Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe l’affaire à l’audience de la mise en état du mercredi 2 octobre 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28

X.), architecte, demeurant à D-(...), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 10 octobre 2013, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit REYTER du 10 octobre

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 août 2013, comparant par Maître Martine LAUER,

L’affaire a été instruite de part et d’autre et l’instruction a été clôturée le 15 mai 2013Elle a été fixée pour rapport oral à l’audience du 23 octobre 2013

1383 du Code civil et s’entendre condamner au paiement de la somme de 9.154 € à la partie i) ainsi que de la somme de 39.800 € à H), chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 30 avril 2013, sinon à compter de la mise en demeure du 18 juin 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeIls ont exposé à l’appui de leur demande que suivant

voir annuler la contrainte et le commandement émis par la Recette Centrale de l’AEDT contre la société SOC.1.) en date du 4 décembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d’office des années 2013, 2014 et 2015 émis à l’encontre de la société SOC.1.), de même que la sommation à tiers détenteurs adressée par la Recette Centrale de l’AEDT à la sociétévoir

l’Administration Communale de B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 30 avril 2013, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgC), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 30 avril 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à

Par ordonnance du 4 février 2013 la chambre du conseil a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction à la suite de la plainte déposée par la SA Banque T) Luxembourg du chef de faux, usage de faux, escroquerie et vol

La Cour constate qu’à défaut de pièce attestant une deuxième prolongation du mandat judiciaire d’administrateur provisoire de l’indivision A.)-B.), la mission judiciaire de X.) a définitivement pris fin le 6 juin 2013Il résulte de l’ordonnance du 29 juillet 2016 que A2.) et A3.) étaient « d’accord à dire que le mandat judiciaire de X.) a pris fin en juin

M), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 31 janvier 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit GLODEN du 31 janvier 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du

2010, un courrier du 20 avril 2015 du juge d’instruction en charge indiquant qu’il était toujours en attente des résultats de sa commission rogatoire internationale adressée aux Emirats Arabes Unis (EAU) en date du 29 octobre 2013

Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2013, B) a assigné W) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour principalement voir prononcer la nullité des contrats conclus entre parties pour violation de l’article 8, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation

informer est évidemment renforcée en présence de l'acheteur professionnel, l'acquéreur non professionnel n'en est pas forcément dispensé (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Vente - Olivier BARRET - janvier 2007 (dernière mise à jour : juin 2013

A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débutéLors de la démolition de l’immeuble limitrophe sis au n° 35 RUE1.) en fin de l’année 2013, deux réservoirs de mazout d’une capacité de 20.000 litres auraient été découverts, enfouis à 3 mètres en dessous du niveau du sol qui contenaient encore 2.400 litres de mazout

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchH), intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 12 août 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 24

Il résulte en effet des échanges de courriels entre les parties que les intimés, après avoir pris possession des lieux en mai 2013, se sont plaints dès les premiers jours d’un défaut de finition, d’un problème à la cave et d’une fuite, réclamant un rendez-vous avec la société SOCIETE1.) pour trouverIls ont encore tenu en suspens le paiement de certaines

La société anonyme G) Luxembourg conclut principalement, vu les enseignements de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mai 2013 constatant que : «Il y a à l’évidence erreur matérielle de la part des juges d’appel, et le pourvoi, à travers son unique moyen, tend en fait à la rectification de cette erreur matérielle » qu’un arrêt séparé de rectification de

A l’audience du 30 octobre 2013, l’intimée a renoncé à sa demande en intérêts sur base de la loi du 18 avril 2004

ladite clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967 : JurisData n° 2013-002226 : Rev. critDIP 2013, p2013, p2013, n° 1123.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec

C), épouse P), de nationalité montenégrine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 26 juillet 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgMonsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant au Palais de Justice à Diekirch, Place