Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’appel de Grenoble du 27 mai 2013 à une peine d’emprisonnement << d’une année assortie du sursis avec mise à l’épreuve >>, tout comme deux peines d’emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de

Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en 2013 et 2014 qui ont toutes été payées par SOCIETE2.) >> (arrêt attaqué, p. 9)S’il ressort des conclusions de l’intimée que PERSONNE3.) a été impliqué en 2012 afin d’obtenir un accord de ruling de la part de l’administration fiscale, SOCIETE1.), n’ayant été créée en 2013, ne saurait

0163-F2-0905 0163-T1-4741 2806-F2-004907 2806-F2-005457 0163-F1-3788 0163-F1-3789 0163-T1-1168 1008-F2-69259005 2806-F2-004826 0589-F4-0362 1,1 0589-P1-0506 0589-P1-0506 1395-F20400/2013 1008-F2-69250583 1008-F2-69259005 0163-F2-0910 0163-F2-0907 0163-F2-0905 0163-F2-0902 0163-F2-0903 0163-F2-0905 0163-F2-5206 0163-F2-0902 1395-F20367/2017 0163-T1-0691 0163-

décembre 2013, N°661/13 X précité).L’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n°

idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen)

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.2010 à 24.00 heures et, en conséquence, l’action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.été acquise au moment de l’introduction du litige par voie d’assignation du 18 janvier 2013.

d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

Même en prenant en compte la date de publication du bilan de l’exercice 2011, à savoir le 20 novembre 2013, l’action publique serait prescrite ausinon au plus tard le 5 mars 2008 et le 20 novembre 2013, dates de publication des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés, rendant l’action publique prescrite.Le seul élément moral requis est la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité d’ingénieur énergéticien.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, la requérante est entrée aux services de la société

Suivant un jugement rendu en date du 27 février 2013 par le Tribunal de Police d’ADRESSE3.), PERSONNE1.) a été condamné au pénal.Au civil, deux jugements sont intervenus en date des 4 septembre 2013 et 17 décembre 2014.41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, - 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, - 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier

Dans son acte d’assignation du 25 avril 2019, elle a soutenu que << depuis 2013, la société SOCIETE1.) a engagé la mise en œuvre de la fonction envisagée d’arrangeur dans le cadre d’opérations de titrisation.Outre le fait que le courrier de la société SOCIETE1.) du 18 avril 2013 adressé à la CSSF n’établit pas l’absence de son intention d’intervenir comme

Il prouve ainsi que toutes les conditions de la répétition sont réunies ( Cour d’appel, 26 juin 2013, Pas.36, p.362).

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

PERSONNE1.) expose avoir suivant contrat de bail commercial signé le 28 septembre 2013, prolongé par avenant du 20 juillet 2022, donné en location à la société SOCIETE1.) SARL une maison de commerce située à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel s’élevant actuellement au montant de 6.000.- EUR.

Si PERSONNE2.) soutient avoir encouragé PERSONNE1.) de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée pendant la vie commune, toujours est-il qu’elle n’a pas travaillé avant la naissance de PERSONNE4.) en 2013 et qu’elle s’est par la suite consacrée à son éducation et à celle d’PERSONNE5.) à partir de 2017.

1) PERSONNE1.), résidant av ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), résidant av ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), résidant ADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 mai 2013, comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitde Paix de ce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de

18.12.2013, Pas.