Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir enfreint : - les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, et - l’article 45 de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régimeLes

comme auteurs, co-auteurs ou complices, dans la période du 16 décembre 2009 au 23 mars 2011, à LIEU1.) ou ailleurs dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactessigné le 28 août 2008 un compromis d’échange de terrains avec la Commune de LIEU1.) comportant une soulte de 6.125 EUR à régler par la

Jugt no 1287/2009Audience publique du 23 avril 2009Par citation du 15 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 11 mars 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les citations à prévenu

Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, en date du 26 février 2009, X.) a fait donner citation à A.) et à B.) à comparaître à l'audience du 9 mars 2009 à 09.00 heures, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, afin de les voir condamner du chef des infractions mentionnées dans laPar

Jugt no 3279/2009Audience publique du 17 novembre 2009L’affaire fut contradictoirement remise plusieurs fois pour paraître utilement à l’audience du 26 octobre 2009A l’audience des plaidoiries du 26 octobre 2009, le cité direct X.) a déclaré avoir lui-même rédigé l’article litigieux de sorte que sa propre responsabilité pénale et civile peut être recherchée

Jugt no 1321/2009Audience publique du 23 avril 2009à plusieurs reprises pour paraître utilement à l'audience publique du 23 mars 2009B.) a été entendu sous la foi du serment à l’audience du Tribunal du 23 mars 2009X.) donne à considérer à l’audience du Tribunal du 23 mars 2009 qu’en octobre 2007, elle a repris, en qualité de responsable, l’agence SOC1.)

En sa qualité de « commissionnaire de la société SOC1.) DISTRIBUTION BENELUX et en disposant de la procuration sur l’ensemble des comptes de cette société » tel qu’il l’a luimême indiqué au cours de sa première comparution devant le juge d’instruction en date du 17 décembre 2009, il était censé connaître la situation financière de celle-ci au jour de l

Le prévenu a reconnu devant le juge d’instruction lors de son interrogatoire du 22 mars 2009 avoir investi laD.) a seulement réclamé en mars 2009 et il a contesté avoir donné l’ordre pour les trois transactionsIl y a lieu de prononcer la restitution du lingot d’or 50 grammes « Degussa Feingold 999,9 » et de la pièce de monnaie « 250 Jahre Haus zum Cavazzen

Vu les devoirs effectués par la Gendarmerie Nationale de Thionville dans le cadre de la Commission Rogatoire Internationale du 2 décembre 2009Vu le rapport numéro SPJ-41/2009/JDA 7376-2 ENPA dressé le 28 octobre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles TechnologiesVu les plaintes additionnelles déposées le 24 juillet

Suivant courrier du 22 avril 2009, le Parquet a envoyé une demande d’entraide judiciaire au Procureur du Roi à Neufchâteau aux fins d’audition de X.) dans la cadre des faits litigieux (défaut de tenir une comptabilité en bonne et due forme, aveu tardif, défaut de publication des bilans au Registre de Commerce et des SociétésIl s'agit du premier acte de

Vu la plainte pour détournement de biens saisis, déposée au Parquet en date du 28 décembre 2009 par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de XLe Parquet reproche au prévenu X.) , d’avoir entre le 22 septembre 2009 et le 21 décembre 2009 à Luxembourg, 21, rue de Hollerich, contrevenu, aux dispositions de l’article 507 du Code pénalSur base d’une

depuis octobre de l’année 2008 jusque fin octobre 2009, respectivement jusque début de l’année 2010, au serveur des sites internet des plateformes « Facebook » et « Steinbook

Jugt no 576/2009Audience publique du 12 février 2009L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 6 janvier 2009A l'audience publique du 6 janvier 2009, X.) a maintenu ses déclarations effectuées au cours de l'enquête policièreIl résulte du procès-verbal numéro SPJ/11/2005/37548/1137 du 21 juin

Jugt no 481/2009Audience publique du 6 février 2009Par citation du 5 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 21 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenue

S’il est admis que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense constituent un préjudice matériel réparable (Cour 11 juillet 2001, numéro 24442), encore faut-il que la réalité du préjudice soit établie par la preuve du paiement effectif des honoraires par le demandeur au civil (Cour 5 mai 2009 numéro 223/09 V

dr. h 2009, p.763

Celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (C.A. du 21 janvier 2009, arrêt 44/09 X, MP v B43) im Laufe des Jahres 2009 in der Verkaufsstelle „SOC.2.)

Par citation du 21 décembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 29 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 21 décembre 2009, régulièrement notifiée à X

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 Xpar des manœuvres frauduleuses (CSJ, cassation, 26 novembre 2009, n° 2704

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5