Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la plainte avec constitution de partie civile du 10 avril 2013 auprès du juge d’instruction par Maître Catherine ZELTNER, agissant au nom pour le compte de Y.), ainsi que le rapport no2013/18539/442/MP du 20 septembre 2013, dressé par le commissariat de proximité et d’intervention service de proximité de laLe

Arrêt N°582/13 X du 20 novembre 2013d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 janvier 2013 sous le numéro 94/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploité par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, constituée le 5 avril 2013 par B.1.) qui en détient 100% des parts socialesBruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juillet 2013 sous le numéro 2142/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 7 mai 2013, régulièrement notifiée aux prévenus

Ce document aurait été confectionné de toutes pièces puisque les deux exemplaires établis par P.1.) aux fins de signature ont pu être saisis en date du 5 novembre 2013, par la police judiciaire dans l’étude du mandataire de A

Il est de jurisprudence constante que le centre X.) constitue un centre d’assistance aux toxicomanes qui leur fournit aides, conseils et soins, ainsi qu’une possibilité d’hébergement et de consommation et constitue partant un centre de services sociaux au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 ( CSJ 12 juin 2013, numéro 322/13 X

Le 13 avril 2013, à 09.30 heures, X.) s'est présentée au Centre d'Intervention de Grevenmacher pour porter plainte contre P.1A l'appui de sa plainte, elle a exposé avoir fait la connaissance de P.1.) en janvier 2013 et d'avoir entretenu une courte relation avec ce dernierLe 29 mars 2013, une dispute avait éclaté entre euxOr, à Pâques, X.) a souhaité redonner

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 4 décembre 2013 sous le numéro 3135/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitContre le jugement n° 3135/2013 du 4 décembre 2013, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

être chef, à condition qu’il soit prouvé (Cour 6 novembre 2013, 544/13 X

Par jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom LOESCH a été désigné administrateur judiciaireLe 15 janvier 2013, X.) a contacté la Police Judicaire française, plus précisément la brigade de répression de la délinquance astucieuse de ParisLe 21 janvier 2013, la BQUE2.) a introduit une déclaration de soupçon

Arrêt N°253/13 X du 8 mai 2013En vertu de ces appels et par citation du 7 février 2013, le prévenu P.1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et rendit à l

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2704/2013 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 novembre 2013 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de ce siège du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuseLe Ministère Public reproche au prévenu P

Arrêt N°591/13 X du 27 novembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 17 janvier 2013 sous le numéro 37/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitAinsi fait et

Cette vidéo aurait été accessible sur ladite plateforme depuis 2013 et serait d’ailleurs toujours accessible

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àAinsi en date du 15 novembre 2013, vers 17 heures, A.) s’est présentée pour la première fois au poste de police en raison de violences exercées par son mari sur sa personneA.) a expliqué aux agents qu’elle est mariée à X

L’instruction a été clôturée en date du 12 juillet 2013 et le même jour, le Ministère Public a demandé le renvoi de A.) devant le Tribunal correctionnelLa Chambre du conseil a ordonné le renvoi devant le Tribunal correctionnel en date du 1er octobre 2013

Arrêt N°124/13 X du 27 février 2013En vertu de cet appel et par citation du 16 novembre 2012, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 16 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéprit l'affaire en délibéré et

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2716/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 2 juillet 2013 (notice 34344/12/CD)

depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 30 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus spécialement à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactesdepuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 30 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 juin 2013 sous le numéro 1805/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance numéro 501/13 du 25 février 2013 rendue par la