Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparaître le vendredi, 9 janvier 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduitAprès maintes refixations et mises au

Suivant lettre recommandée du 11 mars 2009, la société NÝI KAUPþING BANKI a, en se référant à ces conventions, mis la société SOC1.) en demeure de lui payer la somme de 6.000.000,- EUR, augmentée d’un taux d’intérêts annuel de 7,5% à compter du 28 février 2009partir du 28 février 2009, sinon du 11 mars 2009, sinon encore de l’assignation introductive d’

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32061 du rôle

Elle s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (v. Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suitadmissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009

Faits La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SICAV SIF (ci-après « SOCIETE1.) SICAV » ou le « Fonds ») a été constituée le 27 novembre 2009

Vu la requête déposée le 22 avril 2009 par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la Banque) admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

TAL, 14 juillet 2009, rôles n°115478 et 118399), il en est autrement lorsque les demandes ont fait l’objet d’une jonction, comme en l’espèce

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

Par courriel du 23 avril 2009, SOCIETE2.) a informé SOCIETE5.) du non-paiement des loyers de la part de SOCIETE1.) et lui a envoyé le tableau d’amortissementEstimant que SOCIETE1.) a violé son obligation de paiement des loyers échus, SOCIETE2.) a résilié le contrat de location de longue durée le 14 mai 2009, après une mise en demeure du 24 mars 2009, tout en

Les Licensing Rules prévoiraient aussi que le conseil d’administration est l’organe constitué par l’assemblée générale tenue à Rome le 17 février 2009, qui soumettrait des propositions et des recommandations à l’assemblée générale, surveillerait et contrôlerait le respect des résolutions adoptées par l’assemblée générale, adopterait des mesures urgentes nej)

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 4410, édit. mars 2009, n° 35

2009 : JurisData n° 2009-047000, Jurisclasseur, op. cit. n° 39

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette en date du 17 novembre 2009parties défenderesses aux fins du prédit exploit Martine LISE du 17 novembre 2009Par exploit de l’huissier de justice Martine LISE en date du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.

référés, pour voir désigner aux frais de la défenderesse un réviseur d’entreprise avec la mission de procéder aux contrôles des comptes de la société pour les années 2009, 2010 et 2011 et de faire un rapport sur tous les constats relevésA l’appui de sa demande en nomination d’un réviseur d’entreprise indépendant pour les années 2009 et 2010, le requérant se

1) L’article 7 (1)(e)(iii) du Règlement 207/2009, tel que modifié par le Règlement 2015/2424 et codifié par le Règlement 2017/1001, doit-il être interprété en ce sens qu’il est applicable aux marques de l’Union européenne déposées avant mais enregistrées après l’entrée en vigueur du Règlement 2015/2424, ou même à toute marque de l’Union européenneLa notion

SOCIETE1.) est un établissement de paiement ayant obtenu en février 2014 un agrément en vertu de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de SOCIETE3.), le dernier ayant été remplacé en ses fonctions par PERSONNE4.) suivant décision du conseil d’administration du 2 avril 2009L’intégralité des actions de SOCIETE3.) a été cédée à la société anonyme SOCIETE2.) SA, créée le 2 avril 2009 par PERSONNE1.), et dont les

Elle a ensuite rappelé que pour les deux types de contrats, contrats de vente de marchandises et contrats de fourniture de services, il convient de se reporter à l’obligation caractéristique de ces contrats en tant que critère de rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, SOCIETE5.) et PERSONNE3.), C533/07, Rec. p