Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, p

Par citation du 11 décembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique des 26 et 27 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenu du 11 décembre 2009Vu l’ensemble du dossier

Jugt n° 1107 /2009 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2009L’affaire fut remise à l’audience publique du 16 février 2009L’affaire fut remise à l’audience publique du 17 février 2009L’affaire fut remise à l’audience publique du 18 février 2009L’affaire fut remise à l’audience publique du 19 février 2009

2009, n° 40/09 XCSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; PERSONNE13.), L’étendue du droit au