Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.remboursement sur base de la

pour les années 2013 et 2014 :applicable au cours des années 2013 et 2014.

suivant acte d’adjudication par voie parée du 22 juillet 2013 reçu par devant Maître ME1.), notaire de résidence à (En l’espèce, le recouvrement aurait été poursuivi pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013 et la contribution à l’assurance-dépendance.De ce fait, les créances seraient nées le 31 décembre 2013 et le privilège ne viendrait à expiration que le

prononce la résolution du compromis de vente signé entre A.) et B.) en date du 7 décembre 2011 et modifié en date du 12 novembre 2013 ;

ladite clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967 : JurisData n° 2013-002226 : Rev. crit.DIP 2013, p.2013, p.2013, n° 1123.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, A’.) a assigné (i) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) (ciaprès le SYNDICAT), représenté par son syndic, la société SOC2.) SARL, (ii) la sàrl SOC1.) et (iii) la Caisse Nationale de Santé (ci-après CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner le

Ils invoquent par ailleurs l’article 2016 du code civil, tel qu’il résulte de la modification législative intervenue en 2013, pour soulever le caractère disproportionné des cautionnements et faire valoir qu’ils ne sauraient être tenus aux intérêts conventionnels redus par le débiteur principal.la contestation de la dette du débiteur principal et les

Par exploit de l’huissier de justice du 22 août 2013, A.) a assigné B.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 15.000.000.- euros auquel il évalue sa créance, avec les intérêts légaux à dater de l’assignation en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 20.000.- eurosL’

Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a condamné C) à payer à la société de droit belge S) SA le montant de 140.000.- euros avec les intérêts conventionnels de 4% à partir du 7 mai 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros et a condamné C) aux

aurait découvert ce vice qu’en procédant à partir du début de l’année 2013 à la démolition de l’immeuble se trouvant sur ledit terrain, alors que la venderesse aurait indiqué que cet immeuble disposait d’un chauffage au gaz et qu’elle n’aurait nullement fait état de réservoirs à mazouts enterrés ayant antérieurement servi au chauffage de cet immeuble,Si dès

Suivant compromis de vente du 9 août 2013, B) a vendu à M) un terrain avec maison, sis à ........, 13, rue Principale, inscrit au cadastre de la commune de ........, section F de ........ sous le numéro 346/2852.Par exploit d'huissier de justice du 5 mai 2014, B) a fait donner assignation à M) à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

L’appelante critique la conclusion des juges de première instance pour être basée sur des rapports qui ne seraient pas suffisamment précis, probants et concordants en présence de deux avis contraires, ceux du Dr. B) des 10 novembre 1997 et 3 janvier 2013, unique médecin ayant pris en considération l’hypothèse d’un choc physique interne lors de l’arrêt

A l’appui de sa demande, A.) exposait que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clés en main » et de la classe « B » à (...).résulterait encore d’un courriel du 11 janvier 2013 de la société SOC.1.).A l’appui de sa demande en condamnation dirigée contre l’appelante, A.) faisait

qu’une réunion s’est tenue le 19 novembre 2013, sans préjudice de date exacte, en présence de Monsieur D.), Madame B.), Monsieur A.) et Monsieur E.),que Monsieur E.) a rencontré plusieurs fois Madame B.) courant novembre et décembre 2013, rencontres lors desquelles elle a approuvé tous les travaux, cela jusqu’au 17 décembre 2013,que lors de la réunion du 19

Il soutient qu’outre le fait que le mandataire de la partie adverse ne se serait pas conformé aux dispositions de l’article 2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et du Protocole d’accord souscrit le 13 septembre 2013 entre Madame la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre

de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon les intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 29 novembre 2013, sinon du 17 juin 2014, sinon du 15 mars 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre d’A l’

ETAT) pour études supérieures pour les années académiques 20102011, 2011-2012 et 2012-2013.Ces aides lui ont été refusées par décisions des 12 janvier 2011, 3 février 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne résidait pas au GrandDuché de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin

l’ETAT) pour études supérieures pour les années académiques 2011-2012 et 2012-2013.Ces aides lui ont été refusées par décisions des 3 février 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne résidait pas au Grand-Duché de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin 2000 disposant à l’

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement a, sur base des rapports O) des 13 août 2008 et 5 novembre 2013 et en continuation des jugements des 28 février 2012, 20 novembre 2012, 17 novembre 2015 et 9 février 2016, donné acte à K) de sa demande en indemnisation telle que formulée par conclusions du 2 juin 2016, constaté qu’il existe uneK)

Dans le cadre de la reprise de l’étude de son père par Maître X), Y) avait soumis à la Chambre des Notaires une requête en taxation et suivant taxation du 6 février 2013, la Chambre des Notaires aPar requête déposée le 7 mars 2013, Maître X) a formé un recours contre la décision de taxation et suivant jugement du 26 juin 2013, ceLa Chambre des Notaires et