Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais inutiles et frustratoires ne donnent pas lieu à remboursement. (CSJ, 23 décembre 2009, n° 30020 et 30139 du rôle).

Ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour 18 mars 2009, n° 32177, TAL 7 mars 2018, n° 176715 du rôle).

Il ressort en outre des arrêts de la Cour de cassation française que toutes les actions en contestation des décisions adoptées en assemblée générale sont soumises au délai de forclusion de deux mois, même en cas d’absence de convocation ou d’irrégularité de la convocation à l’assemblée (Cass. 3e civ. 17 juin 2009, Cour d’appel 9 octobre 2019 n° CAL-2018-

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

Il appartient au vendeur de justifier de cet intérêt direct et certain (Cour 17 juin 2009, n° 31425 du rôle).

En se référant à l’article 88 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), PERSONNE1.) conteste toute imprudence ou négligence grave dans son chef et elle conteste notamment, et de façon catégorique, l’affirmation de la banque consistant à dire que le code secret de ses cartes aurait été noté quelque

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

de Volkswagen constaté qu’en date du 2 juin 2009, le véhicule litigieux affichait en réalité déjà 326.326 kilomètres tandis qu’en date du 1er juillet 2010, il affichait seulement 105.632 kilomètres et en a conclu qu’« il est donc clair que le compteur kilométrique a été manipulé et considérablement réduit (plus de 220.000 kilomètres)litigieux ayant été

Cette inertie s’explique encore moins depuis que le mariage entre A et Monsieur D a été dissous suivant jugement du 17 décembre 2009.

26 janvier 2004, rôle n° 77757, 23 décembre 2009, rôle n° 121807, 9 mars 2011, rôle n° 125546).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Cameroun), se sont mariés en date du 27 juin 2009 par devant l’officier de l’état civil de la Commune de (

Le seul motif que les conditions générales ne figuraient pas dans la convention originelle, mais pour la première fois sur la facture, ne peut suffire à renverser la force probante reconnue à la facture (cf. Cour d’appel Mons, 20ème ch., 15.01.2009).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 décembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 décembre 2009 ;Par exploits d’huissier de justice du 24 décembre 2009, la société anonyme SOC1’’) SA (ciaprès la société SOC1’’)) a fait donner assignation à A), la

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009 ;Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RESIDENCE1.) (ci-après le SYNDICAT) a fait

SOC.1.) SA prétend avoir mis en demeure A.) par lettre du 3 décembre 2008 de procéder auxdits paiements jusqu’au 5 janvier 2009 et qu’à défaut de s’exécuter le contrat de prêt serait dénoncé et l’intégralité des sommes redues viendrait à échéance.

Il n’y a pas d’enclave si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

1re, 4 mars 2009, JCP 2009.La preuve du consentement du conjoint, s'agissant d'un fait juridique, peut en être rapportée par tous moyens. (CA 29 avril 2009, n° 33584 du rôle).

juillet 2009, n°104/ 2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision. (Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005 et TAL, n° 45/09 du 17 février 2009).

appel, quatrième chambre, 9.12.2009, numéro du rôle 33501, n°JUDOC 99865327).