Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conclu pour une durée allant du 1er décembre 2013 au 28 février 2015 et il fut stipulé renouvelable par tacite reconduction d’année en année

Indemnité compensatoire de préavis : - Préjudice matériel : - Préjudice moral : - Arriérées de salaire (08/2013 et 08/2014) : - Congés non pris : - Retenues illégales (net) : - Heures supplémentaires : - Dommages et intérêts (art 6-1 du C.Civqu’ainsi, le salarié s’est retrouvé au cours des mois d’août 2013 et d’août 2014 avec des salaires correspondant à 96

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de réceptionniste depuis le 1er mars 2013 à raison de 40 heures de travail hebdomadairesJCP S 2012, 1041, note B. Bossu. – Cass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.866: JurisData n° 2013-009653enregistrés sur le disque dur

Elles ont affirmé que la cuisine a été installée en 2013 avec l’accord oral de la bailleresse et que les parties étaient en négociations concernant la vente de la maison

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 30 janvier 2015, elle est entrée aux services de la société défenderesse en tant que « aide-caissière réassortisseuse » à partir du 1er février 2015, avec reprise d’une ancienneté remontant au 15 septembre 2013

les années 2008 à 2014 ainsi que la fixation des avances d’impôt minimal pour les années 2013 et 2014, cette omission de payer les sommes dues à titre de retenue d’impôt constituant une inexécution fautive de ses obligations en tant que représentant de la société

Il ressort des pièces versées en cause que le constat d’entrée des lieux signé en date du 31 janvier 2013 par B.) et C.) de l’agence immobilière PLANETE IMMOBILIERE que « tout l’appartement est en bon état, mis à part quelques traces d’usure normale sur les murs et plafonds

Conformément à la demande de AAAA, il convient d’assortir l’indemnité mensuelle d’occupation des intérêts légaux à partir des demandes respectives, à savoir le 23 juillet 2013, 6 février 2015, 22 septembre 2015 et 21 octobre 2016condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 44.708,21.- euros (quarantequatre mille sept cent huit euros et vingt-et-un cents), avec

Il ajoute que par jugement no 155/13 rendu le 24 mai 2013 par le Tribunal de Jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un des enfants que AAAAAAA a eu avec quelqu’un d’autre, ont été placés auprès de lui pour une durée indéterminée pour la raison que AAAAAAA s’est complètement désintéressée de ses enfantsEn effet, l’article 3.3.7 du

Le mandataire de BBBB soulève principalement un conflit d’intérêt dans le chef de Maître LIMPACH en se basant sur l’article 2.4.2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 qui prévoit que « L’avocat ne doit être ni le conseil ne le représentant ou le défenseur de plus d’un mandant dans une même affaire s’il y a conflit entre lesAux

4 juillet 2013, pourvoi n°12-17427

A titre d’indemnité compensatoire de préavis pour la période du 6 décembre 2012 au 30 avril 2013, date de la fin du préavis lui accordé dans le cadre du licenciement avec préavis du 30 octobre 2012, A) réclame le montant de 13.210.- eurosTant le docteur MED2) que le docteur MED1) soutiennent qu’il y aurait encore lieu de porter en déduction de l’indemnité

Suivant contrat de bail commercial signé le 16 avril 2013, la société anonyme AAAAdurée de neuf ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en année à partir du 1er août 2022, a pris effet le 1er août 201347.728,45.- euros à titre de loyers redus pour la période allant du mois d’août 2013 au mois de juin 2014 inclusA l’appui de sa demande la société

X.) expose que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2013 signé en date du 28 octobre 2013, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en qualité de « préparateur de voitures », et ce suite à un contrat d’initiation à l’emploi du 27 mars 2012 signé entre les parties et l’ADEMEn l’espèce, il y a lieu de

Frais de route à régler pour les mois : Novembre 2013 Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014 Mai 2014 Juin 2014Ainsi, en août 2013 il aurait, par sa négligence, abîmé le véhicule, ce qui aurait engendré des frais de réparation d’un montant de 1.052,96.- euros

Frais de route à régler pour les mois : Octobre 2013 Novembre 2013 Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014 Mai 2014 Juin 2014Moyens et prétentions des parties: A) expose que par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 15 avril 2013, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée EGTS-LUX SARL, en

Il est encore reproché à A), qu’elle n’a pas donné de suites aux doléances de la fiduciaire en charge de la réalisation du bilan de l’année 2013

Son compte courant ayant présenté en date du 2 janvier 2013 un solde débiteur de 5.369,34 euros, son supérieur hiérarchique aurait introduit auprès du comité de crédit pour son compte une demande de dépassement en compte-courant d’un montant de 8.000 euros, demande qui aurait cependant été refusée avec la remarque que le remboursement total du dépassement

Elle conclut à la condamnation solidaire des parties défenderesses au motif qu’elles sont toujours unies par les liens du mariage même si CCCC est depuis le mois de septembre 2013 hébergée dans une maison de soinsMaître Réjane JOLIVALT ne s’oppose pas à la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, mais elle conteste la demande pécuniaire en

BBBB réclame reconventionnellement l’intégralité des avances sur charges qu’il a réglées depuis le début du bail, à savoir le 17 janvier 2013Le contrat de bail avec accord d’approvisionnement ayant trait au rez-de-chaussée – local de débit, cuisine, WC -, à un appartement au 1er étage à trois chambres, salle de bains et une partie de la cave, ainsi qu’à un