Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

Par un jugement rendu le 26 juin 2013, le Juge des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la mainlevée de la curatelle de PERSONNE2Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le contrat de bail commercial n’est pas valable, à défaut par

L’action en responsabilité décennale du promoteur relative aux gros ouvrages n’est pas prescrite étant donné qu’elle a été introduite par assignation du 5 mai 2013, soit avant l’expiration du délai de dix ans à partir de la réception des parties communes du DATE2

somme de 37.188,82 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 28 novembre 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldePar jugement du 10 février 2016, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré la demande fondée, a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la SOCIETE3.) le montant de 37.188,82 € avec les

Le litige a trait à la demande d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en obtention du remboursement, en sus des intérêts légaux, du montant de 30.000 EUR de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en vertu d’un document intitulé « reconnaissance de dette » du 30 septembre 2013D’après PERSONNE2.), les parties se seraient rencontrées en date du 30

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand

Lex Thielen, Le contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 76

L’adresse de référence est prévue à l’article 25 (1) de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquesIl s’ajoute que, bien que l’inscription sur le registre communal principal à une adresse de référence ne démontre pas à elle-seule un changement de domicile dans le chef de PERSONNE1.), il ne demeure pas moins que cette

au dépôt de la déclaration pour l’année 2012, de sorte que ce raisonnement pourrait tout au plus valoir pour les déclarations fiscales des années 2013 et 2014L’élément matériel résulte, en l’espèce, à suffisance des bulletins rectificatifs émis le 9 septembre 2022, selon lesquels l’impôt éludé pour les années 2012, 2013 et 2014 s’élève à 119.380,92 eurosLes

SOCIETE1.) conteste l’affirmation suivant laquelle SOCIETE2.) n’a reçu aucun paiement sous le Prêt, alors qu’il ressort des avis de débit que SOCIETE2.), respectivement SOCIETE6.), ont reçu un montant total de 695.000.- EUR, entre le 14 mai 2013 et le 16 mars 2015, à titre de remboursement du PrêtPlus précisément, SOCIETE3.), en tant que délégant, à versé à

Cour d’appel 4 décembre 2013, n°40250 du rôle

Quant aux demandes reconventionnelles des époux PERSONNE1.), qui se sont basées sur l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, le tribunal a rappelé que cet article est issu de la loi du 8 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014, soit postérieurement à la signature des actes de cautionnement, le 3 juillet 2006Les trois contrats de prêt sus indiqués

24 de sa farde de pièces pour justifier qu’elle aurait une formation en tant que « Media Designer » et qu’elle aurait au sein de la société SOCIETE2.), à partir de 2013, jusqu’en 2019, eu la tâche principale de la conception de médias ( « Mediengestaltung

arrêt Ablessio du 14 mars 2013 dans l’affaire C-527/11, point 25

Par exploit d’huissier de justice du 23 avril 2013 (rôle n° 171820), le Syndicat a fait donner assignation à 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après : SOCIETE5.)), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) SARL (ci-après : SOCIETE18.)) et 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) SARL (ci-après : SOCIETE17.)) à

Ce dernier pourra toutefois se décharger partiellement de sa responsabilité en prouvant une faute de la victime ayant participé à la réalisation du dommage. (TAD, 13 novembre 2013, numéros 16808 et 17475 du rôle

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle

entre le 13 mai 2013 et le 15 juillet 2021, fin du contrat, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérantA l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » du 13 mai 2013 au 15 juillet 2021 et avoir presté de nombreuses heures

entre le 9 décembre 2013 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérantA l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 9 décembre 2013 et avoir presté de nombreuses