Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).

février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).

arrêtés ministériels du 16 septembre 2009 respectivement du 20 juillet 2010.

depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelange,depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelange,

depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelange,depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelange,

L’infraction de recel suppose la réunion des éléments constitutifs suivants: la possession ou la détention d’une chose, la volonté de soustraire l’objet recelé à son légitime propriétaire, un objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers, la connaissance de l’origine illicite de l’objet (cf. Luxembourg, 10 juin 2009, numéro 1780/2009).

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) , au courant du mois de septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à titre principal, d’avoir commis une escroquerie en faisant paraître, dans le but de s’approprier les fonds appartenant à autrui, un avis mortuaire concernant sa fille dans le journal Luxemburger Wort, en y faisant un appel

application de l’article 14, alinéa 5, 2°, de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée notamment par la loi du 5 juin 2009 sur le dépistage de drogues, sachant que les requêtes en mainlevée d’interdiction de conduire provisoire en matière de contraventions sont depuis l’entrée en

En date du 1er avril 2009, le juge d’instruction a émis un mandat de comparution à l’encontre d’Y et le 11 mai 2009 un mandat de comparution à l’encontre de X.Le 6 mai 2009, Y a été inculpé par le juge d’instruction et X a été inculpée le 22 mai 2009.L’ordonnance de clôture de l’instruction date du 22 mai 2009.leur inculpation en mai 2009, quant au sort de l

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :

En date du 7 octobre 2009, les enquêteurs ont saisi auprès de la Caisse Nationale de Santé, 3.478 constats d’incapacité de travail émis au nom du docteur Y.) entre le mois d’octobre 2005 et le mois de décembre 2008, 45 ordonnances médicales (émises principalement en janvier 2009), 6 ordonnances médicales pour kinésithérapie (juin 2008-novembre 2008) et 119

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009.Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit

Vu le rapport du curateur de la faillite du 25 juin 2009.

Vu le procès-verbal numéro 99109 du 20 mars 2009 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. de Differdange.Vu le rapport numéro 457/2009 du 28 juillet 2009 de la Police Grand-Ducale, C.P. Ville-Haute.Le 20 mars 2009, A.) a porté plainte contre X.) pour escroquerie.Lors de son audition en date du 28 juillet 2009, T1.) , le comptable de l’Hôtel HÔTEL , a déclaré qu’une

Le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, Y.) s’est rendu sur la voie 10 CD de la gare ferroviaire de Luxembourg pour prendre le train vers Trêves.b) le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Le 8 septembre 2009, P.) a porté plainte auprès des enquêteurs, alors qu’on lui avait soustrait une enveloppe contenant 6.000

Vu le rapport d’activité du curateur de la faillite du 29 septembre 2009 déposé au parquet de Luxembourg, section économique et financière.Vu le rapport numéro 2009/48657/709/LY du 3 mars 2010 de la Police GrandDucale, commissariat de proximité de Hesperange.Par jugement du 7 janvier 2009 la société à responsabilité limitée CAFFE A.) s.àr.l. a été déclarée

Le 26 juin 2009, le juge d’instruction inculpe X.) également d’infractions aux articles 198, 199 bis et 505 du Code pénal concernant le visa grec dans son passeport.Il y a lieu de relever à cet égard que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises dans l’article 379bis du Code pénal, notamment les

Vu le rapport du curateur de la faillite du 17 août 2009 déposé au parquet le 19 août 2009.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 juillet 2009, confirmée par arrêt numéro 964/09 du 21 décembre 2009 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel.Il est un fait que Maître Fränk ROLLINGER a consulté le dossier à quatre reprises, à savoir le 9 février 2007, le 4 avril 2007 et les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Vu l’arrêt numéro 964/09 du 21 décembre 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09.européenne (cf. Cass. Belge (2e ch. F.), 9 décembre 2009, R.G. n° P.09.1416.F.,