Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 16 mars 2009, A.) et son épouse B.) ont fait comparaître la société anonyme BGL, actuellement BGL BNP Paribas devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’y entendre condamner à leur payer la somme de 40.390,53 € avec les

Le 31 mars 2009, et sous l’effet de la crise économique touchant le secteur de l’automobile en général et le groupe GR.1.) en particulier, les parties prêteuses ont signé des Suspension of Rights Letters en vertu desquelles elles se sont engagées à ne pas procéder, durant une certaine période, à une réalisation des garantiesEn mars 2009, SOC.11.) (ci-après «

En effet, la loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relatives aux pratiques commerciales déloyales a été

qu’A.) lui a cédé suivant contrat de cession du 24 avril 2009 (ciaprès « le contrat de cession ») la moitié des parts sociales qu’il détient dans laque la requérante a prêté au cours des années 2008 et 2009 le montant total de 1.382.000,- € à la société Galien Luxembourg, à savoirdate le 31 juillet 2008 le 5 février 2009 le 24 avril 2009 le 28 avril 2009que

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 24 février 2009, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 13 mars 2009 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale à Luxembourg, Cité JudiciaireL'

Faits: Par exploit de l'Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2007, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 1er février 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) desociété d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire préqualifiée, suivant les dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. le montant de 468.133 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 24 avril 2009, jusqu’à soldeA titre subsidiaire, X.) soulève l’exception de litispendance sinon l’irrecevabilité de l’exploit du 28 avril 2010 en se référant à une assignation du 1er septembre 2009 inscrite devant la 15e chambre du tribunal d’

Par courrier du 17 septembre 2009 X.) a sommé la défenderesse de lui verser endéans les quinze jours la somme de 80.000.- eurosLa société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) a exigé par fax du 6 octobre 2009 du requérant la preuve de sa créance

La société anonyme SOCIETE1.) MANAGEMENT a été constituée le 16 décembre 2009 par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), qui en détiennent chacun 50 % du capital social

date du 11 décembre 2009A l’appui de sa demande, le curateur expose que la société AQUAEX LUXEMBOURG S.A. a été constituée le 6 avril 2006 sous le nom d’AQUAMAT BENELUX S.A. et qu’elle a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu en date du 11 décembre 2009que la société a cessé toute activité aux alentours du 18 août 2009, l’administrateur-

La demande tendant à la cessation de l’usage du signe litigieux est basée sur l’article 9.1 b) du Règlement CE n°207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « Règlement 207/2009 ») aux termes duquelLa demande tendant à l’obtention d’information quant à la commercialisation des objets revêtus du signe litigieux est basée sur l’article 2.22.4 de la

La société SOC1.) s.à r.l. était membre du groupement d‘intérêt économique SOC2.) (ciaprès SOC2.)), qui a été constitué le 22 décembre 2006, du 27 janvier 2009 jusqu‘au 1er août 2010La société SOC1.) demande la délivrance, sous peine d‘astreinte, de l‘ensemble de la documentation administrative et comptable ainsi que la nomination d‘un expert avec la mission

1.1 La société SOC.1.) expose à la base de sa demande qu’en juin 2009, dans le cadre des négociations entre la société SOC.2.) et son employé A.) en vue de fixer les modalités de son départ forcé d’SOC.2.), SOC.2.) avait proposé à A.) de lui céder sa branche de polymère (SOC.2.) Plastics) et de le mettre en contact avec le groupe SOC.3.) Inc en vue de lui

Il est constant en cause que l’association momentanée s’était engagée à achever les trois bâtiments pour le 31 janvier 2009, que suite à la conclusion d’avenants au contrat d’entreprise concernant l’aménagement intérieur desbâtiments, la fin des travaux pour le bâtiment Président C a été reportée au 31 mars 2009, celle du bâtiment Président A au 15 février

2009 relative aux services de paiement, des articles 11 et 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles, de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 18(3) du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans leL’

Ce fait est par ailleurs confirmé par le courrier du mandataire des requérants du 27 août 2009 qui estime que «la cause de la perte de valeur est la situation catastrophiquement obérée de Hypo Real Estate Holding AG qui ne pourra probablement que survivre que grâce à l’entrée de l’État allemand dans son capitalLa société anonyme COMMERZBANK INTERNATIONAL

Par courrier officiel du 29 décembre 2009 adressé aux mandataires d’SOC2.) et SOC1.), Me Thibaut PARTSCH de LOYENS & LOEFF a précisé que « par décision du conseil d’administration, il a été décidé d’envoyer, demain au plus tard, à SOC3’.) (Luxembourg) SA, le dépositaire de SOC5.) SICAV un ordre de paiement pour les sommes visées ci-dessusPar courrier du 6