Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de réaffectation a été rejetée par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2013 et IMMOBILIERE LASSNER a renoncé à son projet de bail avec l’établissement bancaire en question pour ensuite donner les locaux à bail à une entreprise commerciale pour un loyer moindre.IMMOBILIERE LASSNER estime que dans la mesure où elle avait

20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 17).

Quant aux frais de réfection des terrasses, la Cour constate que l’expert HENGEN préconise, dans son rapport daté du 27 juin 2013, des travaux de réfection uniquement en ce qui concerne les terrasses arrières, qu’il prend en compte, à ce titre, une surface d’environ 50 m2 par maison, soit environ 100 m2 pour les deux maisons et qu’il évalue les frais de

Par jugement rendu le 6 février 2013, le tribunal a ordonné une expertise, avant tout autre progrès en cause.Par exploit du 28 avril 2017, C.), B.) et A.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement qui leur avait été signifié en date du 24 mars 2017 ainsi que du jugement rendu le 6 février 2013, lequel n’a pas été signifié.

Par requête du 2 mai 2016, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)), afin de la voir condamner à lui payer le montant de 30.995,28 EUR, équivalant à 1.352 heures de congé non pris au moment de sa mise en pension, le 28 juin 2013.La société

102.918,12 EUR non fondée et qui, après avoir rejeté la demande reconventionnelle de SOC.2.) en nullité de la convention d’avance en compte courant du 5 décembre 2013, a déclaré la demande reconventionnelle de SOC.2.) fondée pour la somme de 362.500 EUR, outre les intérêts.A l’appui de sa demande, SOC.1.) a exposé qu’elle est détenue à hauteur de 563 sur

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A1.) et sa sœur A2.), épouse A2’.) (ci-après les consorts A.)) d’une part et la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL (ci-après SOC1.)) d’autre part, ayant pour objet la vente à cette dernière d’un immeuble à LIEU1.), moyennant un prix de 560.000 euros dont 300.000 euros devaient être

de l’aboutissement de l’opération (cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n°316).

L’expert Hengen, désigné par ordonnance de référé, se prononce comme suit à la page 4 de son rapport du 18 mars 2013 :

Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2013, la société à responsabilité limitée A) (ci-après A)) a fait donner assignation à la société anonyme B) (ci-après B)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 140.

partir du 4 juillet 2013, date d’une mise en demeure, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et le montant de 5.000 euros, au titre de remboursement des frais d’avocat.

Sur base de différentes déclarations de succession, déposées en date des 28 mai et 5 juillet 2013, les droits de succession redus par A) ont été chiffrés à 1.737.133,17.- €, y compris un montant de 157.921,20.- € à titre d’amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession.

L’appelante fait valoir que le moyen en question « bien que soumis au juges de première instance suivant conclusions notifiées en date du 21 octobre 2013 et dûment versées aux débats, n’a même pas été discuté dans le jugement dont appel » et soutient que « de ce fait le jugement dont appel encourt l’annulation, sinon la réformation ».Il est constant en cause

Mécontente des performances réalisées sur base de mandats de gestion de fortune discrétionnaires conclus entre C) et la B), A) a demandé aux administrateurs d’C), par courrier du 10 octobre 2013, de résilier les mandats de gestion, de transférer les positions sur le compte bancaire d’une autre entité, ouvert auprès de la Banque D) et de clôturer le compte

Une autre expertise IMMOCUBE du 18 mars 2013, qui arrive à un prix de la maison de 420.000 EUR, ne serait, en outre, pas très éloignée de l’expertise WIES.

L’appelant aurait par ailleurs commis une faute exonératoire en ne procédant pas aux révisions annuelles au cours des années 2013 et 2014.

Par écrit du 22 octobre 2013, la S.A. C) déclare avoir cédé la créance qu’elle détient à l’encontre de B) à A).

B) demande la confirmation de la décision entreprise, une indemnité de procédure de 2.500.- € pour l’instance d’appel et la condamnation de A) à lui restituer « le dossier comptable de 2013 de la s. à r. l.Suivant pièces versées en cause, le compte courant d’associée de l’appelante présentait, au 31 décembre 2013, un solde créditeur en sa faveur d’un montant

Dans le courant de l’année 2013, B) et son épouse C) (ci-après les époux BC)) ont chargé la société à responsabilité limitée A) SARL (ci-après A)) de la construction d’un mur de soutènement en gabions afin de protéger leur propriété contre l’éboulement du terrain avoisinant.

Par exploit d’huissier de justice du 1er juillet 2013, C) a fait comparaître la société à responsabilité limitée B) (ci-après B)) et son assureur, la société anonyme A) (ci-après A)) ainsi que la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ciaprès CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre les deux premières