aux