Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience du 10 janvier 2013, la partie intimée a formé appel incident en demandant de redresser une erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif de l’ordonnance entreprise et de dire que les intérêts qui courent à partir du 8 mai 2012 sont dus sur la somme de 13.824,23 € au lieu de la somme de 12.564,56 € indiquée.A l’audience, la partie

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. restituer la chienne Billie, de race Bouvier bernois X, née le 20 mars 2013, portant le numéro d’identification 972273000162302 endéans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 1.000 € par jour de retard et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Francisco LOPES MORAIS a exposé qu’il

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. Dans son rapport du 22 mai 2013, l’expert Robert KOUSMANN a constaté entre autres que « la charpente en décomposition entraînant un déplacement du mur de la façade arrière » et une absence de résistance statique du fait que « la maçonnerie en pierre moellons est en cours de décomposition ».

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  4. En effet, la « complaint » des parties Peterson dans le cadre de l’affaire « Peterson II » du 27 décembre 2013 précise que sont en cause : les avoirs visés par « the President Obama’s Executive Order N°13599 effective February 6, 2012, (lequel

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  5. Les actuels intimés, qui demandent à la Cour de confirmer les ordonnances des 8 septembre et 11 octobre 2017, sous réserve des rectifications d’erreurs matérielles, ont exposé que l’Eglise protestante du Luxembourg connaît depuis les élections consistoriales de 2013 de vives tensions ayant même déclenché une affaire pénale en raison de soupçons de fraudeIls

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  6. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 25 février 2013,C), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25 février 2013, comparant initialement par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25

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