Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante expose que la partie assignée lui redevrait - suivantjugementdu 13Jévrier 2009 - un montant de 20.000.-EUR du chef de factures impayées a augmenter des

Sur le plan factuel, ils expliquent que l’article 38 des statuts de SOCIETE1.) impose une distribution d’office de 50% des bénéfices annuels sous forme de dividendes, et que cette distribution a toujours été honorée entre 1999 et 2009Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.) entre

les frais de recouvrement, le tout sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et "avec les intérêts au taux légal de 3,5% l’an à partir de la mise en demeure du 9 octobre 2009, sinon du jour de l’assignation jusqu’à solde, et avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui

Le tribunal relève en premier lieu que, nonobstant l’obligation prévue à l’article 10 (3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics de conclure un pré-contrat de sous-traitance, il est constant en cause que SOCIETE1.) n’a pas formalisé un contrat avec son cocontractant allégué, l’Association

conclusions, est applicable, aux termes de son article 28, aux contrats conclus après le 17 décembre 2009

Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre), 29 avril 2009, n°33664