Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle

de Volkswagen constaté qu’en date du 2 juin 2009, le véhicule litigieux affichait en réalité déjà 326.326 kilomètres tandis qu’en date du 1er juillet 2010, il affichait seulement 105.632 kilomètres et en a conclu qu’« il est donc clair que le compteur kilométrique a été manipulé et considérablement réduit (plus de 220.000 kilomètreslitigieux ayant été

Cette inertie s’explique encore moins depuis que le mariage entre A et Monsieur D a été dissous suivant jugement du 17 décembre 2009

26 janvier 2004, rôle n° 77757, 23 décembre 2009, rôle n° 121807, 9 mars 2011, rôle n° 125546

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

Cameroun), se sont mariés en date du 27 juin 2009 par devant l’officier de l’état civil de la Commune de

Le seul motif que les conditions générales ne figuraient pas dans la convention originelle, mais pour la première fois sur la facture, ne peut suffire à renverser la force probante reconnue à la facture (cf. Cour d’appel Mons, 20ème ch., 15.01.2009

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 décembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 décembre 2009Par exploits d’huissier de justice du 24 décembre 2009, la société anonyme SOC1’’) SA (ciaprès la société SOC1’’)) a fait donner assignation à A), la société

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RESIDENCE1.) (ci-après le SYNDICAT) a fait

SOC.1.) SA prétend avoir mis en demeure A.) par lettre du 3 décembre 2008 de procéder auxdits paiements jusqu’au 5 janvier 2009 et qu’à défaut de s’exécuter le contrat de prêt serait dénoncé et l’intégralité des sommes redues viendrait à échéance

Il n’y a pas d’enclave si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle

1re, 4 mars 2009, JCP 2009La preuve du consentement du conjoint, s'agissant d'un fait juridique, peut en être rapportée par tous moyens. (CA 29 avril 2009, n° 33584 du rôle

juillet 2009, n°104/ 2009Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision. (Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005 et TAL, n° 45/09 du 17 février 2009

appel, quatrième chambre, 9.12.2009, numéro du rôle 33501, n°JUDOC 99865327

1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.936 : JurisData n° 2009-0481252009, p

regard de la mesure critiquée (Cour constitutionnelle, arrêt n° 46/08 du 26 septembre 2008 ; arrêt n° 49/09 du 22 mai 2009dans la même situation de fait et de droit (Cour administrative, 9 janvier 2009, n° 24794C du rôle ; 9 juillet 2009, n° 25595C du rôle

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 avril 2009Par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2009, A.), exerçant sous la dénomination SOC.1.)(...), a fait donner assignation à l’administration communale de la ville d’LIEU.1.) (ciaprès « l’administration communale d’LIEU.1.)») à comparaître

PERSONNE1.) se serait ainsi viré la somme de 111.335,56 euros du compte bancaire SOCIETE1.) détenu par PERSONNE6.) du 25 janvier 2001 au 9 mars 2010 ainsi que la somme de 11.250 euros du compte bancaire SOCIETE2.) entre le 11 mai 2007 et le 20 mai 2009auprès de la banque SOCIETE2.), ce pour la période du 11 mai 2007 jusqu’au 20 mai 2009, et ceux détenus

A l’appui de sa demande, le FNS fait valoir que par ordonnance de référé rendu en date du 2 février 2010 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, A.) a été condamné à payer à B.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs C.), D.) et E.) à hauteur de 175 euros par mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009

2) CENTRE HOSPITALIER DU NORD, établissement public créé par la loi du 20 avril 2009 portant création de l’établissement public « Centre Hospitalier du Nord », établi et ayant son siège social à L-9080 ETTELBRUCK, 120, avenue Salentiny, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions