Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit

Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de laChambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 30 janvier 2013, renvoyant les prévenus X.), Z.) et Y.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 368 du Code pénal,

du chef de faux et d’usage de faux en relation avec un certificat de blocage daté au 5 avril 2013, dressé par la banque BQUE1 et présenté au notaire dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1 du 8 avril 2013 procédant à l’augmentation de capitaldu chef de faux intellectuel en écritures publiques en relation avec un acte notarié

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 129/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit1) A l’audience du 28 janvier 2013 Maître A.) s’est oralement

Arrêt N° 386/13 V. du 9 juillet 2013 (Not. 25535/11/CD et 14658/12/CDd'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 31 janvier 2013, sous le numéro 426/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu les parties civiles réitérées pour le compte de A.) et

Arrêt N° 411/13 V. du 12 juillet 2013 (Not. 4379/11/XDEn vertu de cet appel et par citation du 12 mars 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 12 avril 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambreA cette audience l’affaire fut contradictoirement et péremptoirement remise à l’audience publique du 14 juin 2013, lors

Arrêt N° 130/13 V. du 5 mars 2013 (Not. 2535/09/CDEn vertu de cette opposition et par citation du 9 janvier 2013, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 15 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition interjetéeprit l'affaire en délibéré et rendit à

Vu la citation à prévenu du 18 décembre 2013 (not. 30897/12/CD) régulièrement notifiée à P.1Vu l'ordonnance de renvoi no 1672/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2013 renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du

La défense, en se référant à un arrêt-référé de la Cour d’appel du 13 novembre 2013 dans une affaire civile qui a opposé les consorts GROUPE1.) à la banque SOCIETE1.), fait valoir qu’il s’en dégage que la cliente PERSONNE1.), lors de l’entretien téléphonique du 15 septembre 2011, avait donné l’ordre de transfert oral au directeur de la banque SOCIETE1Maître

Arrêt N° 542/13 V. du 5 novembre 2013 (Not. 24652/11/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 24 janvier 2013, sous le numéro 360/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitEntendu les

Il fut constaté que le visa avait expiré en décembre 2013C.) a viré via SOC.2.) pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 11 février 2014 le montant de 2.952 euros, dont le montant de 1.680 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 164 euros à J.), une de ses amies, le montant de 108 euros à son frère K.) et le montant de 1.000 euros à APendant

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment les procès-verbaux numéros 11075 du 17/05/2013, CIS Troisvierges, 21102 du 18/05/2013 CI Troisvierges, JDA SREC CPT 2013-29090-1-DEST du 18/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 12059 du 19/05/2013 CPI SI Wiltz, JDA SREC CPT 2013-29091-1-DEST du 19/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 22063 du 19/05/2013CPI

le 15 août 2013 la BANQUE1.) a été informée par le Parquet de Riga de la confiscation des avoirs d’un montant de 15.025.000 euros sur le compte ayant la racine NUMERO4.) ouvert au nom de la BANQUE2Ce serait donc à tort que le jugement entrepris a fait abstraction de ces développements et qu’il a retenu que la tierce opposition est irrecevable en basant son

Tant l’infraction de faux que l’infraction d’usage de faux étant à retenir (cf. Cour de cassation N° 5/2013 du 24 janvier 2013 numéro 3131 du registre) et il convient de confirmer les juges de première instance qui ont fait application de l’article 65 du Code pénal

La Cour considère cependant qu’au regard de la situation personnelle de P.1.), qui est en incapacité de travailler et du fait que P.1.) subit déjà les conséquences de la confiscation de son véhicule qui n’avait été acquis qu’en 2013, la peine d’amende prononcée en première instance est trop sévère et doit être réduite à 500 euros

En date du 24 octobre 2013, B.) a pris l’initiative de résilier ce contrat de travail puis il s’est fait mettre en arrêt de travail, pour maladie, à partir du 25 octobre 2013En date du 20 décembre 2013, B.) a commencé à adresser une multitude de courriels à son employeur au sujet de différends administratifs ayant apparemment existé entre parties au sein de

Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009cependant pas trouvé

Arrêt N° 73/13 V. du 5 février 2013 (Not. 28785/11/CD + Not. 5151/12/CDEn vertu de ces appels et par citation du 16 octobre 2012, les prévenus furent requis de comparaître à l’audience publique du 11 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en

Vu l’ordonnance n° 2765/13 du 18 novembre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef 1) d’infraction à l’article 384 du code pénal pour avoir sciemment consulté et détenu des photographies et des films à caractère pornographique2012,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 13 juin 2013, sous le numéro 1729/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenus du 11 avril 2013 régulièrement notifiée à P.1.)