Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg en date du 6 juillet 2009,partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL du 6 juillet 2009,Malgré une mise en demeure envoyée par SOC1) à SOC3) et SOC9) le 16 janvier 2009, aucun paiement n’est intervenu.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2009, comparant par la société à responsabilité limitée SOC3), établie et ayant son siège social à L-(partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et

Marque verbale de l’Union Européenne « SOC5.) », enregistrée sous le numéro NO1.) et déposée auprès de l’OHMI (actuellement EUIPO) le 13 février 2009 pour les produits et services de classe 16, 18, 25 (notamment pour les chaussures, chaussures de sport, chaussures à crampons, chaussures d’entrainement, chaussures de loisir, sandales) et 35 ;Arguant du

Il est généralement admis qu’un signe est descriptif s’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description d’une des caractéristiques des produits et des services en cause (T.U.E., 19 novembre 2009, T234/

intermédiaire, le “cash correspondent”, crédite le compte du banquier du bénéficiaire » (cf. TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1314/08, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.202-206 ;TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1315/08 du 29 octobre 2008, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.207-209).

Il a été jugé que les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment (cf. Cass.fr. ch. com, 8 décembre 2009, n°08-16418).

En application de l’article 129 du RMUE, il y aurait lieu de faire application du droit national pour toutes les questions non couvertes par le RMUE et donc, les mesures conservatoires et provisoires seraient celles prévues par l’article 27 (1) de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29

Or, en droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (voir Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

pris en sa qualité d’ancien administrateur de la société d’investissement à capital variable LUXALPHA, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98874, déclarée en liquidation judiciaire en date du 2 avril 2009 ;Suite à la

Suite à une mise en demeure adressée le 21 août 2012 par ZPÜ à AMAZON EU, tendant à obtenir l’exécution de sa « Meldepflicht » et de sa « Auskunftspflicht » par AMAZON concernant les « Produkte der Unterhaltungselektronik » pour les années 2009 à 2011, le mandataire allemand des sociétés AMAZON répondit par courrier du 15 novembre 2012 qu’AMAZON.DE GmbH ne1.

cette affaire avec l’affaire principale en invoquant la connexité entre les deux affaires (cf. en ce sens TAL, 3 juillet 2009, numéros 120418, 120901 et 121855 du rôle).

Quant au moyen de nullité de l’assignation basée sur une indication erronée de l’organe représentant B), il a lieu de retenir que l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, ainsi qu’une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (voir Cass. 2 avril 2009, n°2622 du

2009 relative aux services de paiement, des articles 11 et 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles, de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 18(3) du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans leL’

civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Par courrier officiel du 29 décembre 2009 adressé aux mandataires d’SOC2.) et SOC1.), Me Thibaut PARTSCH de LOYENS & LOEFF a précisé que « par décision du conseil d’administration, il a été décidé d’envoyer, demain au plus tard, à SOC3’.) (Luxembourg) SA, le dépositaire de SOC5.) SICAV un ordre de paiement pour les sommes visées ci-dessus ».Par courrier du 6

La société SOC2) SICAV, en faillite (ci-après SOC2)), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, telle que modifiée ;Finalement, SOC5) précise qu’elle a établi le rapport du 25 juin

B) prétend que ces comptes de résultat correspondraient aux exercices des années 2009 à 2014.