Décisions intégrales des juridictions judiciaires

bénéficiait d’une ancienneté de services remontant au 1er juin 2013 et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2013, il est entré aux services de la société défenderesse, anciennement dénommée SOCIETE2.) S.A.R.L., en

Cour d’appel, 7 mars 2013, n°38245 du rôle).

Les parties se sont mariées le 5 juillet 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Sanem.

En matière de vente de véhicules automobiles, il est de jurisprudence constante que le kilométrage fait partie des qualités substantielles (Cour d’appel, 27 février 2013, n° 38.500 du rôle).

constater que PERSONNE2.) a occupé l’appartement n°B3 sis à L-ADRESSE3.) de mai 2013 à février 2019 ;Il aurait notamment autorisé son fils PERSONNE2.) à occuper gratuitement l’appartement n°B3 sis à L-ADRESSE3.), pendant la période de mai 2013 à février 2019.période du 15 avril 2011 au 6 juin 2013, d’une part, et en sa qualité d’administrateur conventionnel

Elles soulignent encore qu’elles auraient contesté, dans le cadre de leur demande de taxation, l’intégralité des honoraires facturés par PERSONNE1.) depuis 2013.

Il n’y a lieu de faire droit à la demande d’intérêts fondée sur l’article 1er b) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ayant modifié celle du 18 avril 2004, qu’à compter de la mise en demeure du 11 avril 2023.

Suivant engagement unilatéral signé le 27 septembre 2012, PERSONNE1.), bénéficiaire d’une autorisation de séjour provisoire depuis le 1er septembre 2012, a accepté de quitter le logement, qui lui a été temporairement mis à disposition, pour le 1er mars 2013 au plus tard.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique SOCIETE2.) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») à

En application des tranches indiciaires de 2,5% applicables à partir du 1er novembre 2011, 1er octobre 2012, 1er octobre 2013 et 1er janvier 2015, le salaire était donc porté à 1.922,96 euros bruts, tel que réclamé correctement par les parties intimées.

Par ordonnance n° 622/2013 de référé du 25 octobre 2013, le contredit formulé par SOCIETE2.) le 2 décembre 2011 a été déclaré non fondé.Par ordonnance n° 623/2013 de référé du 25 octobre 2013, le contredit formulé par SOCIETE2.) le 10 février 2012 a été déclaré non fondée.La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et

SOCIETE9.) a affirmé avoir, dès la date du 19 août 2013, attiré l’attention des parties sur la nécessité d’envisager des dispositifs complémentaires afin de stabiliser le bâtiment avoisinant et demandé expressément la communication des plans d’exécution.ferait l’objet de plusieurs exclusions de garantie, notamment à l’article 2.3.5 des « CONDITIONS GENERALES

Le 30 mai 2016, une rupture du délibéré a été ordonnée aux fins de permettre à Maître Jean TONNAR de verser le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la ADRESSE5.) du 14 janvier 2013, dont il a fait état dans son corps de conclusions notifié en date du 10 septembre 2015.

que le crédit hypothécaire contracté le 8 juin 1998, payé à partir du compte NUMERO2.) depuis mai 2013, a été totalement remboursé le 15 juin 2018.2013 ».ressort, en effet, seulement que le prêt litigieux a été remboursé depuis mai 2013 à partir du compte personnel de PERSONNE1.).Concernant les remboursements effectués par PERSONNE1.) sur le prêt du 8 juin

En 2013, la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait exécuter, en tant que maître d’ouvrage, des travaux de modernisation des réseaux d’électricité et de gaz naturel, notamment dans la ADRESSE1.) à Luxembourg.1) relever et décrire les dégâts causés aux végétations (lierre de façade, rosiers,..) de la maison de PERSONNE1.), sise à L-

1 Cour d’appel de Bruxelles, 8 mai 2014, Inédits, R.G. nos 2013/AR/1683, 2013/AR/1684, 2013/AR/1896 et 2013/AR/1902, cité dans C.Alter – Z. Pletinckx, SOCIETE3.), n°NUMERO2.) 2 Commentaires du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015 sur le projet de loi n°6536, p.23 3 Article 584 du Nouveau Code de procédure civile : « L’appel se fait par assignation dans les

A l’échéance, le solde débiteur éventuel du compte en question devient immédiatement exigible en capital, intérêts et commissions, décompte final réservé au 31.03.2013.Le 18 ou 28 (indéchiffrable) mars 2013, les époux PERSONNE3.) ont accepté l’offre de crédit n° NUMERO4.) ainsi que ses annexes de la part de la SOCIETE2.) (pièce 4 de la farde de SCHILTZ &