Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils invoquent par ailleurs l’article 2016 du code civil, tel qu’il résulte de la modification législative intervenue en 2013, pour soulever le caractère disproportionné des cautionnements et faire valoir qu’ils ne sauraient être tenus aux intérêts conventionnels redus par le débiteur principal.la contestation de la dette du débiteur principal et les

Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, A’.) a assigné (i) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) (ciaprès le SYNDICAT), représenté par son syndic, la société SOC2.) SARL, (ii) la sàrl SOC1.) et (iii) la Caisse Nationale de Santé (ci-après CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner le

Par exploit de l’huissier de justice du 22 août 2013, A.) a assigné B.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 15.000.000.- euros auquel il évalue sa créance, avec les intérêts légaux à dater de l’assignation en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 20.000.- eurosL’

Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a condamné C) à payer à la société de droit belge S) SA le montant de 140.000.- euros avec les intérêts conventionnels de 4% à partir du 7 mai 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros et a condamné C) aux

aurait découvert ce vice qu’en procédant à partir du début de l’année 2013 à la démolition de l’immeuble se trouvant sur ledit terrain, alors que la venderesse aurait indiqué que cet immeuble disposait d’un chauffage au gaz et qu’elle n’aurait nullement fait état de réservoirs à mazouts enterrés ayant antérieurement servi au chauffage de cet immeuble,Si dès

Suivant compromis de vente du 9 août 2013, B) a vendu à M) un terrain avec maison, sis à ........, 13, rue Principale, inscrit au cadastre de la commune de ........, section F de ........ sous le numéro 346/2852.Par exploit d'huissier de justice du 5 mai 2014, B) a fait donner assignation à M) à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

L’appelante critique la conclusion des juges de première instance pour être basée sur des rapports qui ne seraient pas suffisamment précis, probants et concordants en présence de deux avis contraires, ceux du Dr. B) des 10 novembre 1997 et 3 janvier 2013, unique médecin ayant pris en considération l’hypothèse d’un choc physique interne lors de l’arrêt

A l’appui de sa demande, A.) exposait que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clés en main » et de la classe « B » à (...).résulterait encore d’un courriel du 11 janvier 2013 de la société SOC.1.).A l’appui de sa demande en condamnation dirigée contre l’appelante, A.) faisait

qu’une réunion s’est tenue le 19 novembre 2013, sans préjudice de date exacte, en présence de Monsieur D.), Madame B.), Monsieur A.) et Monsieur E.),que Monsieur E.) a rencontré plusieurs fois Madame B.) courant novembre et décembre 2013, rencontres lors desquelles elle a approuvé tous les travaux, cela jusqu’au 17 décembre 2013,que lors de la réunion du 19

Il soutient qu’outre le fait que le mandataire de la partie adverse ne se serait pas conformé aux dispositions de l’article 2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et du Protocole d’accord souscrit le 13 septembre 2013 entre Madame la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre

ETAT) pour études supérieures pour les années académiques 20102011, 2011-2012 et 2012-2013.Ces aides lui ont été refusées par décisions des 12 janvier 2011, 3 février 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne résidait pas au GrandDuché de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin

de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon les intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 29 novembre 2013, sinon du 17 juin 2014, sinon du 15 mars 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre d’A l’

l’ETAT) pour études supérieures pour les années académiques 2011-2012 et 2012-2013.Ces aides lui ont été refusées par décisions des 3 février 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne résidait pas au Grand-Duché de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin 2000 disposant à l’

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement a, sur base des rapports O) des 13 août 2008 et 5 novembre 2013 et en continuation des jugements des 28 février 2012, 20 novembre 2012, 17 novembre 2015 et 9 février 2016, donné acte à K) de sa demande en indemnisation telle que formulée par conclusions du 2 juin 2016, constaté qu’il existe uneK)

Dans le cadre de la reprise de l’étude de son père par Maître X), Y) avait soumis à la Chambre des Notaires une requête en taxation et suivant taxation du 6 février 2013, la Chambre des Notaires aPar requête déposée le 7 mars 2013, Maître X) a formé un recours contre la décision de taxation et suivant jugement du 26 juin 2013, ceLa Chambre des Notaires et

Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2013, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GMBH (ci-après la société SOC.1.)) a fait comparaître l’ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS DE L’ETAT SUR LE SITE DE BELVAL-OUEST, plus connu sous la dénomination « LE FONDS BELVAL » (ci-après le FONDS BELVAL) devant lePar

Suivant contrat de vente du 24 septembre 2013, A) a acquis auprès de la société BREBA-CARS un véhicule de marque KIA, modèle SORENTO 4X4, pour un prix de 11.300 €, taxes comprises.Le prix a été payé le 25 septembre 2013 et le véhicule a été livré le 27 septembre 2013.En l’occurrence la délivrance du véhicule a eu lieu le 27 septembre 2013 et la panne de

Suite à un second procès-verbal du 17 octobre 2013 ayant conclu à une majoration de la TVA suivant réévaluation pour 2010 des produits de C) S.A. d’un montant de 714.465,79 USD (en les caractérisant de chiffre d’affaire pour 549.589,07 euros) et ayant refusé pour 2011 la déduction de la taxe en amont à hauteur de 1.315,85 euros, C) S.A. adresse en date du 6

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 9 août 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit FUNK du 9 août 2013,Par jugement du 8 mai 2013 le tribunal a reçu la demande en la forme et l’a

1383 du Code civil et s’entendre condamner au paiement de la somme de 9.154 € à la partie i) ainsi que de la somme de 39.800 € à H), chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 30 avril 2013, sinon à compter de la mise en demeure du 18 juin 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Ils ont exposé à l’appui de leur demande que suivant