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20210519_CAL-2020-00500_117_a-accessible.pdf
qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle).Le 4 mars 2019, le même témoin déclare encore que mère et fille « ont toujours travaillé ensemble au magasin au marché aux herbes jusque 2013 », les seules exceptions ayant été les cas de maladie et d’hospitalisation.qui était à l’
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210505_CAL-2019-01173_110_a-accessible.pdf
l’existence de liens familiaux doublés de liens d’affection et de confiance privilégiés entre mandant et mandataire qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210421_CAL-2020-00868_97_a-accessible.pdf
biens de la succession de feu D et de feu E, décédés ab intestat respectivement le 22 février 2011 et le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit, commis un notaire à ces fins, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil et condamné A à rendre compte de sa gestion du (des) compte(s) de feu D et de feu EL’
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210421_CAL-2019-00635_99_a-accessible.pdf
Concernant les modalités d’exercice de ce droit, les juges ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs en matière de fixation des droits de visite et d’hébergement en subordonnant l’exécution de leur décision à la discrétion des enfants (Cass. fr., civ, chambre civile 1,6 mars 2013, 11-22.770).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210324_CAL-2019-01123_77_a-accessible.pdf
Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 mai 2019, a notammentdu référé, A. se serait
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210324_CAL-2019-00867_79_a-accessible.pdf
Conformément aux conclusions de l’appelant, il ressort des fiches de pointage versées par B.pour les années 2013 à 2017, dont la Cour admet qu’elles reflètent également l’état actuel à défaut par B.d’avoir produit des pièces plus récentes tel que demandé par A., que celle-ci a effectué beaucoup d’heures supplémentaires, qu’elle ne sort que rarement de son
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210317_CAL-2020-01097_70.a-accessible.pdf
donné acte à A. de sa renonciation à sa demande en attribution de l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commune C., née le 18 mars 2013,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210303_CAL-2020-00088_61_a-accessible.pdf
dit la demande de A. relative aux loyers que B. aurait perçus pour la période du 23 avril 2013 au 30 juin 2014 irrecevable pour être tardive,Dans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à la mise en location de l’ancien appartement du couple pour la
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210224_CAL-2020-00065_57.a-accessible.pdf
constaté que A. est redevable à l’indivision d’une indemnité de 19.945,20 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013,L’appelante demande à être déchargée du paiement d’une indemnité d’occupation relative à la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013.B. relève appel incident et
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210224_CAL-2019-01089_52_a-accessible.pdf
Il résulte des pièces produites de part et d’autre que la dette fiscale invoquée par B. a trait à l’année 2013 et non pas l’année 2015, tel que renseigné dans ses conclusions.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210217_CAL-2020-01016_43_a-accessible.pdf
A l’appui de son recours, A. relève que l’enfant commun est devenu majeur en 2013, qu’il a terminé ses études secondaires durant l’année scolaire 2015/2016 et que la mère justifie seulement d’études supérieures auxquelles l’enfant commun se serait inscrit à partir de septembre 2018, qu’il ne serait pas établi que C. poursuivrait actuellement encore ces
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210210_CAL-2020-00337_37_a-accessible.pdf
Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment :
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210203_CAL-2020-00386_28_a-accessible.pdf
Ces bons de caisse au porteur, qui sont également versés en copie en instance d’appel, ont été établis les 10 octobre et 20 novembre 2012, ils portent les dates d’échéance des 12 avril et 22 mai 2013 et ils mentionnent que leur détention donne droit au prélèvement duLes autres biens immobiliers dépendant de la succession sont énumérés dans la déclaration de
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210120_CAL-2019-00737_10_a-accessible.pdf
En ce qui concerne l’application de l’article 252 du Code civil, elle relève que l’appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d’un congé parental auprès de son employeur français du 4 octobre 2013 au 26 mars 2018, tout en versant une attestation suivant laquelle il a été affilié au Luxembourg comme travailleur depuis le 2 octobre 2017.En l’occurrence
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201216_CAL-2020-00952_296_a-accessible.pdf
Saisi des demandes de A. tendant à voir augmenter au montant de 400 euros par enfant et par mois avec effet rétroactif au 1er novembre 2018, la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs, C.et D., qu’B. s’était engagée à payer suivant convention préalable au divorce par consentement mutuel du 14 octobre 2013, à voir
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201118_CAL-2020-00697_269_a-accessible.pdf
Les parties y auraient vécu ensemble depuis mai 2013 et elles s’y seraient mariées.En l’espèce, il se dégage des pièces versées que A. et B., qui vivaient ensemble aux Pays-Bas depuis mai 2013 et qui avaient conclu un contrat de partenariat civil le 22 octobre 2012, à une époque où A. demeurait encore à Kherson en Ukraine, avaient le projet de venir s’
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201104_CAL-2020-00066_250_a-accessible.pdf
RPM International Inc., during the period from 1995 to 2013, you did not make a gift of your shares of RPM stock to anyone ».Il verse un courrier lui adressé le 23 avril 2019 par C. en sa qualité de Senior Vice President de la société RPM dont il ressort que « our records do not indicate that you were owner of more than 89.583 shares during the period from
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201021_CAL-2019-00896_233_a-accessible.pdf
bien-fondé d'une demande ou d'une défense (Cour 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201021_CAL-2020-00559_234_a-accessible.pdf
Concernant les conditions de modification dudit accord, le juge aux affaires familiales s’est correctement référé aux jurisprudences de la Cour de cassation des 6 mai 2010 (n° 2743 du registre) et 28 février 2013 (n° 3138 du registre) qui ont défini les pouvoirs des juges confrontés à des demandes de modification d’accords conclus par des parents séparés au
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201007_CAL-2019-00874_223_a-accessible.pdf
qui a suivi feu L. dès le 18 juin 2013, le défunt, à partir de cette date jusqu’à son décès le 28 octobre 2015, se trouvait dans un état de
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