Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 janvier 2019, prévoyant une reprise d’ancienneté des services au 2 septembre 2013, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’ « Investment Specialist ».

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

6) au courant de l’année 2013 et notamment en janvier 2013, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Elle a notamment indiqué avoir reçu des coups le 25 janvier 2013 lorsque PERSONNE1.) avait récupéré leurs enfants communs devant l’immeuble dans lequel elle habitait, qu’en janvier 2017,Elle a fait référence à un

Par ailleurs, le simple fait que le bailleur ait accepté que le loyer soit payé par le cessionnaire n’est pas de nature à rapporter la preuve de la connaissance et de l’acceptation de la cession de bail par le propriétaire (cf. M. Harles, Le bail à loyer, Pas. 31, n° 208 ; TAL 26 novembre 2013, n° 153738).

Madame PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et Monsieur PERSONNE3.) (ciaprès « PERSONNE3.) ») ont été administrateurs de SOCIETE2.) depuis sa constitution en 2013, jusqu’à sa mise en faillite, par jugement du 16 mars 2020.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 V).cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), avec siège social à ADRESSE10.), a été constituée par acte notarié du 19 décembre 2013 par-devant le notaire Maître Roger ARRENSDORFF.

En l’espèce, il résulte des dispositions introductives du Contrat conclu le 3 mars 2014 que d’une part, « SOCIETE1.) a consenti un prêt dont le montant s’élevait à la date du 31 décembre 2013 à EUR 4.443.894,56,- (quatre millions quatre cent quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-six centimes), intérêts compris jusqu’au 31

Lors des débats à l’audience du 20 mars 2025, Maître PERSONNE1.) fit exposer avoir accepté de représenter les intérêts de la partie citée en 2007 et assuré des prestations juridiques jusqu’en 2013, le mémoire d’honoraires ayant été émis le 17 avril 2013 pour un total de 10.363,71 euros.En effet, PERSONNE2.) se référa à la facture émise en 2013 pour se dire

Par requête régulièrement déposée le 4 avril 2024 au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, le MINISTERE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL a requis la convocation de toutes les parties à l’audience pour demander, conformément à l’article 44 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la révocation du plan dePar

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).2 mai 2013, n° 32/12).juillet 2022 par PERSONNE4.) auprès du juge d’instruction, ainsi que du dossier répressif saisi portant le numéro de notice

Il a fait valoir que le 9 juillet 2013, PERSONNE2.) aurait conclu un contrat de prêt avec PERSONNE3.) (v. pièce 1) aux termes de quel ce dernier lui avait consenti un prêt de 10.000.-EUR remboursable

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, les époux PERSONNE5.) ont assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, en indemnisation du préjudice subi en raison des travaux lui confiés en sa qualité d’entrepreneur général.Par exploit d’huissier du 11 septembre 2013, la société SOCIETE2.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que les parties se sont mariées le 18 septembre 1992, que le 22 août 2013 elles se sont installées à ADRESSE2.) en France et que de leur union sont issus trois enfants PERSONNE4.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE3.), né le DATE5.).

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail ayant pris effet le 15 janvier 2013, il s’est vu embaucher par la société défenderesse comme cariste au service « ALIAS1.) », avec reprise de son ancienneté au 21 juin 2007.Embauché en tant que cariste au service « ALIAS1.) » de la société SOCIETE2.) S.A. (actuellement SOCIETE1.) S.A.